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   EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12   

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https://dejure.org/2014,3618
EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12 (https://dejure.org/2014,3618)
EuGöD, Entscheidung vom 12.03.2014 - F-128/12 (https://dejure.org/2014,3618)
EuGöD, Entscheidung vom 12. März 2014 - F-128/12 (https://dejure.org/2014,3618)
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Wird zitiert von ... (15)

  • EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

    Cerafogli / EZB

    La règle de concordance se justifie notamment par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les membres du personnel de la BCE et l'administration (voir, en ce sens, arrêts Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 72, et la jurisprudence citée, et CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 26, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-342/14 P).

    En outre, la mise en Å'uvre de la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que son contrôle par le juge de l'Union doivent garantir le respect simultanément, d'une part, du principe de protection juridictionnelle effective, lequel constitue un principe général du droit de l'Union, exprimé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin que l'intéressé puisse être en mesure de contester valablement une décision de l'administration lui faisant grief, et, d'autre part, du principe de sécurité juridique, afin que l'administration soit en mesure de connaître, dès le stade de la réclamation, les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir, dans le contexte de l'article 91 du statut, arrêts Commission/Moschonaki EU:T:2013:557, point 82, et CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 27).

    Or, le Tribunal estime que la jurisprudence concernant le principe de la protection jurisprudentielle effective à la lumière de l'article 47 de la Charte (arrêts Otis e.a., C-199/11, EU:C:2012:684, points 54 à 63, et Koninklijke Grolsch/Commission, T-234/07, EU:T:2011:476, points 39 et 40) a connu une évolution qui justifie qu'il réexamine l'opportunité d'appliquer la règle de concordance lorsqu'une exception d'illégalité a été soulevée pour la première fois dans le recours (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 29).

    Aussi, dans le contexte de l'article 91 du statut, la jurisprudence a-t-elle exclu la nécessité d'introduire une réclamation à l'encontre des décisions adoptées par des jurys de concours ou d'un rapport de notation (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 33, et la jurisprudence citée).

    En effet, compte tenu du principe de présomption de légalité des actes des institutions de l'Union européenne, selon lequel la réglementation de l'Union demeure pleinement efficace tant que son illégalité n'a pas été établie par une juridiction compétente, une administration ne saurait choisir de laisser inappliqué un acte de portée générale en vigueur, qui méconnaîtrait, à son avis, une règle de droit de rang supérieur, dans le seul but de permettre la résolution extrajudiciaire du différend (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 35, et la jurisprudence citée).

    Un tel choix est a fortiori à exclure lorsque l'administration concernée agit dans une situation de compétence liée, puisque, dans un tel cas, elle n'est pas en mesure de retirer ou de modifier la décision contestée par l'agent, quand bien même elle estimerait fondée une exception d'illégalité dirigée contre la disposition sur laquelle la décision attaquée a été adoptée (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 36).

    L'article 277 TFUE a ainsi pour but de protéger le justiciable contre l'application d'un acte normatif illégal, étant entendu que les effets d'un arrêt qui constate l'inapplicabilité sont limités aux seules parties au litige et que cet arrêt ne met pas en cause l'acte lui-même, devenu inattaquable (arrêts Carius/Commission, T-173/04, EU:T:2006:333, point 45, et la jurisprudence citée, et CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 38).

    Or, à supposer que l'obligation de soulever une exception d'illégalité dans la réclamation sous peine d'irrecevabilité puisse répondre à la finalité de la procédure précontentieuse, le Tribunal estime que la nature même de l'exception d'illégalité est celle de concilier le principe de légalité et celui de la sécurité juridique (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 39).

    Une telle exception ne saurait donc produire pleinement ses effets dans le cadre d'une procédure de réclamation administrative (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 40).

    Si les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles établissant ces limitations soient appliquées, l'application qui en est faite ne doit toutefois pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible (voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêt Anastasakis c. Grèce du 6 décembre 2011, requête n o 41959/08, non publié au Recueil des arrêts et décisions , § 24 ; arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, EU:C:2013:134, point 43 ; ordonnance Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C-73/10 P, EU:C:2010:684, point 53 ; arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 42).

