Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PATSAKI ET AUTRES c. GRÈCE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PATSAKI ET AUTRES c. GRÈCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (15)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective à la suite du décès de D.V. dans la prison (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

  Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).

• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  S'agissant encore des personnes privées de liberté, la Cour rappelle par ailleurs que la Convention impose à l'État l'obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006, et Marro et autres c. Italie (déc.), no 29100/07, § 42, 8 avril 2014) et de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l'état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (Maslova c. Russie, no 15980/12, § 69, 14 février 2017, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 65, 7 février 2006).
• EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

  ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Elle estime donc raisonnable de leur accorder conjointement 2 000 EUR à ce titre (voir, parmi d'autres, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, 25 février 2016).

• EGMR, 08.04.2014 - 29100/07

  MARRO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  S'agissant encore des personnes privées de liberté, la Cour rappelle par ailleurs que la Convention impose à l'État l'obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006, et Marro et autres c. Italie (déc.), no 29100/07, § 42, 8 avril 2014) et de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l'état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (Maslova c. Russie, no 15980/12, § 69, 14 février 2017, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 65, 7 février 2006).
• EGMR, 14.02.2017 - 15980/12

  MASLOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  S'agissant encore des personnes privées de liberté, la Cour rappelle par ailleurs que la Convention impose à l'État l'obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006, et Marro et autres c. Italie (déc.), no 29100/07, § 42, 8 avril 2014) et de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l'état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (Maslova c. Russie, no 15980/12, § 69, 14 février 2017, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 65, 7 février 2006).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTER OF LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CAMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 130, CEDH 2014).
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure ces juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis l'affaire à l'examen scrupuleux qu'exige l'article 2 de la Convention, de manière que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci doit jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Armani da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 239, 30 mars 2016).
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11 et suiv., §§ 71, 73-74 et 76 ainsi que la jurisprudence citée).
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (voir, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (voir, parmi beaucoup d'autres, Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 108, 18 juin 2013, Van Colle c. Royaume-Uni, no 7678/09, § 88, 13 novembre 2012, A. et autres c. Turquie, no 30015/96, §§ 44-45, 27 juillet 2004, et Ilbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu, précité, § 36).
• EGMR, 03.12.2015 - 74820/10

  [ENG]
• EGMR, 13.11.2012 - 7678/09

  [ENG]
• EGMR, 17.03.2015 - 2040/12

  CHINEZ v. ROMANIA
• EGMR, 06.07.2017 - 21987/05

  SADKOV v. UKRAINE
• EGMR, 03.04.2014 - 24439/06

  [ENG]

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 25.11.2025 - 2390/24

  RASMUSSEN AND OTHERS v. DENMARK

  Based on the above concerning the responsibility of the Prison and Probation Service in connection with the death of [J.F.] and on the information on file, the High Court finds that, with the information available at the time, the actions of the Prison and Probation Service did not act contrary to the obligations following from Article 2 of the European Convention on Human Rights as interpreted by the European Court of Human Rights, inter alia, in Marro and Others v. Italy (no. 29100/07, §§ 41 and 42, 8 April 2014) and in Patsaki and Others v. Greece (no. 20444/14, § 88, 7 February 2019) or from Article 3.

  For a positive obligation to arise, it must be established that the authorities knew or ought to have known at the time that a given individual was facing a real and immediate threat to his or her life and that they failed to take, within the scope of their powers, the measures which would reasonably have mitigated that risk (see, Patsaki and Others v. Greece, no. 20444/14, § 87, 7 February 2019, and the cases cited therein).

• EGMR, 02.07.2019 - 5334/06

  [FRE]

  En l'espèce, compte tenu des documents dont elle dispose, la Cour estime donc raisonnable d'accorder au requérant 500 EUR à ce titre (voir, parmi d'autres, Patsaki et autres c. Grèce, no 20444/14, 7 février 2019, § 104).
• EGMR, 03.12.2020 - 73974/14

  TSALIKIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 1 OTHER CASE

  20444/14.
• EGMR, 04.06.2020 - 50988/13

  CITRARO ET MOLINO c. ITALIE

  Elle note également que le 21 octobre 2003 le parquet a demandé le renvoi en jugement des personnes mises en examen, que les requérants ont pu se constituer parties civiles (paragraphe 37 ci-dessus) et que le 15 février 2005 le juge des investigations préliminaires a renvoyé les personnes mises en examen en jugement (voir, a contrario, Patsaki et autres c. Grèce, no 20444/14, § 75, 7 février 2019).
• EGMR, 11.07.2024 - 35402/20

  SAHRAOUI ET AUTRES c. FRANCE

  Rn. 55 La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de donner la mort de manière intentionnelle et illégale, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, § 104, 31 janvier 2019, et Patsaki et autres c. Grèce, no 20444/14, § 86, 7 février 2019).