Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Préjudice moral - réparation ...

Wird zitiert von ... (30)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir par exemple McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, § 147), impose à l'Etat l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort «intentionnellement», mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 36 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I ).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio précité, § 51, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  TYSIAC c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Sans mettre en cause la compétence professionnelle des douze médecins composant la Commission supérieure, lesquels doivent jouir d'une vaste expérience de la médecine aux termes de la loi (paragraphe 45 ci-dessus), la Cour considère que seul un rapport approfondi scientifiquement étayé, comportant une solution motivée par rapport aux éventuelles contradictions entre les avis des instituts de rang inférieur et répondant aux questions posées par le parquet aurait été de nature à inspirer aux justiciables confiance dans l'action de la justice et à assister les organes judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions (mutatis mutandis, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 117, CEDH 2007-IV).

 
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir par exemple McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, § 147), impose à l'Etat l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort «intentionnellement», mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 36 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I ).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Certes, dans les cas où, comme en l'espèce, l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Ces principes s'appliquent aussi dans le domaine de la santé publique, où les obligations positives énoncées ci-dessus impliquent la mise en place par l'Etat d'un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu'ils soient publics ou privés, l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades (voir notamment Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 192, 9 avril 2009 ; Calvelli et Ciglio précité, § 49, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006 ; Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999 ; et Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme (voir, mutatis mutandis, Slimani c. France, no 57671/00, § 32, CEDH 2004-IX (extraits) ; McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III et Paul et Audrey Edwards précité, § 71).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme (voir, mutatis mutandis, Slimani c. France, no 57671/00, § 32, CEDH 2004-IX (extraits) ; McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III et Paul et Audrey Edwards précité, § 71).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Avant l'entrée en vigueur de la loi no 95/2006 portant réforme du secteur de la santé et régissant la responsabilité civile du personnel médical ainsi que celle des prestataires de services médicaux, sanitaires ou pharmaceutiques, il était admis par la doctrine et la pratique nationales que la responsabilité civile du personnel médical pouvait être engagée sur le fondement des articles 998-1000 du code civil (pour une description détaillée de ces dispositions, voir les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008 ; et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  Avant l'entrée en vigueur de la loi no 95/2006 portant réforme du secteur de la santé et régissant la responsabilité civile du personnel médical ainsi que celle des prestataires de services médicaux, sanitaires ou pharmaceutiques, il était admis par la doctrine et la pratique nationales que la responsabilité civile du personnel médical pouvait être engagée sur le fondement des articles 998-1000 du code civil (pour une description détaillée de ces dispositions, voir les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008 ; et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits).
• EGMR, 26.10.1999 - 37900/97

  ERIKSON v. ITALY

• EGMR, 19.12.2017 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES v. PORTUGAL

  The Government, referring to the Court's case-law (Byrzykowski v. Poland, no. 11562/05, § 104, 27 June 2006; Eugenia Lazar v. Romania, no. 32146/05, §§ 68-72, 16 February 2010; Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v. Romania [GC], no. 47848/08, § 130, ECHR 2014; and Powell v. the United Kingdom (dec.), no. 45305/99, ECHR 2000-V), maintained that in the area of health care the positive obligation arising for the Contracting States under Article 2 of the Convention with a view to preventing death caused by medical negligence was essentially of a procedural nature and involved a duty to put in place a regulatory structure requiring that hospitals, be they private or public, take appropriate steps to ensure that patients" lives were protected.
• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Bien que les requérants n'invoquent pas de disposition particulière de la Convention, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que leurs doléances relèvent des volets matériel et procédural de la première phrase de l'article 2 § 1 (voir, par exemple, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 60, 16 février 2010), ainsi libellé:.

  Les actes et omissions des autorités internes dans le domaine des politiques de santé peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle du volet matériel de l'article 2. Toutefois, dès lors qu'un État contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l'article 2 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Nitecki c. Pologne, no 65653/01 (déc.) 21 mars 2002, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, CEDH 2004-II, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 68, 16 février 2010).

• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE

  Il lui incombe donc d'examiner si les investigations menées par les autorités à la suite de la plainte pénale des requérants ont répondu aux exigences de promptitude, d'efficacité et de diligence raisonnable découlant du volet procédural de l'article 2 (pour une approche similaire, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 72, 16 février 2010).

