Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRISSI c. ITALIE

  Art. 3, Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 20.09.1994 - 13470/87

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  A cet égard, elle rappelle que par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (arrêts Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 et Norris c. Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, §§ 30 et ss).
• EGMR, 26.10.1988 - 10581/83

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  A cet égard, elle rappelle que par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (arrêts Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 et Norris c. Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, §§ 30 et ss).
• EGMR, 06.02.2003 - 46827/99

  MAMATKULOV AND ABDURASULOVIC v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  Elle attira l'attention du Gouvernement sur le fait que, lorsqu'un Etat contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l'article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l'article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I).

• EGMR, 27.08.1992 - 17550/90

  VIJAYANATHAN AND PUSPARAJAH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  Ainsi, dans la catégorie spécifique des affaires où l'éloignement d'étrangers était en jeu, la Cour a toujours jugé qu'un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime'd'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-B, p. 87, § 46, Pellumbi c. France (déc.), no 65730/01, 18 janvier 2005, Etanji c. France (déc.), no 60411/00, 1er mars 2005) ou lorsque l'arrêté d'expulsion a été privé d'effet juridique et la reprise de l'expulsion par les autorités administratives peut être attaquée devant les juridictions administratives (Kalantari c. Allemagne (Radiation), no 51342/99, CEDH 2001-X, §§ 55-56, Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, CEDH 2003-X, § 54, Benamar précitée ).
• EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  MEHEMI c. FRANCE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  Ainsi, dans la catégorie spécifique des affaires où l'éloignement d'étrangers était en jeu, la Cour a toujours jugé qu'un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime'd'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-B, p. 87, § 46, Pellumbi c. France (déc.), no 65730/01, 18 janvier 2005, Etanji c. France (déc.), no 60411/00, 1er mars 2005) ou lorsque l'arrêté d'expulsion a été privé d'effet juridique et la reprise de l'expulsion par les autorités administratives peut être attaquée devant les juridictions administratives (Kalantari c. Allemagne (Radiation), no 51342/99, CEDH 2001-X, §§ 55-56, Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, CEDH 2003-X, § 54, Benamar précitée ).
• EGMR, 11.10.2001 - 51342/99

  Fall K. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  Ainsi, dans la catégorie spécifique des affaires où l'éloignement d'étrangers était en jeu, la Cour a toujours jugé qu'un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime'd'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-B, p. 87, § 46, Pellumbi c. France (déc.), no 65730/01, 18 janvier 2005, Etanji c. France (déc.), no 60411/00, 1er mars 2005) ou lorsque l'arrêté d'expulsion a été privé d'effet juridique et la reprise de l'expulsion par les autorités administratives peut être attaquée devant les juridictions administratives (Kalantari c. Allemagne (Radiation), no 51342/99, CEDH 2001-X, §§ 55-56, Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, CEDH 2003-X, § 54, Benamar précitée ).
• EGMR, 17.11.2015 - 246/07

  BEN KHEMAIS AND 3 OTHERS CASES AGAINST ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  A ce propos, le Gouvernement affirme que les informations fournies par les sources internationales citées par l'intéressé ont été démenties suite aux expulsions, en 2007 et 2008, de MM Ben Khemais et Cherif (voir arrêts Ben Khemais c. Italie, no 246/07, CEDH 2009-... (extraits) ; Cherif et autres c. Italie, no 1860/07, 7 avril 2009), des ressortissants tunisiens qui n'ont jamais fourni la preuve d'avoir été torturés ou soumis à de mauvais traitements ni pendant leur détention dans les prisons tunisiennes ni suite à leur mise en liberté.
• EGMR, 18.01.2005 - 65730/01

  PELLUMBI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  Ainsi, dans la catégorie spécifique des affaires où l'éloignement d'étrangers était en jeu, la Cour a toujours jugé qu'un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime'd'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-B, p. 87, § 46, Pellumbi c. France (déc.), no 65730/01, 18 janvier 2005, Etanji c. France (déc.), no 60411/00, 1er mars 2005) ou lorsque l'arrêté d'expulsion a été privé d'effet juridique et la reprise de l'expulsion par les autorités administratives peut être attaquée devant les juridictions administratives (Kalantari c. Allemagne (Radiation), no 51342/99, CEDH 2001-X, §§ 55-56, Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, CEDH 2003-X, § 54, Benamar précitée ).
• EGMR, 14.11.2000 - 42216/98

  BENAMAR ET AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  On ne saurait donc se prétendre victime d'un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique (Benamar c. France (déc.), no 42216/98, 14 novembre 2000, et Djemailji c. Suisse (déc.), no 13531/03, 18 janvier 2005).
• EGMR, 07.04.2009 - 1860/07

  CHERIF ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  A ce propos, le Gouvernement affirme que les informations fournies par les sources internationales citées par l'intéressé ont été démenties suite aux expulsions, en 2007 et 2008, de MM Ben Khemais et Cherif (voir arrêts Ben Khemais c. Italie, no 246/07, CEDH 2009-... (extraits) ; Cherif et autres c. Italie, no 1860/07, 7 avril 2009), des ressortissants tunisiens qui n'ont jamais fourni la preuve d'avoir été torturés ou soumis à de mauvais traitements ni pendant leur détention dans les prisons tunisiennes ni suite à leur mise en liberté.
• EGMR, 08.07.2010 - 14049/08

  [ENG]
• EGMR, 01.03.2005 - 60411/00

  ETANJI c. FRANCE
• EGMR, 18.01.2005 - 13531/03

  A.D. c. SUISSE

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• EGMR, 10.07.2012 - 20046/10

  KNENI c. ITALIE

  Aux yeux de la Cour, en l'état actuel des choses, le requérant n'est confronté à aucun risque d'expulsion réel et imminent et, partant, ne peut pas se prétendre victime d'une violation des articles 3. A cet égard, elle a toujours jugé qu'un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime'd'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, § 46, série A no 241-B; Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, du 28 septembre 2010).
• EGMR, 20.11.2012 - 50207/07

  KVISTAD c. SUISSE

  S'agissant d'une expulsion, la qualité de victime ne s'acquiert qu'en présence d'une décision immédiatement exécutoire, la simple invitation à quitter le territoire ne suffisant pas (Keni c. Italie (déc.), no 20046/10, 10 juillet 2012 ; Beghal c. France (déc.), no 27778/09, 6 septembre 2011 ; Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, 28 septembre 2010 ; Mitina c. Lettonie (déc.), no 67279/01, 16 novembre 2006 ; Panevski et autres c. Irlande (déc.), no 2453/03, 13 octobre 2005 ; Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003 ; S.M .K c. Autriche (déc.), no 28604/95, 16 février 1996 ; H.D. c. France (déc.), no 20019/92, 22 octobre 1992 ; Vijayanathan et Pusparajah c. France, 27 août 1992, §§ 43-47, série A no 241-B), à moins que cette dernière n'entraîne des difficultés importantes pour la requérante (mutatis mutandis, Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008).
• EGMR, 17.10.2024 - 16386/21

  AMEEN c. PORTUGAL

  Elle a adopté la même position dans des affaires où l'arrêté d'expulsion avait été suspendu sine die ou autrement privé d'effet juridique et où la reprise éventuelle de l'expulsion par les autorités pouvait être attaquée devant les juridictions compétentes (ibidem, et Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, du 28 septembre 2010).