Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHOROMIDIS c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Non-violation de P1-1 Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Choromidis v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (19)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'(voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 65, série A no 168 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 33, Recueil 1998-1).

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues ", c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.

• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  La Cour a en outre admis qu'une juridiction supérieure puisse motiver ses décisions de manière succincte, en se bornant à faire sienne la motivation par les juridictions du fond, à la condition que cette motivation soit quant à elle adéquate (Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 73, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  BERGER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  La Cour relève à cet égard que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).

• EGMR, 22.05.2008 - 44035/05

  TSILIRA c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  La Cour relève à cet égard que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  Cet équilibre est rompu « si la personne concernée a eu à subir « une charge spéciale et exorbitante'(voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'(voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 65, série A no 168 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 33, Recueil 1998-1).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  La Cour rappelle, en outre, qu'elle a jugé qu'il lui était loisible de tolérer que le dernier échelon des voies de recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A no 13, § 91).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 59).
• EGMR, 16.12.1992 - 12945/87

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  C'est ainsi que le requérant peut exercer utilement les recours existants (arrêt Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A no 252, § 33).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 59).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE
• EGMR, 31.07.2001 - 46051/99

  MALVE c. FRANCE
• EGMR, 24.11.2005 - 32730/03

  OUZOUNOGLOU c. GRECE
• EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  BOUILLY c. FRANCE (N° 2)
• EGMR, 25.09.2019 - 2834/05

  SAMPSONIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 1 OTHER CASE
• EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  [FRE]
• EGMR, 08.01.2009 - 41407/06

  LIDO A.E. c. GRECE

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

  ÜLKER c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrović c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011).
• EGMR, 09.05.2023 - 55343/14

  BELTSIOU c. GRÈCE

  En effet, l'article 13 du code des expropriations grec (loi no 2882/2001) dispose que le revenu provenant de l'exploitation du bien exproprié (η πρόσ&omikron;δ&omikron;ς τ&omikron;υ απαλλ&omikron;τριωµÎ­ν&omikron;υ) constitue l'un des éléments à prendre en compte pour l'appréciation de la valeur dudit bien (Xypolias et Xypolia c. Grèce (déc.), no 48159/07, 2 juillet 2009, et Choromidis c. Grèce, no 54932/08, §§ 62 et 68, 26 juillet 2011).
• EGMR, 16.06.2022 - 52503/14

  SNAÏNTER ANONYMI EMPORIKI ETAIRIA PAICHNIDION c. GRÈCE

  La Cour estime qu'elle n'est pas appelée à se substituer aux tribunaux grecs pour déterminer le montant de l'indemnité spéciale en question, eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 69, 26 juillet 2011, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007).
• EGMR, 29.09.2022 - 26334/14

  AGGELIS A.E. c. GRÈCE et 1 autre affaire

  Elle rappelle que l'article 13 du code des expropriations prévoit explicitement que les profits tirés de l'exploitation du terrain exproprié sont considérés comme des critères pour l'appréciation de la valeur du bien exproprié (Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 68, 26 juillet 2011, Anastasakis, précité, § 35, Lido AE c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009, Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009, et Xypolias et Xypolia c. Grèce (déc.), no 48159/07, 2 juillet 2009).
• EGMR, 29.09.2022 - 26360/14

  TZOUVARAS ET AUTRES c. GRÈCE

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 69, 26 juillet 2011, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, et Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007), la Cour considère que le montant de l'indemnité spéciale est raisonnable au regard de la dépréciation de l'immeuble en cause.