Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Amicus Therapeutics UK und Amicus Therapeutics / EMA

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Amicus Therapeutics UK und Amicus Therapeutics / EMA

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 30.05.2017 - T-33/17
• EuG, 25.09.2018 - T-33/17

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (25)

• EuGH, 21.07.2011 - C-506/08

  Das Urteil des Gerichts und die Entscheidungen der Kommission, mit denen der …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Au même titre que la jurisprudence impose que les exceptions à la divulgation visées à la disposition susmentionnée soient interprétées et appliquées de façon stricte, en ce qu'elles dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents détenus par les institutions de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 48), la reconnaissance et l'application d'une présomption générale de confidentialité doivent s'envisager de façon stricte (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 81).

  L'institution concernée doit également démontrer comment l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement n o 1049/2001 et que le risque d'atteinte à cet intérêt est raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 76 et jurisprudence citée).

  Néanmoins, dès lors que les exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001 dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts du 1 er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, EU:C:2007:75, point 63 ; du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 36, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75).

  En outre, le risque d'une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (voir arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 76 et jurisprudence citée).

• EuGH, 01.07.2008 - C-39/05

  DER GERICHTSHOF GESTATTET GRUNDSÄTZLICH DEN ZUGANG ZU RECHTSGUTACHTEN DES RATES …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Il importe également de relever que la Cour a reconnu la possibilité pour les institutions et les agences concernées de se fonder sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêt du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 50).

  Tout d'abord, d'une part, il ressort de la jurisprudence que, pour qu'une présomption générale de confidentialité soit valablement opposée à la personne qui demande l'accès à des documents sur le fondement du règlement n o 1049/2001, il est nécessaire que les documents demandés fassent partie d'une même catégorie de documents ou soient d'une même nature (voir, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 50, et du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 72).

  Néanmoins, dès lors que les exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001 dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts du 1 er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, EU:C:2007:75, point 63 ; du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 36, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75).

  D'autre part, lorsqu'une institution applique l'une des exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n o 1049/2001, d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 45 ; du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 32, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 53).

• EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

  Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Si ledit règlement vise à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible, ce droit est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé (arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 85).

  En outre, en règle générale, les affaires ayant donné lieu aux décisions mettant en place des présomptions générales de confidentialité, le refus d'accès en cause portait sur un ensemble de documents clairement circonscrits par leur appartenance commune à un dossier afférent à une procédure administrative ou juridictionnelle en cours (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, points 12 à 22 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 75, et du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, points 69 et 70).

  La Cour en a conclu que la Commission, aux fins de l'application des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement n o 1049/2001, était en droit de présumer, sans procéder à un examen concret et individuel de chacun des documents figurant dans un dossier relatif à une procédure d'application de l'article 101 TFUE, que la divulgation de ces documents portait, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, points 86, 87, 90 et 93).

 
• EuGH, 03.07.2014 - C-350/12

  'Rat / In ''t Veld' - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Au même titre que la jurisprudence impose que les exceptions à la divulgation visées à la disposition susmentionnée soient interprétées et appliquées de façon stricte, en ce qu'elles dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents détenus par les institutions de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 48), la reconnaissance et l'application d'une présomption générale de confidentialité doivent s'envisager de façon stricte (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 81).

  Ainsi, la seule circonstance qu'un document concerne un intérêt protégé par une exception au droit d'accès prévue à l'article 4 du règlement n o 1049/2001 ne saurait suffire à justifier l'application de cette dernière (arrêts du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 51, et du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T-2/03, EU:T:2005:125, point 69).

  D'autre part, lorsqu'une institution applique l'une des exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n o 1049/2001, d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 45 ; du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 32, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 53).

• EuGH, 17.10.2013 - C-280/11

  Rat / Access Info Europe - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Tout d'abord, d'une part, il ressort de la jurisprudence que, pour qu'une présomption générale de confidentialité soit valablement opposée à la personne qui demande l'accès à des documents sur le fondement du règlement n o 1049/2001, il est nécessaire que les documents demandés fassent partie d'une même catégorie de documents ou soient d'une même nature (voir, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 50, et du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 72).

  Enfin, le juge de l'Union considère que l'application de règles spécifiques prévues par un acte juridique relatif à une procédure conduite devant une institution de l'Union pour les besoins de laquelle les documents demandés ont été produits est l'un des critères de nature à justifier la reconnaissance d'une présomption générale (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, point 91, et conclusions de l'avocat général Cruz Villalón dans l'affaire Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:325, point 75).

  D'autre part, lorsqu'une institution applique l'une des exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n o 1049/2001, d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 45 ; du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 32, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 53).

• EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Ainsi, la reconnaissance d'une présomption générale peut être fondée sur l'incompatibilité de l'accès aux documents de certaines procédures avec le bon déroulement de celles-ci et sur le risque qu'il leur soit porté atteinte, étant entendu que les présomptions générales permettent de préserver l'intégrité du déroulement de la procédure en limitant l'ingérence des tierces parties (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Wathelet dans les affaires jointes LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:528, points 66, 68, 74 et 76).

