Rechtsprechung
| EGMR, 27.04.2021 - 15976/16, 50461/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TÖKÉS c. ROUMANIE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
T?KÉS v. ROMANIA
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 22.04.2013 - 48876/08
Verbot politischer Fernsehwerbung
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
À ce sujet, la Cour rappelle qu'elle a toujours distingué les publicités à but commercial (voir, par exemple, Sekmadienis Ltd. c. Lituanie, no 69317/14, § 76, 30 janvier 2018, et Mouvement raëlien suisse, précité, § 62) de celles destinées à contribuer à un débat public sur une question d'intérêt général (voir, par exemple, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 99, CEDH 2013 (extraits), et VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 57, CEDH 2001-VI), voire de la publicité politique (TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège, no 21132/05, § 64, CEDH 2008 (extraits)).S'il est vrai qu'en raison des définitions données par la loi no 185/2013 aux notions applicables en matière de publicité, les juridictions nationales, en qualifiant les drapeaux en cause de drapeaux publicitaires, ont abouti à un résultat qui ne coïncide pas avec la notion de publicité commerciale telle que la définit la jurisprudence de la Cour (Stambuk c. Allemagne, no 37928/97, § 39, 17 octobre 2002), il convient de rappeler que cette dernière a aussi reconnu la notion de publicité politique (TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège, no 21132/05, § 64, CEDH 2008 (extraits)) ou encore celle de publicité portant sur des sujets d'intérêt général (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 99, CEDH 2013 (extraits)).
- EGMR, 11.12.2019 - 33629/06
VAJNAI AGAINST HUNGARY AND 5 OTHER CASES
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
Il se référa à l'article 10 de la Convention et aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, CEDH 2008), Noé, Vajnai et Bakó c. Hongrie ([comité] nos 24515/09 et 2 autres, 23 septembre 2014), Vajnai c. Hongrie ([comité] no 6061/10, 23 septembre 2014) et Horváth et Vajnai c. Hongrie ([comité] nos 55795/11 et 55798/11, 23 septembre 2014).Quoi qu'il en soit, à la lumière des faits tels qu'ils ont été présentés à la Cour et tels qu'ils ont été débattus devant les juridictions internes, les sanctions infligées au requérant n'étaient pas en lien avec le contenu même des drapeaux en cause ni avec l'éventuel message qu'ils étaient censés transmettre (voir, a contrario, Vajnai c. Hongrie, no 33629/06, CEDH 2008, où le requérant avait été reconnu coupable du délit d'utilisation d'un emblème du totalitarisme pour avoir arboré sur son veston une étoile rouge à cinq branches ‒ « l'étoile rouge'‒ comme emblème du mouvement ouvrier international).
- EGMR, 15.11.2018 - 29580/12
Alexei Anatoljewitsch Nawalny
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
En conséquence, la Cour estime plus opportun de se livrer à cette analyse dans le cadre de l'examen plus large de la proportionnalité des mesures litigieuses auquel elle procédera ci-dessous au regard du critère de la « nécessité ", c'est-à-dire en cherchant à déterminer si les juridictions nationales ont fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier les mesures litigieuses (voir, mutatis mutandis, Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 119, 15 novembre 2018).
- EGMR, 28.06.2001 - 24699/94
VgT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
À ce sujet, la Cour rappelle qu'elle a toujours distingué les publicités à but commercial (voir, par exemple, Sekmadienis Ltd. c. Lituanie, no 69317/14, § 76, 30 janvier 2018, et Mouvement raëlien suisse, précité, § 62) de celles destinées à contribuer à un débat public sur une question d'intérêt général (voir, par exemple, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 99, CEDH 2013 (extraits), et VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 57, CEDH 2001-VI), voire de la publicité politique (TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège, no 21132/05, § 64, CEDH 2008 (extraits)). - EGMR, 21.10.2010 - 4916/07
Alexejew ./. Russland
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
Il est important de souligner dans ce contexte la grande valeur que revêt la liberté d'expression effective pour les groupes minoritaires et pour l'appel à la tolérance en leur faveur (voir, par exemple, Alekseyev c. Russie, 21 octobre 2010, no 4916/07, § 81 ; Barankevitch c. Russie, 26 juillet 2007, no 10519/03, § 31). - EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
Il convient de rappeler ensuite que, pour apprécier si la « nécessité'de la restriction mise à l'exercice de la liberté d'expression se trouve établie de manière convaincante, il faut se situer essentiellement par rapport à la motivation retenue par les juges roumains (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010). - EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
BOLDEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
Or l'examen des pièces en question aurait pu apporter des éclaircissements sur le raisonnement des juridictions internes dans l'affaire (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, §§ 60-61, 15 février 2007). - EGMR, 26.07.2007 - 10519/03
BARANKEVICH v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
Il est important de souligner dans ce contexte la grande valeur que revêt la liberté d'expression effective pour les groupes minoritaires et pour l'appel à la tolérance en leur faveur (voir, par exemple, Alekseyev c. Russie, 21 octobre 2010, no 4916/07, § 81 ; Barankevitch c. Russie, 26 juillet 2007, no 10519/03, § 31). - EGMR, 08.11.2016 - 18030/11
MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
Pour être justifiée, une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression doit être « prévue par la loi ", viser un ou plusieurs des buts légitimes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 10 et être « nécessaire dans une société démocratique'(voir, parmi beaucoup d'autres, Magyar Helsinki Bizottság [GC], no 18030/11, § 181, 8 novembre 2016). - EGMR, 03.06.2014 - 19219/07
SYLKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
En même temps, la Cour est consciente de la plus haute importance de la liberté d'expression en tant que l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et l'une des conditions fondamentales de son progrès et de l'épanouissement de chacun (Sylka c. Pologne (déc.), no 19219/07, § 28, 3 juin 2014, et les références y citées). - EGMR, 03.09.2020 - 11157/11
YORDANOVI c. BULGARIE
- EGMR, 09.05.2016 - 42442/08
MURA v. POLAND
- EGMR, 23.09.2014 - 55795/11
HORVÁTH AND VAJNAI v. HUNGARY
- EGMR, 23.09.2014 - 6061/10
VAJNAI v. HUNGARY NO.4
- EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
PONTA c. ROUMANIE
L'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression n'était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique'(voir, mutatis mutandis, Skudayeva c. Russie, no 24014/07, §§ 36-40, 5 mars 2019 et Tökés c. Roumanie, nos 15976/16 et 50461/17, §§ 85-99, 27 avril 2021).