Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DOBRI c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).

• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  En tout état de cause, la Cour conclut que, en l'absence de preuve contraire, on peut déduire que, selon toute probabilité, le requérant a développé un épisode tuberculeux alors qu'il se trouvait sous la responsabilité de l'État, entre la date de son placement en garde à vue et la date du dépistage de la maladie, en raison des conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention (voir Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 111, 28 juin 2006).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  De même, cet article ne peut être interprété comme établissant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d'obtenir un traitement médical d'un type particulier (voir Kudla c. Pologne, [GC], no. 30210/96, §§ 92-94, ECHR 2000-XI).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  La Cour rappelle que, s'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kudla c. Pologne précité, § 94 ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 71, 10 novembre 2005).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatifs aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière figure aux paragraphes 21 à 23 de l'arrêt Petrea c. Roumanie (no 4792/03, 29 avril 2008).
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  La Cour rappelle que, s'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kudla c. Pologne précité, § 94 ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 71, 10 novembre 2005).
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  L'État est tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Soukhovoy c. Russie, no 63955/00, § 31, 27 mars 2008 ; Benediktov c. Russie, no 106/02, § 37, 10 mai 2007).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Des conclusions du CPT rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Maciuca c. Roumanie, (no 25763/03, § 15, 26 mai 2009).
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 02.12.2011 - 33394/96

  PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  AHARON SCHWARZ c. ROUMANIE

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• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  25153/04.
• EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  [FRE]

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatifs aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière d'assistance médicale, ainsi qu'un résumé des normes du Comité pour la prévention de la torture sont présentés dans les affaires Petrea c. Roumanie (no 4792/03, §§ 21 à 23, 29 avril 2008) et Dobri c. Roumanie (no 25153/04, §§ 25 et 27, 14 décembre 2010).

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible de l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 45, 14 décembre 2010).

• EGMR, 01.03.2022 - 19090/20

  FENECH v. MALTA

  All the more so since prison authorities cannot ignore the infectious state of their inmates and, in so doing, expose others to the real risk of contracting serious illnesses (see F?±löp v. Romania, no. 18999/04, § 38, 24 July 2012, and Dobri v. Romania, no. 25153/04, § 51, 14 December 2010).

• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  [FRE]

  Bien que la Cour note que le requérant s'est vu établir le diagnostic de tuberculose pendant qu'il était en détention, elle n'estime pas nécessaire d'examiner en l'espèce, les arguments du requérant à cet égard (a contrario Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 53, 14 décembre 2010).
• EGMR, 18.03.2025 - 41412/21

  GÖZÜTOK c. TÜRKIYE

  This is all the more important since prison authorities must not ignore any infections that break out among prisoners and expose others to the real risk of contracting serious illnesses (see Dobri v. Romania, no. 25153/04, § 51, 14 December 2010, and Fűlöp v. Romania, no. 18999/04, § 38, 24 July 2012).
• EGMR, 21.06.2016 - 80529/13

  EZE c. ROUMANIE

  Excerpts from the European Prison Rules, adopted by the Committee of Ministers on 11 January 2006, concerning the approach to be adopted by prison medical personnel where detainees are suspected of having contagious diseases appear in Dobri v. Romania, no. 25153/04, § 29, 14 December 2010.
• EGMR, 18.10.2011 - 38746/03

  [FRE]

  Or, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'Etat en bonne santé et que tel n'est plus le cas après un certain temps passé en détention, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour cette situation (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, §§ 46 et suiv., 14 décembre 2010).
• EGMR, 24.07.2012 - 18999/04

  [FRE]

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 45, 14 décembre 2010).
• EGMR, 06.11.2012 - 36825/05

  [FRE]

  Le montant accordé à titre de préjudice moral apparaît comme se rapprochant de celui qui est généralement octroyé par la Cour dans des affaires similaires concernant la Roumanie (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 62, 14 décembre 2010).