Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.R. c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6 Non-lieu à examiner P7-2 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.12.2004 - 42191/02
• EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  Rn. 75 La Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48, F.C.B. c. Italie, arrêt précité, p. 22, § 38, T. c. Italie, arrêt précité, p. 43, § 32, et Somogyi précité, § 85).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle en cas de violation de l'article 6 § 1 de la Convention il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).
• EGMR, 29.01.2004 - 40997/98

  TAHIR DURAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  Elle estime que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte à son droit à participer à son procès le redressement le plus approprié serait en principe de faire rejuger l'intéressé ou de rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 de la Convention (Somogyi précité, § 86 ; voir également, mutatis mutandis et en matière de manque d'indépendance et impartialité de la juridiction de jugement, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).

• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  Rn. 45 Le Gouvernement rappelle que dans les affaires Poitrimol c. France (arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A) et Lala et Pelladoah c. Pays-Bas (arrêts du 22 septembre 1994, série A nos 297-A et 297-B), la Cour a estimé que la sanction consistant à refuser aux conseils des requérants absents de plaider ou de former un recours dans l'intérêt de leurs clients était disproportionnée, eu égard à l'importance « cruciale'de la défense par un avocat.
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  La Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (voir, mutatis mutandis, Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000, et Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66).
• EGMR, 16.10.2001 - 71555/01

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  Rn. 50 Si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu dans le respect des exigences de l'article 6 de la Convention, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza précité, p. 15, § 29, et Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  La Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (voir, mutatis mutandis, Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000, et Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66).
• EGMR, 28.08.1991 - 12151/86

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  Du reste, les alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 reconnaissent à « tout accusé'le droit à « se défendre lui-même ", « interroger ou faire interroger les témoins'et « se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ", ce qui ne se conçoit guère sans sa présence (voir Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 27, T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 41, § 26, et F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, § 33 ; voir également Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 570, § 37).
• EGMR, 12.10.1992 - 14104/88

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  Du reste, les alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 reconnaissent à « tout accusé'le droit à « se défendre lui-même ", « interroger ou faire interroger les témoins'et « se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ", ce qui ne se conçoit guère sans sa présence (voir Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 27, T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 41, § 26, et F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, § 33 ; voir également Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 570, § 37).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.02.2005 - 12/04

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  12/04/2006.
• EGMR, 08.02.2005 - 60033/00

  L.M. c. ITALIE

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• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  As regards individual measures, the Court observes that in many cases in which it found a violation of Article 6 of the Convention because an applicant had not been tried by an independent and impartial tribunal (see, among other judgments, Gençel v. Turkey, no. 53431/99, § 27, 23 October 2003, and Tahir Duran v. Turkey, no. 40997/98, § 23, 29 January 2004), or because of an interference with the right to participate in the trial (see Somogyi v. Italy, no. 67972/01, § 86, ECHR 2004-IV, and R.R. v. Italy, no. 42191/02, § 76, 9 June 2005) or with the right to examine prosecution witnesses (see Bracci v. Italy, no. 36822/02, § 75, 13 October 2005) the Court indicated in Chamber judgments that in principle the most appropriate remedy would be for the applicant to be given a retrial without delay if he or she so requested.
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  FONTES MOREIRA FERREIRA c. PORTUGAL

  [34] Following a finding of a breach of the right to participate in the trial, the Gençel-Somogyi clause was used in R.R. v. Italy, no. 42191/02, § 76, 9 June 2005, but later abandoned in favour of the Oçalan-Sejdovic clause in Hu v. Italy, no. 5941/04, § 71, 28 November 2006, Csikos v. Hungary, no. 37251/04, § 26, 5 December 2006, Kollcaku v. Italy, no. 25701/03, § 81, 8 February 2007, Pititto v. Italy, no. 19321/03, § 79, 12 June 2007, Kunov v. Bulgaria, no. 24379/02, § 59, 23 May 2008, and Georghe Gaga v. Romania, no. 1562/02, § 68, 25 March 2008.
• EGMR, 12.06.2007 - 19321/03

  PITITTO c. ITALIE

  Malheureusement, le requérant ne pourra pas se prévaloir des nouvelles dispositions, car, comme relevé par la Cour elle-même dans l'arrêt R.R. c. Italie (no 42191/02, § 60, 9 juin 2005) la loi no 60 de 2005 ne contient aucune disposition transitoire en faveur des condamnés par contumace qui ont déjà été extradés au moment de son entrée en vigueur.
• EGMR, 23.05.2006 - 24379/02

  KOUNOV c. BULGARIE

  Lorsqu'un individu, comme en l'espèce, a été condamné malgré une atteinte à son droit de participer au procès, la Cour considère qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure représentent en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée de l'article 6 (Sejdovic, précité, § 126 ; R.R. c. Italie, no 42191/02, § 76, 9 juin 2005 ; voir aussi la recommandation R(2000)2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe).
• EGMR, 31.10.2017 - 49418/09

  GEORGIEV v. BULGARIA

  The complaint of the alleged unfairness of the 1994-95 criminal proceedings against the applicant, which had been conducted in absentia, falls to be examined solely under Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention; no separate issue arises under Article 2 of Protocol No. 7 (see R.R. v. Italy, no. 42191/02, § 64, 9 June 2005; Ay Ali v. Italy, no. 24691/04, § 51, 14 December 2006; and Popovitsi v. Greece, no. 53451/07, § 31, 14 January 2010).