  En effet, le règlement n o 1049/2001, notamment en son considérant 11 et en son article 4, prévoit un régime d'exceptions imposant aux institutions et aux organismes de ne pas divulguer des documents dans le cas où la divulgation porterait atteinte à l'un de ces intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 111 ; du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 53, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

• EuG, 13.01.2017 - T-189/14

  Deza / ECHA - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente, …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  C'est aussi en fonction du critère mentionné au point 37 ci-dessus que le Tribunal a, au contraire, considéré qu'aucune présomption générale de confidentialité ne résultait des dispositions du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1), puisque ledit règlement ne régissait pas de manière restrictive l'usage des documents figurant dans le dossier relatif à une procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une substance chimique, à la différence des situations pour lesquelles la Cour et le Tribunal avaient admis que les présomptions générales de refus d'accès aux documents s'appliquaient (voir, en ce sens, arrêt du 13 janvier 2017, Deza/ECHA, T-189/14, EU:T:2017:4, point 39).

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de l'arrêt du 13 janvier 2017, Deza/ECHA (T-189/14, EU:T:2017:4, point 163), que l'article 8 de la CEDH et l'article 17 de la Charte ne sauraient être interprétés comme édictant une exception automatique au principe de la divulgation pour les documents établis dans le cadre de l'activité commerciale d'une entité privée.

• EuG, 09.09.2014 - T-516/11

  MasterCard u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Quant au concept d'intérêts commerciaux, il ressort de la jurisprudence que toute information relative à une société et à ses relations d'affaires ne saurait être considérée comme relevant de la protection qui doit être garantie aux intérêts commerciaux conformément à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n o 1049/2001, sauf à tenir en échec l'application du principe général consistant à conférer au public le plus large accès possible aux documents détenus par les institutions (arrêts du 15 décembre 2011, CDC Hydrogene Peroxide/Commission, T-437/08, EU:T:2011:752, point 44, et du 9 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, T-516/11, non publié, EU:T:2014:759, point 81).

  Il en est ainsi lorsque, notamment, les documents demandés contiennent des informations commerciales sensibles relatives, notamment, aux stratégies commerciales des entreprises concernées ou à leurs relations commerciales ou lorsque ceux-ci contiennent des données propres à l'entreprise qui mettent en avant son expertise (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, T-516/11, non publié, EU:T:2014:759, points 82 à 84).

• EuGH, 21.09.2010 - C-514/07

  Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  L'existence d'une telle présomption n'exclut pas le droit de l'intéressé de démontrer qu'un document donné dont la divulgation est demandée n'est pas couvert par ladite présomption (arrêt du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 103).

  En outre, en règle générale, les affaires ayant donné lieu aux décisions mettant en place des présomptions générales de confidentialité, le refus d'accès en cause portait sur un ensemble de documents clairement circonscrits par leur appartenance commune à un dossier afférent à une procédure administrative ou juridictionnelle en cours (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, points 12 à 22 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 75, et du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, points 69 et 70).

• EuG, 05.02.2018 - T-718/15

  PTC Therapeutics International / EMA - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-33/17

  Dans ce courriel, elle a renvoyé également au contentieux pendant devant le Tribunal dans l'affaire T-718/15, PTC Therapeutics International/EMA, et a demandé à l'EMA de suspendre la divulgation tant du rapport litigieux que d'un autre rapport d'étude clinique (relevant du sixième lot) dont l'accès avait également été demandé, et cela jusqu'à ce que le Tribunal ait eu la possibilité d'examiner complètement les questions ayant trait à la légalité de la politique d'accès aux documents de l'EMA et à l'interprétation par celle-ci de la notion d'informations commerciales.

  En outre, elle a refusé d'accorder un report dans l'attente de l'arrêt qui serait rendu dans l'affaire T-718/15, PTC Therapeutics International/EMA.

• EuGH, 29.06.2010 - C-139/07

  Die Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten betreffend ein Verfahren zur …
• EuGH, 01.02.2007 - C-266/05

  Sison / Rat - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der Organe - Verordnung …
• EuGH, 28.06.2012 - C-404/10

  Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …
• EuGH, 06.12.2001 - C-353/99

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DAS URTEIL DES GERICHTS, DAS DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES …
• EuGH, 28.06.2012 - C-477/10

  Kommission / Agrofert Holding - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …
• EuGH, 11.09.2007 - C-431/05

  Merck Genéricos - Produtos Farmacêuticos - Übereinkommen zur Errichtung der …
• EuG, 13.04.2005 - T-2/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT EINE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER EIN …
• EuG, 15.12.2011 - T-437/08

  CDC Hydrogene Peroxide / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …
• Generalanwalt beim EuGH, 16.05.2013 - C-280/11

  Rat / Access Info Europe - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Recht …
• Generalanwalt beim EuGH, 05.09.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zugang zu …
• EuG, 11.06.2015 - T-496/13

  McCullough / Cedefop
• EuG, 30.01.2008 - T-380/04

  Terezakis / Kommission
• EuGH, 16.07.2015 - C-612/13

  ClientEarth / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der …
• EuG, 12.03.2014 - T-192/12

  PAN Europe / Kommission
• EuG, 30.05.2017 - T-33/17

  Amicus Therapeutics UK und Amicus Therapeutics / EMA

• Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2023 - C-6/21

  Deutschland/ Pharma Mar und Kommission

  19 Vgl. Urteile vom 5. Februar 2018, Pari Pharma/EMA (…T-235/15, EU:T:2018:65, Rn. 58 und 59), vom 5. Februar 2018, PTC Therapeutics International/EMA (…T-718/15, EU:T:2018:66, Rn. 54 und 55), vom 5. Februar 2018, MSD Animal Health Innovation und Intervet international/EMA (…T-729/15, EU:T:2018:67, Rn. 39 und 40), und vom 25. September 2018, Amicus Therapeutics UK und Amicus Therapeutics/EMA (T-33/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:595, Rn. 48 und 49).