Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LÜTFI DEMIRCI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 2 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (26)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  Ceux-ci n'avaient pas, au surplus, à former opposition à l'encontre de la décision du 31 décembre 2003 du procureur puisqu'en cas de pluralité des voies de recours internes, les intéressés sont appelés à user de l'une d'entre elles et non pas de toutes (voir, mutatis mutandis, Umayeva c. Russie (déc.), no 1200/03, 11 décembre 2007 ; voir également Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII ; Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001 ; et ErdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001 ; comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, § 47, 17 juin 2008, où un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur et où la Cour avait rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement sur le non-épuisement des voies d'indemnisation en droit administratif au motif que le requérant avait déjà entrepris la voie pénale).

  Cette obligation, qui couvre également le domaine du service militaire obligatoire, implique pour les Etats le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à obtenir une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  Ceux-ci n'avaient pas, au surplus, à former opposition à l'encontre de la décision du 31 décembre 2003 du procureur puisqu'en cas de pluralité des voies de recours internes, les intéressés sont appelés à user de l'une d'entre elles et non pas de toutes (voir, mutatis mutandis, Umayeva c. Russie (déc.), no 1200/03, 11 décembre 2007 ; voir également Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII ; Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001 ; et ErdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001 ; comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, § 47, 17 juin 2008, où un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur et où la Cour avait rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement sur le non-épuisement des voies d'indemnisation en droit administratif au motif que le requérant avait déjà entrepris la voie pénale).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  L'article 2 de la Convention met à la charge de l'Etat l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni [GC], 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ou même par ses propres agissements lorsque cette personne est à la charge des autorités (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).

 
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs, tirés des articles 6, 8 et 13 de la Convention (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

  SALGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  En l'espèce, pareils troubles ayant été décelés dès le début du service militaire, le système mis en place par l'Etat en vue d'éviter les suicides pendant le service militaire n'a pas abouti à la prise de mesures concrètes que l'on pouvait raisonnablement attendre des autorités, à savoir empêcher l'intéressé d'avoir accès à des armes mortelles (Ataman c. Turquie, no 46252/99, § 61, 27 avril 2006, comparer avec Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 6-32 et 51-59, 25 novembre 2008, et Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007).
• EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  KAVAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  La Cour rappelle qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (voir, Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006).
• EGMR, 25.11.2008 - 34813/02

  ÖMER AYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  En l'espèce, pareils troubles ayant été décelés dès le début du service militaire, le système mis en place par l'Etat en vue d'éviter les suicides pendant le service militaire n'a pas abouti à la prise de mesures concrètes que l'on pouvait raisonnablement attendre des autorités, à savoir empêcher l'intéressé d'avoir accès à des armes mortelles (Ataman c. Turquie, no 46252/99, § 61, 27 avril 2006, comparer avec Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 6-32 et 51-59, 25 novembre 2008, et Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007).
• EGMR, 07.06.2005 - 40145/98

  KILINÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  Dans ce contexte s'inscrit aussi la mise en place par les établissements sanitaires concernés de mesures réglementaires propres à assurer la protection des appelés, étant entendu que les actes et omissions du corps médical militaire dans le cadre des politiques de santé les concernant, peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle de l'article 2 (Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 40-43, 7 juin 2005).

• EGMR, 31.05.2016 - 20184/06

  SÜRER c. TURQUIE

  La Cour rappelle que les obligations positives découlant de cette disposition (voir par exemple Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III) s'appliquent également dans le domaine du service militaire obligatoire (Kilinç, précité, §§ 40-42, Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, §§ 30-31, 2 mars 2010, et Csiki c. Roumanie, no 11273/05, §§ 71-72, 5 juillet 2011).
• EGMR, 02.02.2016 - 41465/09

  MUHACIR ÇIÇEK ET AUTRES c. TURQUIE

  Aussi n'avaient-ils pas à épuiser de surcroît les voies d'indemnisation évoquées par le Gouvernement, et ce pour les raisons que la Cour a maintes fois réitérées (Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, § 47, 17 juin 2008, Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 25, 2 mars 2010, et Mehmet Köse c. Turquie, no 10449/06, § 53, 1er avril 2014 ).
• EGMR, 11.09.2018 - 61541/09

  KASAT c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, lorsqu'un État décide d'appeler de simples citoyens sous les drapeaux, le cadre législatif et administratif doit être renforcé de manière à comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie et/ou l'intégrité physique, notamment du fait de la nature de certaines activités et missions militaires (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).