    En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (prise de position de l'avocat général M. Mengozzi sous l'arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, EU:C:2013:134, points 58 à 60 ; Cour eur. D. H., arrêt L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique du 24 février 2009, publié par extrait au Recueil des arrêts et décisions , requête n o 49230/07, § 35 ; arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 43).

    Or, la sanction de l'irrecevabilité d'une exception d'illégalité soulevée pour la première fois dans la requête constitue une limitation du droit à une protection juridictionnelle effective non proportionnée au but poursuivi par la règle de concordance, à savoir permettre un règlement amiable des différends entre le fonctionnaire concerné et l'administration et respecter le principe de sécurité juridique (arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 44, et la jurisprudence citée).

    À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, tout fonctionnaire normalement diligent est censé connaître les règles applicables au personnel (voir arrêt BM/BCE, F-106/11, EU:F:2013:91, point 45, concernant les règles applicables au traitement des agents de la BCE ; concernant le statut, voir arrêt CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 45, et la jurisprudence citée).

  • EuG, 27.10.2016 - T-787/14

    EZB / Cerafogli

    "36 ... [D]ie Rechtsprechung zum Grundsatz des effektiven gerichtlichen Rechtsschutzes im Licht von Art. 47 der Charta (Urteile Otis u. a. C-199/11, EU:C:2012:684, Rn. 54 bis Rn. 63, und Koninklijke Grolsch/Kommission, T-234/07, EU:T:2011:476, Rn. 39 und 40) [hat] eine Entwicklung erfahren, die die erneute Würdigung der Frage rechtfertigt, ob die Anwendung des Grundsatzes der Übereinstimmung angemessen ist, wenn eine Einrede der Rechtswidrigkeit erstmals in der Klage erhoben wurde (Urteil vom 12. März 2014, CR/Parlament, F-128/12, Slg. ÖD, EU:F:2014:38, Rn. 29).

    Auch im Zusammenhang mit Art. 91 des Statuts hat die Rechtsprechung die Notwendigkeit abgelehnt, eine Beschwerde gegen Entscheidungen von Prüfungsausschüssen in Auswahlverfahren oder gegen eine Beurteilung einzulegen (Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    42 Unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Vermutung der Rechtmäßigkeit von Rechtsakten der Organe der Europäischen Union, wonach die Unionsregelung so lange voll wirksam bleibt, wie ihre Rechtswidrigkeit nicht durch ein zuständiges Gericht festgestellt worden ist, kann eine Verwaltungsbehörde nämlich nicht beschließen, einen geltenden Rechtsakt mit allgemeiner Geltung, der ihrer Meinung nach gegen eine höherrangige Rechtsnorm verstößt, nur zu dem Zweck unangewandt zu lassen, eine außergerichtliche Beilegung der Streitigkeit zu ermöglichen (Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 35 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    43 Eine solches Vorgehen ist erst recht auszuschließen, wenn die betreffende Verwaltung bei ihrer Entscheidung gebunden ist, denn in einem solchen Fall kann sie die von einem Bediensteten angefochtene Entscheidung nicht zurücknehmen oder ändern, selbst wenn sie eine Einrede der Rechtswidrigkeit gegen die Bestimmung, nach der die angefochtene Entscheidung erlassen wurde, für begründet hielte (Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 36).

    Demnach bezweckt Art. 277 AEUV, den Einzelnen vor der Anwendung eines rechtswidrigen normativen Akts zu schützen, wobei das Urteil, in dem die Unanwendbarkeit festgestellt wird, in seinen Wirkungen auf die Parteien des Rechtsstreits beschränkt ist und den unanfechtbar gewordenen Rechtsakt selbst nicht in Frage stellt (Urteile Carius/Kommission, T-173/04, EU:T:2006:333, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 38).

    46 Geht man jedoch davon aus, dass die Verpflichtung, eine Einrede der Rechtswidrigkeit bei sonstiger Unzulässigkeit des Klagegrundes in der Beschwerde zu erheben, dem Zweck des Vorverfahrens entsprechen kann, ist das Gericht [für den öffentlichen Dienst] der Auffassung, dass das Wesen der Einrede der Rechtswidrigkeit gerade darin besteht, die rechtsstaatlichen Grundsätze und den Grundsatz der Rechtssicherheit miteinander in Einklang zu bringen (Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 39).

