Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  THEVENON c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Kurzfassungen/Presse (2)

• lto.de (Kurzinformation)

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über Corona-Impfpflicht in Frankreich

• lto.de (Kurzinformation zum Verfahren - vor Ergehen der Entscheidung)

  Beschwerde aus Frankreich: Corona-Impfpflicht landet vor dem EGMR

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  THEVENON c. FRANCE

  [FRE]

Corona: Rechtsprechungsübersichten

Gesamtübersicht 10272 Kontaktbeschränkungen (einschl. Maskenpflicht) 2575 Impfung 774

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (14)

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• EGMR, 05.05.2020 - 84536/17

  GRANER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Quant à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 déclarant la loi litigieuse conforme à la Constitution, le Gouvernement souligne, d'une part, qu'elle ne concerne pas l'article 12 de la loi instituant la vaccination obligatoire pour certaines professions et, d'autre part, qu'en raison de l'articulation des contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, le seul examen de la conformité de la loi à la Constitution ne permet pas de justifier de l'examen du grief tiré de la violation de la Convention par les juridictions internes (Graner c. France (déc.), no 84536/17, § 44, 5 mai 2020).

  Ainsi, en droit français, le recours pour excès de pouvoir, dans le cadre duquel il est possible de développer, à l'appui des conclusions d'annulation, des moyens fondés sur une violation de la Convention, est une voie de recours interne à épuiser (voir, en dernier lieu, Graner c. France (déc.), no 84536/17, § 44, 5 mai 2020).

• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Il lui revient seulement de déterminer dans chaque espèce si l'avis rendu par la haute juridiction a constitué « une sorte de préjugement'de l'arrêt critiqué, « entraînant un doute sur l'impartialité « objective'de la formation de jugement du fait de l'exercice successif des fonctions consultatives et juridictionnelles'(Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et 3 autres, § 198, CEDH 2003-VI, Sacilor-Lormines c. France, no 65411/01, §§ 70-74, CEDH 2006-XIII, et Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or c. France, précitée).
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Or, une telle exigence vaut indépendamment de l'intervention d'une décision du Conseil constitutionnel, qui ne se prononce pas au regard des dispositions de la Convention (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).

• EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Les dispositions pertinentes de ce cadre juridique, adopté entre les mois de mai et août 2021, sont exposées plus en détail ci-dessous (voir également la décision Zambrano c. France, no 41994/21, §§ 12-15, 21 septembre 2021).
• EGMR, 06.10.2005 - 11810/03

  MAURICE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Dans le contexte de l'épuisement des voies de recours internes et à l'égard du caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, la Cour a toujours reconnu que les autorités nationales jouissent d'une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et que grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, par exemple, Dubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, § 175, CEDH 2016, et Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 117, CEDH 2005-IX, avec d'autres références).
• EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  SACILOR LORMINES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Il lui revient seulement de déterminer dans chaque espèce si l'avis rendu par la haute juridiction a constitué « une sorte de préjugement'de l'arrêt critiqué, « entraînant un doute sur l'impartialité « objective'de la formation de jugement du fait de l'exercice successif des fonctions consultatives et juridictionnelles'(Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et 3 autres, § 198, CEDH 2003-VI, Sacilor-Lormines c. France, no 65411/01, §§ 70-74, CEDH 2006-XIII, et Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or c. France, précitée).
• EGMR - 28473/12 (anhängig)

  KREJZOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Dans le contexte de l'épuisement des voies de recours internes et à l'égard du caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, la Cour a toujours reconnu que les autorités nationales jouissent d'une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et que grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, par exemple, Dubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, § 175, CEDH 2016, et Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 117, CEDH 2005-IX, avec d'autres références).
• EGMR, 19.05.2022 - 31754/18