 
• EGMR, 27.03.2018 - 15930/11

  SEHMUS EKINCI c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, lorsqu'un État décide d'appeler de simples citoyens sous les drapeaux, le cadre législatif et administratif doit être renforcé de manière à comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie et/ou l'intégrité physique, notamment du fait de la nature de certaines activités et missions militaires (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).
• EGMR, 21.07.2015 - 40862/08

  ABDULLATIF ARSLAN ET ZERIFE ARSLAN c. TURQUIE

  Dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et doit comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque pour la vie inhérent à la conscription tant du fait de la nature des activités et missions militaires qu'en raison de l'élément humain qui entre en jeu lorsqu'un État décide d'appeler sous les drapeaux ses citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).
• EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  HALIL YÜKSEL AKINCI ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle réitère en outre que, dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et qu'il doit comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie tant du fait de la nature des activités et missions militaires qu'en raison de l'élément humain qui entre en jeu lorsqu'un Etat décide d'appeler sous les drapeaux ses citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).
• EGMR, 02.10.2012 - 34644/07

  ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Elle rappelle que dans les affaires comme la présente, en cas de pluralité des voies de recours internes, les requérants sont appelés à user de l'une d'entre elles et non pas de toutes (voir, mutatis mutandis, Umayeva c. Russie (déc.), no 1200/03, 11 décembre 2007 ; voir également Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001, et ErdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001 ; comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yılmaz c. Turquie, précité, où un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur et où la Cour avait rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement sur le non-épuisement des voies d'indemnisation en droit administratif au motif que le requérant avait déjà suivi la voie pénale, et Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 25, 2 mars 2010).
• EGMR, 18.10.2011 - 22427/06

  ACET ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle réitère en outre que, dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et qu'il doit comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie tant du fait de la nature des activités et missions militaires qu'en raison de l'élément humain qui entre en jeu lorsqu'un Etat décide d'appeler sous les drapeaux ses citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).
• EGMR, 05.07.2011 - 26773/05

  METIN c. TURQUIE

  En outre, dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et comprendre une réglementation adaptée, tant au niveau du risque que comportent pour la vie les activités et missions militaires qu'aux divers aspects de l'élément humain qui entre en jeu lorsqu'un Etat décide d'appeler sous les drapeaux de simples citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).
• EGMR, 24.01.2017 - 26754/12

  CENGIZ ET SAYGIKAN c. TURQUIE

  En ce qui concerne le volet matériel de l'article 2 de la Convention, la Cour renvoie pour les principes généraux applicables en la matière à ses arrêts Tanribilir c. Turquie (no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000), Keenan c. Royaume-Uni (no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III), Abdullah Yilmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008), Lütfi Demirci et autres c. Turquie (no 28809/05, § 31, 2 mars 2010) et Dülek et autres c. Turquie (no 31149/09, §§ 45-46, 3 novembre 2011), et à sa décision Álvarez Ramón c. Espagne ((déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001).
• EGMR, 06.09.2016 - 40860/04

  YASEMIN DOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 01.03.2016 - 38679/07

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 06.10.2015 - 58256/08

  ARGUZ ET KARAGÖZ c. TURQUIE
• EGMR, 22.11.2011 - 23164/09

  RECEP KURT c. TURQUIE
• EGMR, 03.11.2011 - 31149/09

  DÜLEK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2011 - 24470/09

  HAVVA DUDU ALBAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 11.01.2011 - 4611/05

  SERVET GÜNDÜZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 09.11.2010 - 20245/05

  SERDAR YIGIT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 03.07.2018 - 9385/10

  ASLAN c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2016 - 38287/06

  SAHINKUSU c. TURQUIE
• EGMR, 26.05.2015 - 47157/10

  YESILKAYA c. TURQUIE
• EGMR, 03.06.2014 - 18524/07

  AKTEPE ET KAHRIMAN c. TURQUIE
• EGMR - 44572/22 (anhängig)

  SANLAV c. TÜRKIYE
• EGMR - 20343/23 (anhängig)

  BOGUCU c. TÜRKIYE
• EGMR - 23926/20 (anhängig)

  SIMSEK ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 22.11.2016 - 75404/10

  PEKER ET AUTRES c. TURQUIE