Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ryanair/ Kommission (Alitalia II ; COVID-19)

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ryanair / Kommission

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  Ryanair / Kommission

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  Klage

Corona: Rechtsprechungsübersichten

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• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  Il convient de rappeler qu'une aide d'État qui viole des dispositions du traité ou des principes généraux du droit de l'Union ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur (arrêt du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, EU:C:2020:742, point 44 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, points 50 et 51).

  Le principe de non-discrimination requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 66 ; voir également, en ce sens, arrêt du 5 juin 2018, Montero Mateos, C-677/16, EU:C:2018:393, point 49).

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences prévues par l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C-42/01, EU:C:2004:379, point 66, et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 79).

  Troisièmement, s'agissant du principe de non-discrimination et de ceux relatifs à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, il convient, certes, de rappeler que, selon la jurisprudence, lorsque les bénéficiaires de l'acte, d'une part, et d'autres opérateurs exclus, d'autre part, se trouvent placés dans une situation comparable, l'institution de l'Union, auteure de l'acte, est tenue d'exposer, dans le cadre d'une motivation spécifique, en quoi la différence de traitement ainsi instaurée est objectivement justifiée (arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 82).

  Toutefois, à la différence de la mesure concernée dans l'arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast (C-390/06, EU:C:2008:224), laquelle constituait un régime d'aides, la mesure en cause en l'espèce est une mesure d'aide individuelle et, par conséquent, la Commission n'était pas obligée d'apporter, dans la décision attaquée, de motivation spécifique en ce qui concernait la compatibilité de ladite mesure avec ces principes.

• EuG, 14.07.2021 - T-677/20

  Ryanair und Laudamotion/ Kommission (Austrian Airlines; Covid-19)

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  Par conséquent, il ne découle ni de l'article 108, paragraphe 3, TFUE ni de l'article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE que les États membres seraient obligés de remédier à l'intégralité des dommages causés par un événement extraordinaire, de sorte qu'ils ne sauraient non plus être tenus d'accorder des aides à l'ensemble des victimes de ces dommages [arrêt du 14 juillet 2021, Ryanair et Laudamotion/Commission (Austrian Airlines ; Covid-19), T-677/20, sous pourvoi, EU:T:2021:465, point 57].

  Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission n'était pas tenue d'évaluer, dans la décision attaquée, les dommages causés aux compagnies aériennes autres qu'Alitalia [voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2021, Ryanair et Laudamotion/Commission (Austrian Airlines ; Covid-19), T-677/20, sous pourvoi, EU:T:2021:465, point 95].

  En revanche, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir déterminé l'existence d'un éventuel bénéfice économique résultant de cet avantage [voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2021, Ryanair et Laudamotion/Commission (Austrian Airlines ; Covid-19), T-677/20, sous pourvoi, EU:T:2021:465, point 120].

  Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à reprocher à la Commission de ne pas avoir tenu compte d'un éventuel avantage concurrentiel obtenu par Alitalia grâce à la mesure en cause [voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2021, Ryanair et Laudamotion/Commission (Austrian Airlines ; Covid-19), T-677/20, sous pourvoi, EU:T:2021:465, point 121].

• EuGH, 15.05.1997 - C-355/95

  TWD / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  Deuxièmement, s'agissant des arguments que la requérante tire de l'arrêt du 15 mai 1997, TWD/Commission (C-355/95 P, EU:C:1997:241), il convient de relever que, dans cet arrêt, la Cour a considéré, en substance, que la Commission pouvait valablement décider que de nouvelles aides d'État ne pouvaient pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur aussi longtemps que des aides antérieures illégales et incompatibles octroyées au même bénéficiaire n'avaient pas été remboursées, puisque l'effet cumulé de ces aides produisait une distorsion considérable de la concurrence sur le marché intérieur.

  La Cour a précisé que, dans ces conditions, le non-remboursement des aides antérieures illégales et incompatibles avec le marché intérieur constituait un élément de fond, légalement pris en considération par la Commission dans l'examen de la compatibilité des nouvelles aides (voir, en ce sens, arrêt du 15 mai 1997, TWD/Commission, C-355/95 P, EU:C:1997:241, point 25).

  Or, la présente affaire se distingue de celle ayant donné lieu à l'arrêt du 15 mai 1997, TWD/Commission (C-355/95 P, EU:C:1997:241), en ce que, en l'espèce, au moment de l'adoption de la décision attaquée, la Commission n'avait pas déclaré incompatibles avec le marché intérieur les mesures antérieurement octroyées et n'avait pas ordonné, dans une décision antérieure, leur recouvrement.

 
• EuGH, 24.05.2011 - C-83/09

  Kommission / Kronoply und Kronotex

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  En effet, il résulte d'une jurisprudence constante qu'un tel moyen vise à permettre à une partie intéressée d'être jugée recevable, en cette qualité, à introduire un recours au titre de l'article 263 TFUE, ce qui lui serait autrement refusé (voir, en ce sens, arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 48, et du 27 octobre 2011, Autriche/Scheucher-Fleisch e.a. C-47/10 P, EU:C:2011:698, point 44).

  En effet, la partie requérante peut invoquer, aux fins de la préservation des droits procéduraux dont elle bénéficie dans le cadre de la procédure formelle d'examen, uniquement des moyens de nature à démontrer que l'appréciation des informations et des éléments dont la Commission disposait ou pouvait disposer, lors de la phase d'examen préliminaire de la mesure notifiée, aurait dû susciter des doutes quant à la compatibilité de cette dernière avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 81 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 35, et du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 59), comme le caractère insuffisant ou incomplet de l'examen mené par la Commission lors de la procédure d'examen préliminaire ou l'existence de plaintes provenant de parties tierces.

