Rechtsprechung
| EGMR, 26.03.2002 - 34801/97, 41868/98, 43740/98, 44927/98, 45003/98, 45007/98, 45352/99, 45610/99, 45978/99, 46301/99, 45283/99, 47215/99, 47716/99, 48113/99, 48255/99, 49120/99, 49632/99, 50518/99, 50526/99, 51565/99, 51569/99, 52582/99, 52584/99, 52948/99, 53205/99 |
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EGMR, 26.03.2002 - 34801/97, 41868/98, 43740/98, 44927/98, 45003/98, 45007/98, 45352/99, 45610/99, 45978/99, 46301/99, 45283/99, 47215/99, 47716/99, 48113/99, 48255/99, 49120/99, 49632/99, 50518/99, 50526/99, 51565/99, 51569/99, 52582/99, 52584/99, 52948/99, 53205/99 (https://dejure.org/2002,47408)
EGMR, Entscheidung vom 26.03.2002 - 34801/97, 41868/98, 43740/98, 44927/98, 45003/98, 45007/98, 45352/99, 45610/99, 45978/99, 46301/99, 45283/99, 47215/99, 47716/99, 48113/99, 48255/99, 49120/99, 49632/99, 50518/99, 50526/99, 51565/99, 51569/99, 52582/99, 52584/99, 52948/99, 53205/99 (https://dejure.org/2002,47408)
EGMR, Entscheidung vom 26. März 2002 - 34801/97, 41868/98, 43740/98, 44927/98, 45003/98, 45007/98, 45352/99, 45610/99, 45978/99, 46301/99, 45283/99, 47215/99, 47716/99, 48113/99, 48255/99, 49120/99, 49632/99, 50518/99, 50526/99, 51565/99, 51569/99, 52582/99, 52584/99, 52948/99, 53205/99 (https://dejure.org/2002,47408)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
C.V. et AUTRES contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 26.03.2002 - 34801/97
La partie relative au droit interne pertinent est décrite dans les décisions Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001 et Giacometti et autres c. Italie n° 34939/97, 8.11.2001, à paraître.Dans ces circonstances, la Cour considère que rien ne permet de penser que le recours introduit par la loi Pinto n'offre pas aux requérants la possibilité de faire redresser leur grief, ou qu'il ne présente aucune perspective raisonnable de succès (Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001).
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 26.03.2002 - 34801/97
La Cour estime, en autre, que la Loi Pinto crée une voie de recours interne offrant à l'Etat, de façon générale et abstraite, l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.03.2002 - 34801/97
De plus, comme il ressort du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi Pinto, le juge national est appelé, dans l'évaluation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure, à appliquer les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, à savoir la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1083, § 35).
- EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 26.03.2002 - 34801/97
Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (arrêts Akdivar, précité, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 18, § 37 ; voir aussi Koltsidas, Fountis, Androutsos et autres c. Grèce, requêtes nos 24962/94, 25370/94 et 26303/95 (jointes), décision de la Commission du 1er juillet 1996, Décisions et Rapports (DR) 86- B, pp. - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.03.2002 - 34801/97
Elle observe notamment que la fréquence croissante de ses constats de non-respect, par l'Etat italien, de l'exigence du «délai raisonnable» l'avait amenée à conclure que l'accumulation de ces manquements était constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention et à attirer l'attention du Gouvernement sur «le danger important» que la «lenteur excessive de la justice» représente pour l'état de droit (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Di Mauro c. Italie [GC], n° 34256/96, § 23, CEDH 1999-V). - EGMR, 28.07.1999 - 34256/96
DI MAURO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.03.2002 - 34801/97
Elle observe notamment que la fréquence croissante de ses constats de non-respect, par l'Etat italien, de l'exigence du «délai raisonnable» l'avait amenée à conclure que l'accumulation de ces manquements était constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention et à attirer l'attention du Gouvernement sur «le danger important» que la «lenteur excessive de la justice» représente pour l'état de droit (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Di Mauro c. Italie [GC], n° 34256/96, § 23, CEDH 1999-V).
Rechtsprechung
| EGMR, 03.04.2001 - 52948/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
D'URSO ET SGORBATI contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 03.04.2001 - 52948/99
Comme les exigences du deuxième paragraphe de l'article 6 représentent des éléments de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1 de cette même disposition (arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 31-32, § 62), la Cour examinera ce grief sous l'angle de ces textes combinés. - EGMR, 26.04.1991 - 12398/86
ASCH v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 03.04.2001 - 52948/99
La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble revêt un caractère équitable (arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, et Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 26). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 03.04.2001 - 52948/99
Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir l'arrêt Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A n° 288, p. 20, § 61). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 03.04.2001 - 52948/99
Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d'appel peut, en principe, se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise (arrêts García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, CEDH 1999-I, § 26 et arrêt Helle c. Finlande du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2930, §§ 59-60). - EGMR, 08.07.1999 - 23536/94
Strafrechtliche Verfolgung auf Grund der Veröffentlichung eines Buches mit …
Auszug aus EGMR, 03.04.2001 - 52948/99
Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (arrêt Baskaya et OkçuoÄ?lu c. Turquie [GC], nos. 23536/94 et 24408/94, ECHR 1999-IV, § 36).
- EGMR, 05.12.2002 - 34896/97
CRAXI c. ITALIE
La Cour rappelle qu'aux termes de la jurisprudence des organes de la Convention, une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité du procès, en influençant l'opinion publique et, par là même, les jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d'un accusé (voir Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, non publiée ; Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, non publiée ; D'Urso et Sgorbati c. Italie (déc.), no 52948/99, 3 avril 2001, non publiée ; Del Giudice c. Italie (déc.), no 42351/98, 6 juillet 1999, non publiée). - EGMR, 23.09.2014 - 36966/04
BOYACI c. TURQUIE
Quant aux informations publiées dans les médias au sujet d'une affaire judiciaire, la Cour rappelle qu'une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité du procès, par exemple quand elle influence l'opinion publique et, par là même, des jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d'un accusé (Del Giudice c. Italie (déc.), no 42351/98, 6 juillet 1999, D'Urso et Sgorbati c. Italie (déc.), no 52948/99, 3 avril 2001, Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, Akay, décision précitée, et Craxi (no 1), précité, § 98). - EGMR, 15.05.2007 - 38972/06
GIUSTO, BORNACIN AND V. v. ITALY
A ce dernier égard, la Cour rappelle qu'une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité du procès, en influençant l'opinion publique et, par là même, les juges appelés à se prononcer sur le fond de l'affaire (voir, par rapport à des procédures pénales, Del Giudice c. Italie (déc.), no 42351/98, 6 juillet 1999, D"Urso et Sgorbati c. Italie (déc.), no 52948/99, 3 avril 2001, Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, et Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002).