    Eine solche Einrede kann daher im Rahmen eines Verwaltungsbeschwerdeverfahrens seine Wirkungen nicht voll entfalten (Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 40).

    Die Betroffenen müssen zwar mit der Anwendung der Regeln rechnen, mit denen diese Beschränkungen angeordnet werden, doch darf deren Anwendung die Bürger nicht daran hindern, einen verfügbaren Rechtsbehelf in Anspruch zu nehmen (vgl. in diesem Sinne EGMR, Urteil Anastasakis/Griechenland vom 6. Dezember 2011, Nr. 41959/08, nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 24; Urteil Überprüfung Arango Jaramillo u. a./EIB, EU:C:2013:134, Rn. 43; Beschluss Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Kommission, C-73/10 P, EU:C:2010:684, Rn. 53; Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 42).

    Das Recht auf Zugang zu einem Gericht wird nämlich angetastet, wenn seine Ausgestaltung nicht mehr den Zielen der Rechtssicherheit und der geordneten Rechtspflege dient und eine Art von Barriere darstellt, die eine inhaltliche Prüfung des vom Bürger angestrengten Rechtsstreits durch das zuständige Gericht verhindert (Stellungnahme des Generalanwalts Mengozzi in der Rechtssache Überprüfung Arango Jaramillo u. a./EIB, EU:C:2013:134, Rn. 58 bis 60; EGMR, Urteil L"Erablière ASBL/Belgien vom 24. Februar 2009, in Auszügen im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, Nr. 49230/07, § 35; Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 43).

    51 Die Sanktion der Unzulässigkeit einer erstmals in der Klageschrift erhobenen Einrede der Rechtswidrigkeit stellt jedoch eine Beschränkung des Rechts auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz dar, die im Hinblick auf das vom Grundsatz der Übereinstimmung angestrebte Ziel, nämlich eine einverständliche Beilegung des Streits zwischen dem betreffenden Beamten und der Verwaltung zu ermöglichen und den Grundsatz der Rechtssicherheit zu wahren, unverhältnismäßig ist (Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 44, und die dort angeführte Rechtsprechung).

    52 Das Gericht [für den öffentlichen Dienst] weist insoweit darauf hin, dass nach der Rechtsprechung von jedem die übliche Sorgfalt beachtenden Beamten die Kenntnis der Dienstvorschriften erwartet werden kann (vgl. BM/EZB, F-106/11, EU:F:2013:91, Rn. 45, zu den Vorschriften über die Gehälter der Mitarbeiter der EZB; zum Statut vgl. CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuGöD, 30.04.2014 - F-28/13

    Lopez Cejudo / Kommission - Öffentlicher Dienst - Untersuchung des Europäischen

    Insoweit ergibt sich aus den vorstehenden Feststellungen, denen zufolge der Kläger am 1. September 1997 an seinem neuen Dienstort endgültig Wohnung genommen hatte, dass ihm unter diesen Umständen nach Art. 10 des Anhangs VII des Statuts keine Tagegelder zustanden, was ihm bekannt sein musste, weil nach der Rechtsprechung davon auszugehen ist, dass jeder die übliche Sorgfalt beachtende Beamte das Statut kennt (Urteil Connolly/Kommission, T-34/96 und T-163/96, EU:T:1999:102, Rn. 168, und Urteil CR/Parlament, F-128/12, EU:F:2014:38, Rn. 45; vgl. ferner zu einer Auslandszulage Urteil Gouvras/Kommission, T-180/02 und T-113/03, EU:T:2004:238, Rn. 111).

    Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass Art. 85 des Statuts allgemein dem Ziel dient, die finanziellen Interessen der Europäischen Union im besonderen Kontext der Beziehungen zwischen ihren Organen und ihren Bediensteten zu schützen, d. h. den Personen, die diesen Organen gegenüber eine besondere Loyalitätspflicht haben, wie sie nunmehr ausdrücklich in Art. 11 des Statuts festgelegt ist, der insbesondere bestimmt, dass der Beamte sich in seinem Verhalten "ausschließlich von den Interessen der Union" hat leiten zu lassen und die ihm aufgetragenen Aufgaben "unter Einhaltung seiner Loyalitätspflicht gegenüber der Union" auszuführen hat (Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 61).

