Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAGTEKIN c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DAGTEKIN v. TURKEY

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression du requérant est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les juridictions turques à l'appui de leur condamnation de l'intéressé (Gözel et Özer, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Belge c. Turquie (no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  En ce qui concerne l'exception relative à la qualité de victime du requérant, la Cour estime que la mesure de sursis au prononcé du jugement était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressé a directement subi les dommages à raison de l'atteinte portée par elle à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).

• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  La Cour observe d'emblée que le fait que le requérant ait défilé en costume, veste boutonnée, et qu'il ait donné des instructions à une personne présente à ses côtés lors de cette manifestation ne peut être considéré en soi, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioğlu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  Elle relève à cet égard que l'arrêt de la cour d'assises n'a pas apporté des explications suffisantes sur la question de savoir si les slogans, pancartes, affiches et photographies incriminés en particulier et les actes litigieux du requérant et de la foule en général pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019).
• EGMR, 05.04.2017 - 34520/97

  ALINAK ET AUTRES ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  La Cour considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'elle était de nature à provoquer, la condamnation pénale du requérant, même assortie d'un sursis au prononcé du jugement, s'analyse en une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression (Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Ergündoğan, précité, § 26 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

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• EGMR, 31.08.2021 - 23314/19

  ÜÇDAG c. TURQUIE

  En effet, elle a pu constater, dans le cadre des requêtes qui lui ont déjà été soumises, une certaine pratique des autorités nationales selon laquelle les décisions portant rejet d'une opposition formée contre une décision de sursis au prononcé du jugement sont notifiées à la partie concernée (voir, à cet égard, entre autres, Dickinson c. Turquie, no 25200/11, § 16, 2 février 2021, Uçar c. Turquie [comité], 53319/10, § 8, 5 mars 2019 et Dağtekin c. Turquie [comité], 33513/11, § 7, 28 mai 2019).
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER v. TURKEY

  La Cour a ainsi considéré dans ce deuxième groupe d'affaires que: les autorités nationales n'avaient pas apporté une motivation satisfaisante ou des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants et des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine ; elles n'avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d'expression ; ou elles n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (voir, à cet égard, Halis c. Turquie, no 30007/96, § 35, 11 janvier 2005, Menteş c. Turquie (no 2), no 33347/04, § 51, 25 janvier 2011, Fatih Taş c. Turquie (no 4), no 51511/08, § 38, 24 avril 2018, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 31, 19 mars 2019, Yigin c. Turquie [comité], no 36643/09, § 23, 30 janvier 2018, Zengin et Çakır c. Turquie [comité], no 57069/09, § 19, 13 février 2018, Yüksel [comité], précité, §§ 24-26, Ayaydın c. Turquie [comité], no 20509/10, § 20, 25 septembre 2018, Varhan c. Turquie [comité], no 2433/12, § 22, 25 septembre 2018, Kınık c. Turquie [comité], no 39047/11, § 29, 25 septembre 2018, Düzel c. Turquie [comité], no 64375/12, § 21, 25 septembre 2018, Yıldırım c. Turquie [comité], no 74054/11, §§ 20-22, 25 septembre 2018, Gül [comité], précité, §§ 23-25, Aydemir et Karavil c. Turquie [comité], no 16624/12, § 21, 9 octobre 2018, Akyüz c. Turquie [comité], no 63681/12, § 21, 7 mai 2019, Dağtekin c. Turquie [comité], no 33513/11, § 25, 28 mai 2019, Kok c. Turquie [comité], no 32954/12, § 22, 2 juillet 2019, Yıldız c. Turquie [comité], no 66575/12, 3 septembre 2019, Yıldız et autres c. Turquie [comité], no 39543/11, §§ 25-26, 1er octobre 2019, Aktaş et autres c. Turquie [comité], no 22112/12, § 21, 1er octobre 2019, et Cin c. Turquie [comité], no 31605/12, § 20, 1er octobre 2019).