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| EuG, 25.10.2006 - T-173/04 |
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Carius / Kommission
- EU-Kommission
Jürgen Carius gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
Beamte - Nichtigkeitsklage
- EU-Kommission
Jürgen Carius gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage des Jürgen Carius gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 14. Mai 2004
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Beamte - Nichtigkeitsklage.
Wird zitiert von ... (14) Neu Zitiert selbst (16)
- EuG, 01.12.1994 - T-54/92
Johann Schneider gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
Le REC, qui forme l'objet même de ces décisions, est, tout comme l'ancien rapport de notation qu'il remplace dans le cadre du nouveau système d'évaluation instauré par les DGE 43, et ce pour les mêmes raisons, un acte faisant grief (voir arrêt du Tribunal du 1 er décembre 1994, Schneider/Commission, T-54/92, RecFP p. I-A-281 et II-887, point 21, et la jurisprudence citée). - EuG, 05.03.2004 - T-281/03
Liakoura / Rat - Beamte - Beurteilung - Klage, die offensichtlich unzulässig ist …
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
104 Il ressort de la jurisprudence que les notateurs ou évaluateurs jouissent du plus large pouvoir d'appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu'ils ont la charge de noter ou d'évaluer et qu'il n'appartient pas au juge d'intervenir dans cette appréciation, sauf en cas d'erreur ou d'excès manifeste (arrêt de la Cour du 1 er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 23 ; ordonnance du Tribunal du 5 mars 2004, Liakoura/Conseil, T-281/03, RecFP p. I-A-61 et II-249, point 40). - EuG, 13.12.2005 - T-155/03
Cwik / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
97 Il convient, enfin, de rappeler que le guide de transition de la Commission a valeur de directive interne, qui, selon une jurisprudence constante (voir arrêt du Tribunal du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, non encore publié au Recueil, et la jurisprudence citée), s'impose à l'institution, sauf si cette dernière choisit de s'en écarter par une décision motivée et circonstanciée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
- EuG, 25.10.2005 - T-43/04
Fardoom und Reinard / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
Il a été jugé par le Tribunal, dans l'arrêt du 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission (T-43/04, non encore publié au Recueil, point 55), que le nouveau système d'évaluation, notamment en ce qu'il introduit une moyenne cible, permet de réduire le risque d'une disparité dans les moyennes des notations pratiquées par les différentes directions générales qui ne serait pas motivée par des considérations objectives liées aux mérites des fonctionnaires notés. - EuG, 22.02.1990 - T-40/89
Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
77 Le requérant admet qu'il ressort de la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 22 février 1990, Turner/Commission, T-40/89, Rec. p. II-55, publication sommaire, point 23) que la correspondance entre l'ancienne méthode de notation et la nouvelle méthode d'évaluation ne peut être effectuée par le biais d'un mécanisme corrélationnel fixe, dès lors que la méthode d'évaluation a changé dans l'intervalle, mais soutient que, sous cette réserve, toute référence à l'ancien système de notation n'est pas purement et simplement incorrecte. - EuG, 12.12.1996 - T-177/94
Henk Altmann und Margaret Casson gegen Kommission der Europäischen …
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
45 Selon une jurisprudence constante, l'article 241 CE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 230 CE, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation (arrêts de la Cour du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec. p. 777, point 39, et du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 6 ; arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94, Rec. - EuG, 21.10.1992 - T-23/91
Henri Maurissen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
94 Dès lors que l'appréciation exprimée en points ne serait pas cohérente par rapport aux commentaires descriptifs censés l'expliquer, il faudrait considérer qu'elle n'est pas valablement justifiée au regard de la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des comptes, T-23/91, Rec. p. II-2377). - EuG, 04.03.1998 - T-146/96
De Abreu / Gerichtshof
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
L'existence d'un tel lien peut toutefois se déduire du constat que la décision attaquée repose essentiellement sur une disposition de l'acte dont la légalité est contestée, même si cette dernière n'en constituait pas formellement la base juridique (arrêt du Tribunal du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, RecFP p. I-A-109 et II-281, points 25 et 29). - EuG, 05.10.2000 - T-202/99
Rappe / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
En effet, il constitue un élément d'appréciation indispensable chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 8, et du Tribunal du 5 octobre 2000, Rappe/Commission, T-202/99, RecFP p. I-A-201 et II-911, point 38). - EuG, 23.04.2002 - T-372/00
Campolargo / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2006 - T-173/04
65 Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (voir arrêt du Tribunal du 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T-372/00, RecFP p. I-A-49 et II-223, point 30, et la jurisprudence citée). - EuG, 12.06.2002 - T-187/01
Mellone / Kommission
- EuG, 30.09.2003 - T-296/01
Tatti / Kommission
- EuG, 30.09.2004 - T-16/03
Ferrer de Moncada / Kommission
- EuGH, 21.11.1991 - C-269/90
Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
- EuG, 26.10.1993 - T-6/92
Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …
- EuG, 07.05.2003 - T-278/01
den Hamer / Kommission
- EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06
Aimi u.a. / Kommission
p. II-2041, point 119 ; 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, non encore publié au Recueil, point 46.p. II-2041, point 119), encore faut-il que celui-ci soit applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question (arrêts du 13 juillet 1966, 1talie/Conseil et Commission, 32/65, Rec. p. 563, 594 ; du Tribunal de première instance du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 57, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, non encore publié au Recueil, point 46).
- EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10
Nastvogel / Rat
S'agissant, enfin, du grief tiré de ce que le seul entretien que la requérante ait eu durant l'exercice de notation est intervenu postérieurement à l'établissement du rapport attaqué, il doit être rappelé que la tenue d'un dialogue entre le noté et son notateur, prévue par les DGE, procède des droits de la défense du fonctionnaire dans la procédure d'évaluation qui le concerne (arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71) et qu'en conséquence, un rapport de notation ne peut être adopté sans que le fonctionnaire concerné ne se soit vu offrir la possibilité d'être utilement entendu. - EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12
CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …
Demnach bezweckt Art. 277 AEUV, den Einzelnen vor der Anwendung eines rechtswidrigen normativen Aktes zu schützen, wobei das Urteil, in dem die Unanwendbarkeit festgestellt wird, in seinen Wirkungen auf die Parteien des Rechtsstreits beschränkt ist und den unanfechtbar gewordenen Rechtsakt selbst nicht in Frage stellt (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 25. Oktober 2006, Carius/Kommission, T-173/04, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuGöD, 08.03.2011 - F-59/09
De Nicola / EIB
- Generalanwalt beim EuGH, 31.01.2008 - C-442/04
Spanien / Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 1415/2004 - …
Für ein anderes Beispiel einer impliziten Einrede der Rechtswidrigkeit vgl. Urteil des Gerichts vom 25. Oktober 2006, Carius/Kommission (T-173/04, Slg. 2006, II-0000, Randnrn. 44 bis 60). - EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12
Wurster / EIGE
Or, il doit être rappelé que toute personne faisant l'objet d'un rapport d'évaluation susceptible de produire des conséquences sur sa carrière doit avoir la possibilité de présenter ses observations avant que ledit rapport ne devienne définitif et ce, même en l'absence de disposition explicite (voir, s'agissant de rapports de notation, arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71 ; arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, point 90). - EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12
Cerafogli / EZB
L'article 277 TFUE a ainsi pour but de protéger le justiciable contre l'application d'un acte normatif illégal, étant entendu que les effets d'un arrêt qui constate l'inapplicabilité sont limités aux seules parties au litige et que cet arrêt ne met pas en cause l'acte lui-même, devenu inattaquable (arrêts Carius/Commission, T-173/04, EU:T:2006:333, point 45, et la jurisprudence citée, et CR/Parlement, EU:F:2014:38, point 38). - EuGöD, 09.10.2013 - F-116/12
Wahlström / FRONTEX
Une telle formalité permet d'éviter que le rapport d'évaluation soit adopté avant que l'agent concerné ne se soit vu offrir la possibilité d'être utilement entendu (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 69, et du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T-27/05, point 46), de telle sorte que l'omission du dialogue entre le fonctionnaire ou l'agent constitue également une violation du droit d'être entendu (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006, Laroche/Commission, T-115/04, point 36, et Lo Giudice/Commission, précité, point 47). - EuGöD, 13.12.2007 - F-28/06
Sequeira Wandschneider / Kommission
Gericht erster Instanz: 25. Oktober 2006, Carius/Kommission, T-173/04, Slg. ÖD 2006, I-A-2-243 und II-A-2-1269, Randnr. 106. - EuG, 01.03.2017 - T-472/15
EAD / Gross
Partant, le SEAE ne peut pas véritablement soutenir que les actes de caractère général contestés n'ont aucun lien de connexité en l'espèce, l'existence d'un tel lien pouvant se déduire, notamment, du constat selon lequel l'acte attaqué au principal repose essentiellement sur une disposition de l'acte dont la légalité est contestée (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2006, Carius/Commission, EU:T:2006:333, point 46). - EuG, 01.03.2017 - T-278/15
EAD / KL
- EuGöD, 13.12.2007 - F-65/05
Sequeira Wandschneider / Kommission
- EuG, 25.10.2007 - T-27/05
Lo Giudice / Kommission
- EuGöD, 29.03.2007 - F-31/05
Cwik / Kommission