Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  AF Steelcase / EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - Lieferung und Montage von Mobiliar und Zubehör am Sitz des EUIPO - Ablehnung des Angebots eines Bieters - Nichtigkeitsklage - Vergabeentscheidung - Keine unmittelbare Betroffenheit - Unzulässigkeit - ...

Verfahrensgang

• EuG, 05.12.2014 - T-652/14
• EuG, 28.06.2016 - T-652/14

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 13.09.2011 - T-8/09

  Dredging International und Ondernemingen Jan de Nul / EMSA - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  Par conséquent, il doit pouvoir définir librement l'objet d'un marché public, en fonction de ses besoins, ce qui implique qu'il ne peut pas être tenu de prendre en considération une offre portant sur un objet autre que celui qu'il recherche, tel qu'énoncé dans les documents d'appel à la concurrence (arrêt du 13 septembre 2011, Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA, T-8/09, EU:T:2011:461, point 68).

  Les conséquences de la non-conformité d'une offre avec l'objet du marché sont visées à l'article 158, paragraphe 3, du règlement délégué, rappelé au point 62 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA, T-8/09, EU:T:2011:461, point 67).

  En effet, la jurisprudence a précisé que la conformité d'une offre à l'objet du marché, tel que fixé par le cahier des charges, s'appréciait à un stade antérieur à la comparaison des offres, en ce que seulement les offres qui respectaient ledit objet pouvaient être appréciées au regard des critères d'attribution et être donc comparées (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA, T-8/09, EU:T:2011:461, points 69 et 72).

  Ainsi, le fait, pour le pouvoir adjudicateur, de s'écarter des documents d'appel à la concurrence, en acceptant des offres ne correspondant pas à l'objet du marché, tel que défini dans lesdits documents, serait inconciliable avec les principes de transparence et d'égalité de traitement (arrêt du 13 septembre 2011, Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA, T-8/09, EU:T:2011:461, point 70).

  Or, il a été itérativement jugé que, lorsque l'offre d'un soumissionnaire est rejetée à un stade de la procédure d'appel d'offres précédant la décision d'attribution du marché, de sorte que cette offre n'a pas été comparée aux autres offres, la recevabilité du recours introduit par le soumissionnaire concerné contre la décision attribuant le marché est subordonnée à l'annulation de la décision rejetant son offre (arrêts du 13 septembre 2011, Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA, T-8/09, EU:T:2011:461, points 134 et 135, et du 22 mai 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-17/09, non publié, EU:T:2012:243, points 118 et 119).

• EuG, 23.05.2014 - T-553/11

  European Dynamics Luxembourg / EZB

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, non publié, EU:T:2014:275, point 153 et jurisprudence citée).

  La jurisprudence a également précisé que l'obligation de motivation devait être appréciée en fonction des éléments d'information dont la requérante disposait au moment de l'introduction du recours (voir, en ce sens, arrêts du 19 avril 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-49/09, non publié, EU:T:2012:186, point 36 et jurisprudence citée, et du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, non publié, EU:T:2014:275, point 167 et jurisprudence citée).

  Enfin, il convient de rappeler que l'obligation de motivation prévue à l'article 296 TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, qui relève de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, non publié, EU:T:2014:275, point 154 et jurisprudence citée).

  En revanche, si le pouvoir adjudicateur n'a pas la possibilité d'établir, rapidement et efficacement, ce à quoi ladite candidature correspond effectivement, il n'a pas d'autre choix que de rejeter celle-ci, étant rappelé qu'il est essentiel, dans l'intérêt de la sécurité juridique, que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de s'assurer avec précision du contenu de la candidature et, notamment, de la conformité de celle-ci avec les conditions prévues dans l'appel d'offres (voir arrêt du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, non publié, EU:T:2014:275, points 299 et 300 et jurisprudence citée).

  En effet, l'offre de la requérante n'ayant pas été conforme à l'objet du marché et ne pouvant être comparée avec les offres concurrentes, l'EUIPO devait l'écarter sans pouvoir choisir entre plusieurs mesures alternatives (voir, par analogie, arrêt du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, non publié, EU:T:2014:275, point 301).

