Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TAPIA GASCA ET D. c. ESPAGNE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 8 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  La Cour rappelle qu'il revient au premier chef aux autorités nationales et, singulièrement, aux cours et tribunaux, d'interpréter et appliquer le droit interne (voir, par exemple, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33).
• EGMR, 15.12.2005 - 35030/04

  KARADZIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  En l'espèce, cependant, force est de constater que les deux aspects soulevés sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention - à savoir la durée de la procédure devant les autorités judiciaires et la non-exécution des décisions décrétant la fermeture des frontières à l'égard de A.CH.A. -, s'ils ne sont pas identiques en soi, doivent être considérés comme constituant l'essence même du grief tiré de l'article 8 (voir, dans ce sens, Karadzic c. Croatie, no 35030/04, § 67, 15 décembre 2005).
• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  En effet, les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale, y compris l'exécution des décisions rendues à leur issue, exigent un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux (Ignaccolo-Zenide, § 102 ; voir aussi, mutatis mutandis, Maire, § 74, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), et Monory, § 82).

 
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  Le point décisif en l'espèce consiste à déterminer si les autorités administratives et policières espagnoles ont pris, pour faciliter l'exécution des décisions rendues par les juridictions internes relativement à l'attribution du droit de garde et de l'autorité parentale sur D., toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 58, série A no 299-A).
• EGMR, 22.06.2006 - 7548/04

  BIANCHI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  S'agissant de l'obligation pour l'État d'arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, les arrêts Ignaccolo-Zenide, précité, § 94 ; Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, précité, § 49 ; Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 78, 22 juin 2006).
• EGMR, 05.04.2005 - 71099/01

  MONORY v. ROMANIA AND HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 72, 5 avril 2005).
• EGMR, 29.04.2003 - 56673/00

  IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  Pour le Gouvernement, la présente espèce se distingue de l'affaire Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, nº 56673/00, CEDH 2003-V, en ce que des mesures multiples et variées ont été adoptées par les autorités judiciaires, diplomatiques, policières et gouvernementales.
• EGMR, 15.05.2003 - 4783/03

  PARADIS and OTHERS v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 22.12.2009 - 20272/06

  Pour ce qui est plus précisément des obligations positives que l'article 8 de la Convention fait peser sur les États contractants en matière de réunion d'un parent à ses enfants, celles-ci doivent s'interpréter à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 72, CEDH 2003-VII) et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Ignaccolo-Zenide, § 95 et Iglesias Gil et A.U.I., § 51 et Paradis c. Allemagne, (déc.), no 4783/03, 15 mai 2003).

• EGMR, 03.10.2023 - 56578/11

  A.A.K. c. TÜRKIYE

  Cette exigence couvre ainsi les procédures administratives aussi bien que judiciaires, mais va aussi de pair avec l'objectif plus large consistant à assurer le juste respect, entre autres, de la vie privée, laquelle se trouve au c?“ur du présent litige (voir parmi d'autres, Golder, précité, § 36, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 91, série A no 307-B, Bianchi, précité, § 112, et Tapia Gasca et D. c. Espagne, no 20272/06, §§ 111-113, 22 décembre 2009).
• EGMR, 17.05.2011 - 33362/04

  KÜÇÜK c. TURQUIE ET SUISSE

  Le droit et la pratique internationaux pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, §§ 43-47, CEDH 2007-XIII, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 48-57, CEDH 2010-..., Tapia Gasca et D. c. Espagne, no 20272/06, §§ 62-66, 22 décembre 2009.