  BOURAS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  À la suite de l'entrée en vigueur du Protocole no 15 le 1er août 2021, 1e préambule de la Convention s'y réfère d'ailleurs expressément (Bouras c. France, no 31754/18, § 44, 19 mai 2022).
• EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  La Cour rappelle d'emblée que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Vučković et autres, précité, § 74, et Zambrano, précitée, § 28).
• EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  RENARD ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  La Cour rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Renard et autres c. France (déc.), nos 3569/12, 9145/12, 9161/12 et 37791/13, 25 août 2015, et Graner, précitée, § 61).
• EGMR, 30.06.2009 - 39699/03

  UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR c. FRANCE
• EGMR, 23.09.2021 - 46075/16

  ANAGNOSTAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 15.10.2013 - 33014/08

  RYON ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  GRENECHE ET AUTRES c. FRANCE

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• EGMR, 24.09.2024 - 44715/20

  A.L. und E.J. ./. Frankreich - Encrochat-Menschenrechtsbeschwerde unzulässig …

  Rn. 143 La Cour rappelle en tout état de cause que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, § 57, 13 septembre 2022).
• EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …

  Un délai au 15 septembre 2021 a été fixé à cette fin, voire jusqu'au 15 octobre 2021 pour les personnels ayant déjà reçu une première dose de vaccin (voir l'affaire Thevenon c. France, no 46061/21, communiquée le 7 octobre 2021).
• EGMR, 23.05.2024 - 2507/19

  CONTRADA c. ITALIE

  La Cour rappelle que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, § 57, 13 septembre 2022).

• EGMR, 29.08.2024 - 24622/22

  PASQUINELLI AND OTHERS v. SAN MARINO

  Rn. 41 In so far as the Government argued that the applicants should have undertaken administrative proceedings tout court, the Court observes that contrary to the French system, ordinary administrative courts in San Marino could not enter into the Convention compatibility of a law (see, a contrario, Zambrano v. France (dec.), no. 41994/21, 21 September 2021, and Thevenon v. France, (dec.), no. 46061/21, 13 September 2022).
• EGMR, 19.03.2026 - 34324/24

  M.A. c. FRANCE

  Rn. 61 En second lieu, la Cour rappelle que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, récemment, Thévenon c. France (déc.) no 46061/21, § 61, 13 septembre 2022 ; voir, également, en matière d'enlèvement international d'enfants, Lacombe, précité, §§ 46 et 47, Verhoeven c. France, no 19664/20, §§ 31 et 32, 28 mars 2024, et paragraphe 53 ci-dessus).
• EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  GERNELLE ET S.A. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT c. FRANCE

  Elle rappelle en outre que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, § 57, 13 septembre 2022).
• EGMR - 18292/23 (anhängig)

  DE HARO c. FRANCE

  Le contexte de l'introduction d'une obligation de vaccination contre la covid-19 pour certains professionnels, ainsi que le cadre juridique et la pratique interne pertinents, sont exposés dans la décision Thévenon c. France (no 46061/21, 13 septembre 2022, respectivement §§ 5-20 et §§ 27-45).
• EGMR - 32470/22 (anhängig)

  BIANCARDI ET AUTRES c. ITALIE et 1 autre affaire

  En ce qui concerne la requête no 4227/24, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, un appel devant le Conseil d'État constituait-il une voie de recours de toute évidence voué à l'échec en raison d'une jurisprudence suffisamment consolidée pour estimer que le remède avait perdu son caractère « effectif'au sens de cette disposition pour se plaindre de l'arrêt du T.A.R. no 14320/2023 du 27 septembre 2023 (Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse [GC], no 21881/20, § 142, 27 novembre 2023, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 27, série A no 332, Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, 13 septembre 2022, et Gas et Dubois c. France (déc.), no 25951/07, 31 août 2010) ?.
• EGMR, 16.01.2025 - 41121/23

  SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION - CNEWS c. FRANCE

  Rn. 17 Les propos d'I.R. ont été tenus en février 2022, à l'occasion d'un débat sur la condition des personnes non vaccinées en France, dans un contexte sanitaire tendu (voir Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, §§ 5-22, 13 septembre 2022).