• EuG, 26.09.2014 - T-91/12

  Flying Holding u.a. / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  Les conditions de recevabilité d'un recours, notamment la qualité pour agir d'une partie requérante, relevant des fins de non-recevoir d'ordre public, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la requérante a, en l'espèce, qualité pour agir contre la décision d'attribution (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 104 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'une personne physique ou morale ne saurait être directement concernée par un acte, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, qu'à la condition que celui-ci produise directement des effets sur sa situation juridique (voir arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 107 et jurisprudence citée).

  Dans cette hypothèse, la décision rejetant l'offre fait obstacle à ce que le soumissionnaire concerné soit directement affecté par la décision attribuant le marché à un autre soumissionnaire (voir arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 109 et jurisprudence citée).

  Ainsi, dans le cas où, comme en l'espèce, la candidature de la requérante a été rejetée au stade précédant la décision d'attribution du marché, de sorte qu'elle n'a pas été comparée aux autres offres, ce n'est que si la requérante était parvenue à démontrer que c'était à tort que sa candidature avait été rejetée qu'elle pourrait établir qu'elle avait vocation à voir celle-ci comparée à celle des autres soumissionnaires et, partant, que la décision attribuant le marché à un autre candidat produirait directement des effets sur sa situation juridique (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a./Commission, T-91/12 et T-280/12, EU:T:2014:832, point 110 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 19.12.2012 - C-534/10

  Brookfield New Zealand und Elaris / CPVO und Schniga - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  À cet égard, la jurisprudence a précisé qu'il appartenait à l'administration, en vertu dudit principe, d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents d'une affaire et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l'exercice de son pouvoir d'appréciation ainsi que d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des procédures qu'elle mettait en oeuvre (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2012, Brookfield New Zealand et Elaris/OCVV et Schniga, C-534/10 P, EU:C:2012:813, point 51).
• EuG, 20.03.2013 - T-415/10

  Nexans France / Entreprise commune Fusion for Energy

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  En effet, la jurisprudence a précisé que, lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur définit les conditions qu'il entend imposer aux soumissionnaires, il s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait par la suite se départir des conditions qu'il a ainsi définies à l'égard de l'un quelconque des soumissionnaires sans violer le principe d'égalité de traitement entre les candidats (arrêt du 20 mars 2013, Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy, T-415/10, EU:T:2013:141, point 80).
• EuG, 22.05.2012 - T-17/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  Or, il a été itérativement jugé que, lorsque l'offre d'un soumissionnaire est rejetée à un stade de la procédure d'appel d'offres précédant la décision d'attribution du marché, de sorte que cette offre n'a pas été comparée aux autres offres, la recevabilité du recours introduit par le soumissionnaire concerné contre la décision attribuant le marché est subordonnée à l'annulation de la décision rejetant son offre (arrêts du 13 septembre 2011, Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA, T-8/09, EU:T:2011:461, points 134 et 135, et du 22 mai 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-17/09, non publié, EU:T:2012:243, points 118 et 119).
• EuG, 19.11.2014 - T-40/12

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EUROPOL

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêt du 19 novembre 2014, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol, T-40/12 et T-183/12, non publié, EU:T:2014:972, point 161 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.04.2014 - T-340/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  La jurisprudence a également précisé que le contact avec le soumissionnaire ne pouvait en aucun cas conduire à une modification des termes de l'offre (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-340/09, non publié, EU:T:2014:208, point 168).
• EuG, 05.02.2013 - T-494/10

  Bank Saderat Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que la disposition en question s'adressait à toute personne, y compris les personnes morales (voir, en ce sens, arrêt du 5 février 2013, Bank Saderat Iran/Conseil, T-494/10, EU:T:2013:59, point 34).
• EuG, 16.12.2010 - T-191/09

  HIT Trading und Berkman Forwarding / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  Il incombe ensuite à l'institution concernée, en application de l'article 266 TFUE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal (voir arrêt du 16 décembre 2010, HIT Trading et Berkman Forwarding/Commission, T-191/09, non publié, EU:T:2010:535, point 20 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.12.2014 - T-652/14

  AF Steelcase / HABM
• EuG, 19.04.2012 - T-49/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 26.09.2014 - T-222/13

