Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE SANTIS ET OLANDA c. ITALIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DE SANTIS ET OLANDA c. ITALIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  Arguments des parties 1. Thèse du Gouvernement 28. Se référant à l'affaire Calvelli et Ciglio (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, CEDH 2002-I) le Gouvernement rappelle que la Cour a déjà conclu que le système italien offre aux justiciables des moyens qui sur le plan théorique répondent aux exigences de l'article 2. En l'espèce, les requérants ont engagé une procédure civile qui a abouti à l'identification des causes et des responsabilités et au dédommagement des intéressés.

  En outre, il doit instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu'ils relèvent du secteur public ou privé, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (décision Powell précitée ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I ; Vo précité, § 89).

• EGMR, 23.03.2010 - 4864/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  Se référant à l'affaire Oyal c. Turquie, (no 4864/05, 23 mars 2010), ils demandent à la Cour de condamner l'État italien à fournir une couverture médicale complète et gratuite à la troisième requérante pour le restant de sa vie.

  La Cour a estimé applicable l'article 2 dans une affaire (Oyal c. Turquie, no 4864/05, 23 mars 2010), où un adolescent avait été contaminé par le virus VIH lors de transfusions sanguines après sa naissance.

• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 impose à l'Etat non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. précité, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Vo c. France [GC], no 53924/00 § 88, CEDH 2004-VIII).

• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  La Cour a en effet examiné à plusieurs reprises des griefs tirés de l'article 2 dans des cas où les requérants n'étaient pas décédés des suites des comportements incriminés (notamment dans les affaires L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III ; Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI ; Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 impose à l'Etat non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. précité, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Vo c. France [GC], no 53924/00 § 88, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 21.03.2002 - 65653/01

  NITECKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  Dans l'affaire Nitecki c. Pologne ((déc.), no 65653/01, 21 mars 2002), la Cour a examiné un grief tiré de l'article 2 de la Convention portant sur le refus des autorités nationales de rembourser à 100 % le coût d'un médicament sauve-vie à un requérant atteint d'une sclérose amyotrophique latérale.
• EGMR, 15.03.2007 - 19215/04

  GHEORGHE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  Dans l'affaire Gheorghe c. Roumanie ((déc.), no 19215/04, 22 septembre 2005), la Cour a pris en considération un grief tiré de l'article 2 et soulevé par un requérant atteint d'hémophilie, lequel se plaignait du refus des autorités nationales de lui garantir gratuitement un traitement médical préventif.
• EGMR, 07.11.2002 - 53749/00

  LAZZARINI et GHIACCI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  Aux yeux de la Cour, une durée de procédure importante pourrait, le cas échéant, faire douter de l'efficacité d'un tel recours et pourrait aussi, par conséquent, poser un problème sous l'angle de la protection procédurale garantie par l'article 2 de la Convention (Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00 ; Calvelli et Ciglio , précité, § 53 ; Byrzykowski c. Pologne, précité, § 105 ; Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, 9 avril 2009, § 211, et Oyal, précité, §§ 74-77).
• EGMR, 12.04.2011 - 42136/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  Toutefois ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que les comportements reprochés à l'Etat ou à ses agents peuvent s'analyser en une violation de l'article 2 de la Convention lorsqu'il n'y a pas décès de la victime (Makaratzis précité, § 51 ; Peker c. Turquie (no 2), no 42136/06, §§ 41-43, 12 avril 2011).
• EGMR, 04.03.2008 - 5722/04

  KARCHEN ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35887/11

  Dans la décision Karchen et autres c. France (no 5722/04, 4 mars 2008) et dans l'arrêt G.N. et autres c. Italie (no 43134/05, 1er décembre 2009,) concernant la contamination des requérants, hémophiles ou thalassémiques, par le VIH ou l'hépatite C, à la suite de l'administration de produits sanguins, la Cour a considéré que les intéressés, ayant été contaminés par un virus mettant potentiellement leur vie en danger, avaient le locus standi pour soulever un grief tiré de l'article 2 de la Convention.

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• EGMR, 19.12.2017 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES v. PORTUGAL

  See, among many other authorities, Eugenia Lazăr v. Romania, no. 32146/05, 16 February 2010; G.N. and Others v. Italy, no. 43134/05, 1 December 2009; De Santis and Olanda v. Italy (dec.), no. 35887/11, 9 July 2013; Balci v. Turkey (dec.), no. 58194/10, 20 October 2015; and Sayan v. Turkey, no. 81277/12, § 112, 11 October 2016.
• EGMR, 15.12.2015 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL

  Ceci est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit d'expertises scientifiques exigeant, par définition, des connaissances particulières et approfondies en la matière (voir, mutatis mutandis, Erikson, précité ; Počkajevs c. Lettonie (déc.), no. 76774/01, 21 octobre 2004 ; De Santis et Olanda c. Italie (déc.), no 35887/11, § 45, 9 juillet 2013).
• EGMR, 19.12.2017 - 1227/06

  TETYANA GAVRYLOVA AND DENYS GAVRYLOV v. UKRAINEand 4 other applications

  However, for the purposes of Article 2, it has neither been shown, nor suggested that any of the applicants developed a potentially life-threatening disease or condition as a result of the accident (compare, for instance, with G.N. and Others v. Italy, no. 43134/05, 1 December 2009; Oyal v. Turkey, cited above; and De Santis and Olanda v. Italy ((dec.), no. 35887/11, 9 July 2013).