 
• EGMR, 30.08.2022 - 21854/18

  TUSA c. ROUMANIE

  Sur les expertises médico-légales 61. Les dispositions pertinentes relatives à la réalisation d'expertises médico-légales sont présentées dans l'arrêt Eugenia Lazar c. Roumanie (no 32146/05, §§ 41-46, 16 février 2010).

  Dans des affaires similaires plus anciennes, la Cour avait jugé que l'action en responsabilité civile était aléatoire dans les circonstances de l'espèce (Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 90, 16 février 2010 ; voir aussi Csoma c. Roumanie, no 8759/05, § 65, 15 janvier 2013).

• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  La Cour rappelle d'emblée qu'un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce (voir Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 60, 16 février 2010) et, en vertu du principe jura novit curia, elle considère que la question primordiale de cette partie de la requête concerne le respect de la vie privée et de la correspondance du requérant.
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Dans les circonstances spécifiques de l'espèce, ces actions et omissions sont allées au-delà d'une simple erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou d'une coordination négligente entre les professionnels de la santé dans le traitement d'un patient particulier (voir, parmi d'autres, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 68, 16 février 2010).
• EGMR, 06.06.2017 - 50772/11

  ERDINÇ KURT ET AUTRES c. TURQUIE

  Ce rapport est donc insuffisamment motivé au regard de la question sur laquelle il était censé apporter un éclairage technique (voir, mutatis mutandis, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 82 à 85, 16 février 2010).
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  En pareils cas, la Cour considère généralement qu'il convient d'examiner les événements litigieux sous l'angle du volet procédural, en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des circonstances factuelles et ainsi de soumettre celles-ci à un contrôle public (voir, par exemple, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010, Rinkuniene c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015, et Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 172), l'enjeu étant souvent de vérifier si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives sous l'angle du volet matériel n'est pas résultée de l'absence d'une réaction adéquate des autorités judiciaires (Aydogdu, précité, § 102).
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Par ailleurs, elle considère que les tribunaux civils ne sauraient opposer à une telle action les conclusions des autorités pénales quant à l'inexistence d'une faute médicale imputable au médecin de l'unité militaire à l'encontre duquel elles avaient choisi de restreindre leurs poursuites (voir, a contrario, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 90-91, 16 février 2010).
• EGMR, 23.06.2020 - 2429/13

  SARI c. TURQUIE

  Aussi, la Cour doit-elle réexaminer les événements litigieux ainsi que les éléments de preuve disponibles (voir, entre autres, Kavaklioglu et autres c. Turquie, no 15397/02, § 176, 6 octobre 2015), en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des circonstances factuelles et ainsi de soumettre celles-ci à un contrôle public (voir, par exemple, Rink?«niene c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 172, 19 décembre 2017), l'enjeu étant de vérifier si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives sous l'angle du volet matériel (paragraphe 55 ci-dessus) ne soit pas le résultat de l'absence d'une réaction adéquate des autorités judiciaires face au décès de Sultan Sari (voir, par exemple, Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 102, 30 août 2016, et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 86, 25 juin 2019).
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE
• EGMR, 05.06.2014 - 80452/12

  CHRISTODOULOU ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 24.03.2016 - 48475/09

  SAKIR c. GRÈCE
• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE
• EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

  BIRGEAN c. ROUMANIE
• EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  TOMAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 23.10.2018 - 43185/11

  ELVAN ALKAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 20.10.2015 - 45847/05

  MARAS c. TURQUIE
• EGMR, 13.01.2015 - 49794/10

  MOTOCU c. ROUMANIE
• EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  GABRIELA HORTENZIA RADULESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 07.06.2011 - 11385/05

  BALDOVIN c. ROUMANIE
• EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  LAPUSAN ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 10.01.2023 - 27131/18

  M.C. c. ROUMANIE
• EGMR, 22.11.2022 - 46216/16

  BASARABA c. ROUMANIE
• EGMR, 03.05.2022 - 22957/19

  DÂMBEAN c. ROUMANIE
• EGMR, 17.11.2020 - 15297/17

  MARCIULESCU ET NEACSU c. ROUMANIE
• EGMR, 10.09.2019 - 69681/13

  M c. ROUMANIE
• EGMR, 08.01.2019 - 42714/13

  SCORTE c. ROUMANIE
• EGMR, 24.07.2018 - 80784/13

  VLASE c. ROUMANIE
• EGMR, 12.10.2021 - 19928/17

  BARANOSCHI c. ROUMANIE