Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RANIOLO contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 21, § 49).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, CEDH 1999-I, § 28).
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  Etant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera les doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).

• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner Y à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, et P.M. c. Italie, n° 43625/98, (déc.) 8.3.2001, non publiée).
• EGMR, 08.03.2001 - 43625/98

  P.M. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner Y à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, et P.M. c. Italie, n° 43625/98, (déc.) 8.3.2001, non publiée).
• EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  ARANITI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  Dès lors, la Cour ne peut conclure à l'existence, en l'espèce, de circonstances spéciales de nature à la convaincre que le refus d'ordonner l'expertise et d'accomplir les vérifications indiquées par le requérant était incompatible avec l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Araniti c. Italie, n° 48629/99, (déc.) 15.3.2001, non publiée).

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• EGMR, 13.10.2005 - 36822/02

  BRACCI c. ITALIE

  Rn. 57 La Cour relève qu'en ce qui concerne l'agression subie par X, les déclarations de la victime ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII, De Lorenzo, décision précitée, et Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).

  Néanmoins, la Cour ne saurait conclure à l'existence, en l'espèce, de circonstances spéciales de nature à la convaincre que le refus d'accomplir l'acte d'instruction indiqué par le requérant était incompatible avec l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Araniti c. Italie (déc.), no 48629/99, 15 mars 2001, Raniolo précitée, no 62676/00, 21 mars 2002, et Sangiorgi précitée).

• EGMR, 08.12.2009 - 45291/06

  PREVITI c. ITALIE

  A titre surabondant, la Cour observe que les déclarations de Mme Ariosto n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant à cet égard (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; De Lorenzo, décision précitée ; Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005 ; Bracci précité, §§ 57 ; Carta c. Italie, no 4548/02, § 52, 20 avril 2006).
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  Ventra, Poli, Formenti, Testa et ses trois collaborateurs à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24 ; P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001 ; Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002).

• EGMR, 05.09.2002 - 70981/01

  SANGIORGI contre l'ITALIE

  Dès lors, la Cour ne saurait conclure à l'existence, en l'espèce, de circonstances spéciales de nature à la convaincre que le refus d'accomplir les actes d'instruction indiqués par le requérant était incompatible avec l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Araniti c. Italie (déc.), n° 48629/99, 15.3.2001, non publiée, et Raniolo c. Italie (déc.), n° 62676/00, 21.3.2002 non publiée).
• EGMR, 08.02.2007 - 25701/03

  KOLLCAKU c. ITALIE

  La Cour relève que les déclarations de la victime ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII, De Lorenzo, décision précitée, et Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).
• EGMR, 07.06.2005 - 27549/02

  JERINO' GIUSEPPE c. ITALIE

  La Cour relève que dans la présente espèce les déclarations de X ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002 ; Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003 - VIII ; De Lorenzo, décision précitée ; Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).
• EGMR, 13.05.2004 - 36037/02

  CHIFARI contre l'ITALIE

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'obtenir de A, B, C, D et E une réponse sur tous les points controversés de leurs déclarations a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24 ; P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001 ; Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Natoli c. Italie (dec.), no 4290/02, 27 novembre 2003 ; De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 18.05.2010 - 231/07

  [FRE]

  Il considère que les circonstances de l'espèce présentent des analogies avec les affaires Carta c. Italie (no 4548/02, 20 avril 2006), Bracci c. Italie (no 36822/02, 13 octobre 2005), et Raniolo c. Italie ((déc.), no 62676/00, 21 mars 2002), dans la mesure où, dans ces affaires, la Cour a estimé que les condamnations des requérants se fondaient aussi sur des preuves autres que les déclarations des témoins qui étaient devenus introuvables (Bracci c. Italie et Raniolo c. Italie) ou avaient gardé le silence au cours des débats publics (Carta c. Italie).
• EGMR, 09.02.2006 - 37272/05

  CIPRIANI c. ITALIE

  S'y ajoutèrent, en effet, d'autres éléments de preuves, tels que, par exemple, les conclusions des experts, les objets retrouvés dans la demeure et dans la voiture du requérant et les déclarations des personnes ayant secouru A. De plus, les juridictions nationales ont pris également en compte non seulement la circonstance que les lésions corporelles subies par A étaient compatibles avec des coups infligés à l'aide d'une ceinture, mais aussi l'absence d'explications, par le requérant, quant aux lésions en question (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII, De Lorenzo, décision précitée, Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004, et Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005).
• EGMR, 23.06.2005 - 38261/03

  PAPALIA c. ITALIE

  De plus, la Cour note que les déclarations de P et Q ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002 ; De Lorenzo, décision précitée ; Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004).
• EGMR, 01.03.2005 - 35768/03

  MINGUEZ VILLAR DEL AMO c. ESPAGNE
• EGMR, 18.01.2005 - 9713/03

  HALIMI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 20.04.2006 - 4548/02

  CARTA c. ITALIE
• EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  NATOLI contre l'ITALIE
• EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  FAUSCIANA contre l'ITALIE