    Ferner ist die Verwaltung nach Art. 85 Abs. 2 Satz 2 des Statuts verpflichtet, die ohne Rechtsgrund gezahlten Beträge in vollem Umfang zurückzufordern, wenn die besondere Situation vorliegt, dass sie nachweisen kann, dass der betreffende Beamte sie bewusst getäuscht und damit gegen seine besondere Loyalitätspflicht verstoßen hat (vgl. Urteil CR/Parlament, EU:F:2014:38, Rn. 62).

  • EuG, 12.12.2014 - T-342/14

    CR / Parlament und Rat

    Par son pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. CR, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 mars 2014, CR/Parlement et Conseil (F-128/12, RecFP, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:F:2014:38), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet l'annulation, d'une part, de la décision du 9 décembre 2011 de l'autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen (ci-après l"«AIPN») de procéder à la récupération de l'ensemble des sommes indûment perçues par M. CR au titre de l'allocation pour enfant à charge (ci-après la «décision litigieuse») et, d'autre part et pour autant que de besoin, de la décision du 2 juillet 2012 portant rejet de sa réclamation introduite contre la décision litigieuse.

    Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 29 octobre 2012, M. CR a introduit un recours, enregistré sous la référence F-128/12, tendant, d'une part, à l'annulation partielle de la décision litigieuse, et, d'autre part et pour autant que de besoin, à l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation introduite contre cette dernière, ainsi qu'à la condamnation du Parlement aux dépens de l'instance.

  • EuGöD, 20.07.2016 - F-126/15

    Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union

    À ceci s'ajoute le fait que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant sa rémunération ou, comme en l'espèce, la pension d'ancienneté (arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 45 et jurisprudence citée, et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 53).
  • EuG, 17.05.2017 - T-519/16

    Piessevaux / Rat

    En effet, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant sa rémunération ou, comme en l'espèce, la pension d'ancienneté (voir arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 45 et jurisprudence citée et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 53).
  • EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13

    Michel / Kommission

    À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, tout fonctionnaire normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant son traitement (arrêt du Tribunal du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, point 45, et la jurisprudence citée).
  • EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14

    Murariu / AEAPP

    Zweitens hat das Gericht jedenfalls bereits entschieden, dass ein Kläger trotz des Grundsatzes der Übereinstimmung eine Einrede der Rechtswidrigkeit zum ersten Mal im Stadium des gerichtlichen Verfahrens erheben kann (vgl. Urteile vom 12. März 2014, CR/Parlament, F-128/12, EU:F:2014:38, Rn. 32, und vom 18. September 2014, Cerafogli/EZB, F-26/12, EU:F:2014:218, Rn. 39, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-787/14 P).
  • EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

    Gyarmathy / FRA

    En outre, selon la requérante, la branche du premier grief relative au statut du représentant du comité du personnel dans le comité de sélection serait une exception d'illégalité, laquelle, selon l'arrêt CR/Parlement (F-128/12, EU:F:2014:38), peut être soulevée pour la première fois dans le recours.
  • EuG, 20.11.2018 - T-854/16

    Barata / Parlament

    S'agissant de la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de concordance entre la teneur de la réclamation et celle de la requête du fait de l'absence de mention, dans la réclamation, de l'exception d'illégalité de l'article 90, paragraphe 2, du statut, il convient de rappeler que des considérations ayant trait, respectivement, à la finalité de la procédure précontentieuse, à la nature de l'exception d'illégalité et au principe de la protection juridictionnelle effective s'opposent à ce qu'une exception d'illégalité soulevée pour la première fois dans un recours soit déclarée irrecevable au seul motif qu'elle n'aurait pas été soulevée dans la réclamation qui a précédé ledit recours (arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 32 ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 67 et 68).
  • EuG, 07.12.2017 - T-559/16

    Durazzo / EAD

  • EuGöD, 20.07.2016 - F-104/15

    Michel-Deberghes / Kommission

  • EuGöD, 02.07.2014 - F-5/13

    Da Cunha Almeida / Kommission

  • EuG, 02.03.2017 - T-730/15

    DI / EASO

  • EuGöD, 02.12.2014 - F-110/13

    Migliore / Kommission

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