• EuGH, 22.12.2008 - C-333/07

  Regie Networks - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung zugunsten von lokalen …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  En effet, la partie requérante peut invoquer, aux fins de la préservation des droits procéduraux dont elle bénéficie dans le cadre de la procédure formelle d'examen, uniquement des moyens de nature à démontrer que l'appréciation des informations et des éléments dont la Commission disposait ou pouvait disposer, lors de la phase d'examen préliminaire de la mesure notifiée, aurait dû susciter des doutes quant à la compatibilité de cette dernière avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 81 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 35, et du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 59), comme le caractère insuffisant ou incomplet de l'examen mené par la Commission lors de la procédure d'examen préliminaire ou l'existence de plaintes provenant de parties tierces.

  Or, une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide concernée avec le marché intérieur (arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 65).

• EuGH, 18.03.2014 - C-628/11

  International Jet Management - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 18 AEUV - Verbot …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  La libre prestation des services en matière de transports est ainsi soumise, au sein du droit primaire, à un régime juridique particulier (arrêt du 18 mars 2014, 1nternational Jet Management, C-628/11, EU:C:2014:171, point 36).

  C'est dès lors uniquement sur la base de l'article 100, paragraphe 2, TFUE que des mesures de libéralisation des services de transport aérien peuvent être adoptées (arrêt du 18 mars 2014, 1nternational Jet Management, C-628/11, EU:C:2014:171, point 38).

• EuGH, 06.02.2003 - C-92/01

  Stylianakis

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  D'autre part, la libre prestation des services s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre, indépendamment de l'existence d'une discrimination selon la nationalité ou la résidence (voir, en ce sens, arrêt du 6 février 2003, Stylianakis, C-92/01, EU:C:2003:72, point 25).

  Or, ainsi que le relève, à juste titre, la requérante, le législateur de l'Union a adopté le règlement n o 1008/2008, sur le fondement de cette disposition, qui a précisément pour objet de définir les conditions d'application, dans le secteur du transport aérien, du principe de la libre prestation des services (voir, par analogie, arrêt du 6 février 2003, Stylianakis, C-92/01, EU:C:2003:72, points 23 et 24).

• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  Doivent en outre être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l'acte en cause (arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, EU:C:2008:728, point 26).
• EuGH, 21.12.2016 - C-164/15

  Der Gerichtshof bestätigt, dass Irland von den Fluggesellschaften, die eine …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  Un tel bénéfice peut ne pas être identique à l'avantage constituant ladite aide, voire s'avérer inexistant, sans que cette circonstance puisse justifier une appréciation différente de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity, C-164/15 P et C-165/15 P, EU:C:2016:990, point 92).
• EuGH, 22.09.2020 - C-594/18

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss, mit dem die Kommission die britischen …

  Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  Il convient de rappeler qu'une aide d'État qui viole des dispositions du traité ou des principes généraux du droit de l'Union ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur (arrêt du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, EU:C:2020:742, point 44 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, points 50 et 51).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 17.05.1984 - 15/83

  Denkavit Nederland
• EuGH, 09.07.2009 - C-319/07

  3F / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Steuerermäßigung, die für Seeleute …
• EuGH, 06.10.2015 - C-66/14

  Finanzamt Linz - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 49 AEUV, 54 AEUV, 107 AEUV …
• EuGH, 25.01.2011 - C-382/08

  Neukirchinger - Luftverkehr - Bewilligung zur Durchführung gewerblicher …
• EuGH, 27.10.2011 - C-47/10

  Österreich / Scheucher-Fleisch u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. …
• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuGH, 05.06.2018 - C-677/16

  Montero Mateos - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sozialpolitik - Richtlinie …
• EuGH, 22.06.2004 - C-42/01

  Portugal / Kommission
• EuGH, 30.04.2019 - C-611/17

  Italien/ Rat (Quota de pêche de l'espadon méditerranéen) - Nichtigkeitsklage - …
• EuGH, 30.05.2018 - C-481/17

  Yanchev - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 99 der Verfahrensordnung des …
• EuG, 09.11.2022 - T-111/21

  Ryanair/ Kommission (Croatia Airlines; Covid-19)
• EuGH, 21.11.2013 - C-284/12

  Deutsche Lufthansa - Staatliche Beihilfen - Art. 107 AEUV und 108 AEUV - Einer …
• EuGH, 04.04.2014 - C-27/13

  Flughafen Lübeck - Art. 99 der Verfahrensordnung - Staatliche Beihilfen - Art. …
• EuGH, 23.02.2006 - C-346/03

  Atzeni u.a. - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 97/612/EG - Zinsverbilligung …
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuG, 09.06.2021 - T-665/20

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die staatliche Beihilfe …
• EuG, 14.04.2021 - T-378/20

  Die von Schweden und Dänemark eingeführten Beihilfemaßnahmen zugunsten von SAS …
• EuGH, 04.12.2013 - C-121/10

  Kommission / Rat - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Art. 108 Abs. 1 und …
• EuG, 27.02.2013 - T-387/11

  Nitrogénművek Vegyipari / Kommission
• EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  Trajektna luka Split / Kommission
• EuG, 18.01.2012 - T-422/07

  Djebel - SGPS / Kommission