Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAWAY ET WERA c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.07.2006 - 25864/04
• EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

  Sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure, la Cour rappelle qu'il s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

  Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

  Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

  La Cour tient cependant à préciser que le recours indemnitaire n'est effectif au sens de l'article 13 et de l'article 35 § 1 de la Convention que s'il conduit à la réparation non seulement du dommage matériel mais également du dommage moral liés au dépassement du délai raisonnable (voir notamment Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 68, CEDH 2003-VIII, extraits).
• EGMR, 15.07.2003 - 44978/98

  BERLIN c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

  Dans ces affaires, elles a constaté que le recours fondé sur l'article 1382 du code civil n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de ces requêtes, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002, et Berlin c. Luxembourg (déc.), no 44978/98, 7 mai 2002).

• EGMR, 03.12.2002 - 49392/99

  DEBBASCH c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

  Dans ces affaires, elles a constaté que le recours fondé sur l'article 1382 du code civil n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de ces requêtes, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002, et Berlin c. Luxembourg (déc.), no 44978/98, 7 mai 2002).
• EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

  DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

  Se référant à l'affaire Liedekerke c. Belgique (no 45168/99, décision du 3 mai 2005), le Gouvernement soutient que les requérants auraient, dès lors, dû assigner l'Etat belge devant les juridictions civiles internes pour l'entendre condamner, sur la base de l'article 1382 du code civil, à indemniser le préjudice éventuel subi.
• EGMR, 23.09.2003 - 53425/99

  DUMAS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

  Dans ces affaires, elles a constaté que le recours fondé sur l'article 1382 du code civil n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de ces requêtes, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002, et Berlin c. Luxembourg (déc.), no 44978/98, 7 mai 2002).

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Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAWAY ET WERA c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.07.2006 - 25864/04
• EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04

  Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002).
• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04

  Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002).
• EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

  DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04

  Le Gouvernement, qui se prévaut de l'affaire de Liedekerke c. Belgique, no 45168/99, (décision du 3 mai 2005), soutient que les requérants auraient dès lors dû assigner l'Etat belge devant les juridictions civiles internes pour l'entendre condamner, sur la base de l'article 1382 du code civil, à indemniser le préjudice éventuel subi, cette procédure ayant des chances raisonnables de succès.
• EGMR, 06.03.2003 - 58811/00

  G.L. & S.L. contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04

  Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002).

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