Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 45773/10

  Le droit interne pertinent concernant la responsabilité de l'État pour dommages a été résumé dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, § 67, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 45773/10

  L'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50 et 53, CEDH 2002-II), le procureur (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X) ; le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont, précité, §§ 37 et 41).
• EGMR, 28.11.2002 - 45313/99

  MARZIANO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 45773/10

  Les premières violent la présomption d'innocence, tandis que les deuxièmes sont considérées comme conformes à l'esprit de l'article 6 de la Convention (voir, entre autres, Marziano c. Italie, no 45313/99, § 31, 28 novembre 2002).

 
• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 45773/10

  L'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50 et 53, CEDH 2002-II), le procureur (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X) ; le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont, précité, §§ 37 et 41).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 45773/10

  La Cour rappelle que si le principe de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une simple garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (voir Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36 ; Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ; Lizaso Azconobieta c. Espagne, no 28834/08, § 37, 28 juin 2011).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 45773/10

  Toutefois, le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (voir Adolf c. Autriche, 26 mars 1982, §§ 36-41, série A no 49).

• Generalanwalt beim EuGH, 11.10.2016 - C-439/16

  Milev - Vorlage zur Vorabentscheidung - Eilvorabentscheidungsverfahren - …

  24 - Vgl. beispielsweise EGMR, 31. März 2016, Petrov und Ivanova/Bulgarien, CE:ECHR:2016:0331JUD004577310, § 44 und die dort angeführte Rechtsprechung.
• Generalanwalt beim EuGH, 07.08.2018 - C-310/18

  Milev

  40 Urteil des EGMR vom 31. März 2016, Petrov und Ivanova/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0331JUD004577310, § 44).
• EGMR, 03.09.2019 - 69717/14

  JANUSKEVICIENE v. LITHUANIA

  This was so in a series of cases against Bulgaria, many of which had resulted from the same factual situation and in which the applicants complained about public statements by State officials, declaring the applicants guilty while the criminal proceedings against them were pending (Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, §§ 177-79, ECHR 2013 (extracts); Toni Kostadinov v. Bulgaria, no. 37124/10, § 108, 27 January 2015; Slavov and Others v. Bulgaria, no. 58500/10, §§ 105-06, 10 November 2015; Alexey Petrov v. Bulgaria, no. 30336/10, § 63, 31 March 2016; Stoyanov and Others v. Bulgaria, no. 55388/10, § 97, 31 March 2016; Petrov and Ivanova v. Bulgaria, no. 45773/10, § 40, 31 March 2016; and Lolov and Others v. Bulgaria, no. 6123/11, §§ 45-51, 21 February 2019).

 
• EGMR, 02.02.2021 - 26198/13

  STEFANOV v. BULGARIA

  The Court has come to similar conclusions in many earlier cases, including against Bulgaria, finding a violation of Article 6 § 2 of the Convention (see, among others, Gutsanovi, § 201; Alexey Petrov, § 74: and Maslarova, § 46, all cited above; Butkevicius v. Lithuania, no. 48297/99, § 53, ECHR 2002-II (extracts); and Petrov and Ivanova v. Bulgaria, no. 45773/10, § 46, 31 March 2016).
• EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  MASLAROVA c. BULGARIE

  Elle constate que, à la différence d'autres affaires similaires contre la Bulgarie (voir, par exemple, Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 38, 31 mars 2016 et Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, § 78, 9 juin 2016) le Gouvernement n'a pas invoqué le défaut d'introduction d'une action fondée sur la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages.
• EGMR, 21.02.2019 - 6123/11

  LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE

  À l'occasion d'autres affaires similaires contre la Bulgarie, la Cour a déjà examiné et rejeté plusieurs objections d'irrecevabilité tirées du non-épuisement de différentes voies de recours internes suggérées par le Gouvernement bulgare (prouver son innocence dans le cadre de la procédure pénale principale et introduire ensuite une plainte pénale pour diffamation dans les affaires Gutsanovi, précitée, §§ 176-179, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, § 97, 31 mars 2016, Alexey Petrov c. Bulgarie, no 30336/10, § 63, 31 mars 2016 et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, §§ 106-109, 27 janvier 2015; introduire une plainte pénale pour diffamation couplée avec une action en dommages et intérêts dans l'affaire Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 105 et 106, 10 novembre 2015 ; introduire une action en dommages et intérêts en application de l'article 1, alinéa 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages dans l'affaire Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 40, 31 mars 2016, introduire une action en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de la loi relative à la responsabilité de l'État et des communes pour dommage après la fin des poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé dans l'affaire Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, §§ 78-81, 9 juin 2016).