Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CRAXI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
  Non-violation des art. 6-1 et 6-3-b Violation des art. 6-1 et 6-3-d Non-violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - constat de violation suffisant Préjudice moral - constat de violation suffisant ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.10.2001 - 34896/97
• EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  Ces personnes s'exposent inévitablement et consciemment à un contrôle attentif tant par les journalistes que par la masse des citoyens (voir notamment Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  Par ailleurs, on s'accorde en général à penser que les tribunaux ne sauraient fonctionner dans le vide: bien qu'ils aient seuls compétence pour se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence quant à une accusation en matière pénale, il n'en résulte point qu'auparavant ou en même temps, les questions dont ils connaissent ne puissent donner lieu à discussion, que ce soit dans des revues spécialisées, dans la grande presse ou le public en général (voir, mutatis mutandis, Sunday Times (no1) c. Royaume-Uni, arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 40, § 65, et Papon c. France (déc.), no 54210/00, 19 novembre 2001, non publiée).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  Dans une société démocratique, ce droit occupe une place si éminente qu'une interprétation restrictive de l'article 6 ne correspondrait pas au but et à l'objet de cette disposition (Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 15, § 25).

 
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  La Cour estime, avec le Gouvernement, qu'eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice matériel et moral subi par le requérant (voir, mutatis mutandis, lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 151, 28 novembre 2002, non publié).
• EGMR, 15.06.2000 - 45441/99

  PULLICINO v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  Les journalistes doivent s'en souvenir lorsqu'ils rédigent des articles sur des procédures pénales en cours, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des déclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de réduire les chances d'une personne de bénéficier d'un procès équitable ou de saper la confiance du public dans le rôle tenu par les tribunaux dans l'administration de la justice pénale (Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1552, § 50 ; Pullicino c. Malte (déc.), no 45441/99, 15 juin 2000, non publiée ; Papon c. France, décision précitée).
• EGMR, 19.02.2002 - 34501/97

  AKAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  La Cour rappelle qu'aux termes de la jurisprudence des organes de la Convention, une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité du procès, en influençant l'opinion publique et, par là même, les jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d'un accusé (voir Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, non publiée ; Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, non publiée ; D'Urso et Sgorbati c. Italie (déc.), no 52948/99, 3 avril 2001, non publiée ; Del Giudice c. Italie (déc.), no 42351/98, 6 juillet 1999, non publiée).
• EGMR, 03.04.2001 - 52948/99

  D'URSO ET SGORBATI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  La Cour rappelle qu'aux termes de la jurisprudence des organes de la Convention, une campagne de presse virulente est dans certains cas susceptible de nuire à l'équité du procès, en influençant l'opinion publique et, par là même, les jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d'un accusé (voir Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, non publiée ; Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, non publiée ; D'Urso et Sgorbati c. Italie (déc.), no 52948/99, 3 avril 2001, non publiée ; Del Giudice c. Italie (déc.), no 42351/98, 6 juillet 1999, non publiée).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  Etant donné que les exigences des paragraphes 2 et 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera séparément les différentes doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27, et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, pp.
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 47 ; A.M. c. Italie, arrêt du 14 décembre 1999, ECHR 1999-IX, p. 55, § 25 ; P.S. c. Allemagne, arrêt du 20 décembre 2001, no 33900/96, § 21, non publié).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  A cet égard, la Cour rappelle qu'aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66, et Kwiatkowska c. Italie, décision précitée).
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
• EGMR, 20.12.2001 - 33900/96

  Fall P. S. gegen DEUTSCHLAND
• EGMR, 02.07.2002 - 34209/96

  S.N. v. SWEDEN
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE
• EGMR, 10.07.2001 - 28923/95

  LAMANNA v. AUSTRIA
• EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  RANIOLO contre l'ITALIE
• EGMR, 11.01.2001 - 61692/00

  R.M.M., F.P. et L.P. contre l'ITALIE

• Generalanwalt beim EuGH, 14.03.2019 - C-38/18

  Gambino und Hyka - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle Zusammenarbeit in …

  40 Vgl. EGMR, 5. Dezember 2002, Craxi/Italien (CE:ECHR:2002:1205JUD003489697, § 85 und die dort angeführte Rechtsprechung), und 14. Juni 2005, Mayali/Frankreich (CE:ECHR:2005:0614JUD006911601, § 31).
• EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  FARBTUHS c. LETTONIE

  Je suis convaincue qu'en l'occurrence, le constat de violation de l'article 3 fournirait par lui-même une satisfaction équitable suffisante (voir Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 151, 28 novembre 2002, et Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 112, 5 décembre 2002).
• EGMR, 25.03.2008 - 42084/02

  VITAN c. ROUMANIE

  La tâche assignée à la Cour par la Convention consiste notamment à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Doorson, précité, p. 470, § 67, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 63, CEDH 2001-VIII, et Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 84, 5 décembre 2002).
• EGMR, 10.05.2005 - 6569/04

  ARRIGO AND VELLA v. MALTA

  Moreover, the Court considers that in a democratic society it is inevitable that information is imparted when a serious charge of misconduct in office is brought, as in the present case, against two high-ranked magistrates (see, mutatis mutandis, Craxi v. Italy, no. 34896/97, § 103, 5 December 2002).