  B&S Europe / Kommission
• EuG, 17.09.2015 - T-691/13

  Ricoh Belgium / Rat

• EuG, 04.07.2017 - T-392/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Agence de l'Union européenne pour les chemins …

  Diese Begründungspflicht impliziert nach gefestigter Rechtsprechung, dass nach Art. 296 Abs. 2 AEUV der Urheber des Rechtsakts die diesem Rechtsakt zugrunde liegenden Überlegungen so klar und eindeutig zum Ausdruck bringen muss, dass zum einen die Betroffenen die Gründe für die erlassene Maßnahme erkennen können, um ihre Rechte geltend zu machen, und dass zum anderen der Richter seine Kontrolle ausüben kann (…Urteile vom 25. Februar 2003, Strabag Benelux/Rat, T-183/00, EU:T:2003:36, Rn. 55…, vom 24. April 2013, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-32/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:213, Rn. 37, und vom 28. Juni 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:370, Rn. 43).

  Schließlich ist darauf hinzuweisen, dass es sich bei der in Art. 296 AEUV vorgesehenen Begründungspflicht um ein wesentliches Formerfordernis handelt, das von der Stichhaltigkeit der Begründung zu unterscheiden ist, die zur materiellen Rechtmäßigkeit des streitigen Rechtsakts gehört (…Urteile vom 23. Mai 2014, European Dynamics Luxembourg/EZB, T-553/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:275, Rn. 154, und vom 28. Juni 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:370, Rn. 47).

• EuG, 26.04.2018 - T-752/15

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Cette obligation de motivation implique, selon une jurisprudence bien établie, que, conformément à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE, l'auteur d'un acte doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement sous-tendant cet acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (arrêts du 25 février 2003, Strabag Benelux/Conseil, T-183/00, EU:T:2003:36, point 55 ; du 24 avril 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-32/08, non publié, EU:T:2013:213, point 37, et du 28 juin 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, non publié, EU:T:2016:370, point 43).

  Enfin, il convient de rappeler que l'obligation de motivation prévue à l'article 296 TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, qui relève de la légalité au fond de l'acte litigieux (arrêts du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, non publié, EU:T:2014:275, point 154, et du 28 juin 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, non publié, EU:T:2016:370, point 47).

• EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Solelec u.a. / Parlament

  Enfin, tel qu'il a été souligné à l'article 96, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 96, paragraphe 2, du règlement financier modifié, ainsi que rappelé dans la jurisprudence, le contact entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire ne peut en aucun cas conduire à une modification des termes de l'offre sous peine d'enfreindre le principe d'égalité de traitement (arrêt du 28 juin 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, non publié, EU:T:2016:370, point 64).
• EuG, 16.05.2019 - T-228/18

  Transtec/ Kommission

  Diese Begründungspflicht beinhaltet nach gefestigter Rechtsprechung, dass nach Art. 296 Abs. 2 AEUV der Urheber eines Rechtsakts die diesem Rechtsakt zugrunde liegenden Überlegungen so klar und eindeutig zum Ausdruck bringen muss, dass zum einen die Betroffenen die Gründe für die erlassene Maßnahme erkennen können, um ihre Rechte geltend zu machen, und dass zum anderen der Richter seine Kontrolle ausüben kann (…Urteile vom 25. Februar 2003, Strabag Benelux/Rat, T-183/00, EU:T:2003:36, Rn. 55…, vom 24. April 2013, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-32/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:213, Rn. 37, und vom 28. Juni 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:370, Rn. 43).
• EuG, 07.06.2017 - T-726/15

  Blaz Jamnik und Blaz / Parlament - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  All diese Gründe - ihre Übertragbarkeit auf die Vergabeentscheidung vorausgesetzt - wurden zurückgewiesen, so dass der Antrag auf Nichtigerklärung der Vergabeentscheidung, wie das Parlament richtigerweise geltend macht, aus diesem Grund ebenfalls zurückgewiesen werden müsste, da die beiden Entscheidungen im vorliegenden Fall eng miteinander verbunden sind (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. Oktober 2012, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-247/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:533, Rn. 170 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 28. Juni 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:370, Rn. 94).