Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PALSOVIC c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (9)

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• EGMR, 20.11.2006 - 10072/05

  SLAVICINSKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  La Cour note que la situation du requérant en l'espèce est similaire à celle du requérant dans l'affaire Slavicínský c. République tchèque (no 10072/05 (déc.), 20 novembre 2006), où elle a conclu que la distinction incriminée ne manquait pas de « justification objective et raisonnable'au sens de l'article 14 de la Convention.

  [2] Pour plus de détails, voir la décision dans l'affaire Slavicínský c. République tchèque, n° 10072/05, (déc.), 20 novembre 2006.

• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  Les observations constituaient des avis motivés sur le bien-fondé du recours du requérant et visaient manifestement à influer sur la décision de la juridiction constitutionnelle en appelant au rejet du recours (a contrario, Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).
• EGMR, 11.10.2005 - 45228/99

  SPANG c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008).

• EGMR, 20.11.2007 - 40225/04

  FELICIANO BICHAO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Milatová et autres précité, § 59 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005 ; Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, § 36, 20 novembre 2007 ; et plus récemment mutatis mutandis, Salduz c. Turquie, [GC], no 36391/02, § 65, CEDH 2008).
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  Par ailleurs, les deux juridictions n'ont examiné que les points de droit, le requérant n'ayant pas contesté les faits (mutatis mutandis, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, § 58).
• EGMR, 21.06.2005 - 61811/00

  MILATOVÁ AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  L'essentiel des dispositions légales concernant la procédure devant la Cour constitutionnelle est décrit dans l'arrêt Milatová et autres c. République tchèque (no 61811/00, §§ 39-44, CEDH 2005-V (extraits)).
• BFH, 07.08.1990 - VII S 14/90

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  En vertu de son article 165 § 8, l'exclusion de certaines périodes prévues par la loi no 34/1995 ne s'appliquait pas et l'allocation de retraite était rétroactivement accordée, (i) aux anciens « militaires qui avaient volontairement subi une ré-attestation " (avec une note en bas de page renvoyant à l'instruction no 015/90 du ministre de la Défense et à une résolution no 47 de l'Assemblée fédérale du 18 décembre 1990) « et qui avaient été considérés aptes à poursuivre leur service dans l'armée " ; ainsi que, (ii) aux militaires qui étaient toujours en relation de service au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi.
• FG Berlin, 10.03.1992 - V 11/90

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  Il soutenait qu'il avait subi une ré-attestation, selon l'instruction du ministre de la Défense no 11/90.
• EGMR, 26.11.2002 - 36541/97

  BUCHEN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2011 - 39278/04

  Selon son avis, l'arrêt Buchen c. la République tchèque (no 36541/97) auquel le requérant faisait la référence n'était pas pertinent en l'espèce.

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• EGMR, 11.05.2010 - 14422/05

  HANZLIK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  [2] Cette décision fait l'objet de la requête n° 39278/04, Palsovic c. République tchèque.

  [5] Décision donnant actuellement lieu à l'affaire n° 39278/04, Palsovic c. République tchèque.

• EGMR, 08.03.2012 - 500/06

  HUBKA ET AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

  Palšovič (39278/04).

  Rapport du Gouvernement de la République tchèque sur l'exécution des arrêts dans les affaires no 500/06 - Hubka c. République tchèque, no 39278/04 - Palšovič.

• EGMR, 02.02.2023 - 9634/17

  JANÁCEK v. THE CZECH REPUBLIC

  The Court has already dealt with a number of cases brought against the Czech Republic raising the issue of non-communication of various documents submitted by different parties to proceedings before the Constitutional Court (see Milatová and Others, cited above - written observations of a land office and a lower court; Mareš, cited above - written observations of a lower court and the Supreme Court; Vokoun v. the Czech Republic, no. 20728/05, 3 July 2008 - written observations of the Supreme Court; Palšovič v. the Czech Republic, no. 39278/04, 3 February 2011; Hubka v. the Czech Republic, no. 500/06, § 36, 3 February 2011 - written observations of the Ministry of Defence and those of the Supreme Administrative Court; BENet Praha, spol.
• EGMR, 03.02.2011 - 500/06

  HUBKA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  [2] Dont celui du requérant dans l'affaire n° 39278/04, Palsovic c. République tchèque.