Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AUBERT ET AUTRES ET 8 AUTRES c. FRANCE

  Violation de P1-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (6)

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• EuGH, 05.10.2004 - C-397/01

  BEI RETTUNGSSANITÄTERN, DIE BEI EINEM RETTUNGSDIENST TÄTIG SIND, DARF DIE …

  Auszug aus EGMR, 09.01.2007 - 31501/03

  Avant de rendre cette décision, la CJCE avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur les régimes d'équivalence (3 octobre 2000, Simap, C-303/98, Recueil p. I-7963 ; 9 septembre 2003, Jaeger, C-151/02, Recueil p. I-8389 ; 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01).
• EuGH, 03.10.2000 - C-303/98

  DIE GEMEINSCHAFTSRECHTLICHEN VORSCHRIFTEN ÜBER BESTIMMTE ASPEKTE DER …

  Auszug aus EGMR, 09.01.2007 - 31501/03

  Avant de rendre cette décision, la CJCE avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur les régimes d'équivalence (3 octobre 2000, Simap, C-303/98, Recueil p. I-7963 ; 9 septembre 2003, Jaeger, C-151/02, Recueil p. I-8389 ; 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 09.01.2007 - 31501/03

  En tout état de cause, la Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).

• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2007 - 31501/03

  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d'un intérêt patrimonial en l'espèce qui constituait, sinon une créance à l'égard de leurs adversaires, du moins une « espérance légitime ", de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaire pour les heures litigieuses, qui avait le caractère d'un « bien'au sens de la première phrase de l'article 1er du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Dangeville c. France, arrêt du 16 avril 2002, Recueil des arrêts et décisions 2002-III, § 48 ; Lecarpentier c. France, no 67847/01, §§ 37-38, 14 février 2006).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  Auszug aus EGMR, 09.01.2007 - 31501/03

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l"« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V ; Lecarpentier, précité, § 44).
• EKMR, 10.09.1997 - 28713/95

  JUHEL, CECERSKI, ALLARD, MOSCOVIZ, THIEBLIN, JUIN, MAURICE, FOURCADE ET HUTTMAN …

  Auszug aus EGMR, 09.01.2007 - 31501/03

  La Cour relève que, dans les circonstances de l'espèce, cette ingérence s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], nos 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-IX, respectivement §§ 80 et 72 ; Lecarpentier, précité, §§ 39-40).

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• EGMR, 11.02.2010 - 33704/04

  SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION c. FRANCE

  La Cour rappelle enfin que dans le cadre de plusieurs affaires relatives à une ingérence législative avec effet rétroactif dans le droit des requérants au respect de leurs biens, elle a examiné si cette intervention législative reposait sur « d'impérieux motifs d'intérêt général'(voir Lecarpentier, précité, § 48, Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007, et De Franchis c. France, no 15589/05, 6 décembre 2007).
• EGMR, 19.06.2008 - 12045/06

  ICHTIGIAROGLOU c. GRECE

  A titre préliminaire, la Cour attache une importance toute particulière à l'adoption de la loi nº 2187/1994 avec effet rétroactif (voir dans le même sens Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, 9 janvier 2007, Draon c. France [GC], nº 1513/03, 6 octobre 2005, et Smokovitis et autres c. Grèce, nº 46356/99, 11 avril 2002).
• EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  DOLCA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Elle estime dès lors que les principes consacrés par sa jurisprudence dans les affaires qui portaient sur l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; et, mutatis mutandis, Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007 et Ducret c. France, no 40191/02, §§ 35-41, 12 juin 2007) ne sont pas transposables aux présentes espèces, contrairement à l'avis des requérants.
• EGMR, 12.02.2008 - 26883/07

  FRACHISSE ET AUTRES c. FRANCE

  Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, ainsi que la jurisprudence de la Cour (arrêts Arnolin et autres et 24 autres affaires c. France, nos 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05 du 9 janvier 2007, et Aubert et autres et 8 autres affaires c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05 du 9 janvier 2007), les requérants se plaignent de l'adoption de la loi du 19 janvier 2000 et de son application rétroactive par les juridictions internes.