Rechtsprechung
EGMR, 09.12.2015 - 54447/10, 71563/01, 22879/02, 22035/05, 365/09, 34148/05, 61773/08, 32362/08, 4723/07, 6530/09, 30293/05, 43407/06, 26763/04, 24977/07, 48289/07, 39870/06, 33863/07, 26487/07, 3271/08, 903/06, 4983/04, 4350/03, 12686/03, 8863/03, 41769/08, 51906/09, 66609 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MICHELIOUDAKIS ET 82 AUTRES AFFAIRES ET AFFAIRE GLYKANTZI ET 57 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GRÈCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MICHELIOUDAKIS AND 82 OTHER CASES AND CASE OF GLYKANTZI AND 57 OTHER CASES AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.04.2012 - 54447/10
- EGMR, 09.12.2015 - 54447/10, 71563/01, 22879/02, 22035/05, 365/09, 34148/05, 61773/08, 32362/08, 4723/07, 6530/09, 30293/05, 43407/06, 26763/04, 24977/07, 48289/07, 39870/06, 33863/07, 26487/07, 3271/08, 903/06, 4983/04, 4350/03, 12686/03, 8863/03, 41769/08, 51906/09, 66609
- EGMR - 54447/10 (anhängig)
Wird zitiert von ... (9)
- EGMR, 07.12.2017 - 35637/04
ARNOLDI c. ITALIE
Enfin, la Cour note que la question posée par le Gouvernement est normalement examinée par la Cour sous l'angle du caractère proportionné des restrictions du droit à l'accès à un tribunal et non pas sous celui de l'applicabilité de l'article 6 (Anagnostopoulos, précité, §§ 31-32, Gousis c. Grèce, no 8863/03, §§ 34-35, 29 mars 2007, Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 44-47, 2 octobre 2008, Lacerda Gouveia et autres, précité, § 73, et Dragomir, précité, §§ 42-44). - EGMR, 22.09.2015 - 55081/09
ROKAS c. GRÈCE
Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007). - EGMR, 18.02.2016 - 24891/10
BAKA c. GRÈCE
Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007).
- EGMR, 23.02.2016 - 63653/10
PAPASTAVROU ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Grèce, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable et à avoir un recours effectif à cet égard (voir, par exemple, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, 3 avril 2012, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, 30 octobre 2012). - EGMR, 26.01.2016 - 36944/10
YAKOOM ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Grèce, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable et à avoir un recours effectif à cet égard (voir, par exemple, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, 3 avril 2012, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, 30 octobre 2012). - EGMR, 02.06.2015 - 1351/13
DE VLIEGHER c. BELGIQUE
Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Beles et autres, précité, § 60, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 19.05.2015 - 34708/08
OLIVIER c. BELGIQUE
Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Beles et autres, précité, § 60, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 21.02.2012 - 3183/04
POPINA c. ROUMANIE
Elle rappelle que, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, elle a, compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière, conclu à une méconnaissance du «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 71-75, CEDH 1999-II, Maggafinis c. Grèce, no 44046/07, § 19, 22 avril 2010, Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, §§ 103-109, 24 février 2009). - EGMR, 22.03.2011 - 4505/05
PAROIU c. ROUMANIE
Elle rappelle que, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, elle a, compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière, conclu à une méconnaissance du «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 71-75, CEDH 1999-II, et Maggafinis c. Grèce, no 44046/07, § 19, 22 avril 2010).
Rechtsprechung
EGMR, 19.05.2005 - 71563/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIAMANTIDES (N° 2) c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-2 Exceptions préliminaires rejetées (applicabilité non-épuisement des voies de recours internes) Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée ...
Verfahrensgang
- EGMR, 20.11.2003 - 71563/01
- EGMR, 19.05.2005 - 71563/01
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01
La Cour rappelle, en premier lieu, que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie eu égard notamment à la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01
En effet, la Cour exige que le requérant soit concerné par une décision issue d'une telle procédure (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 18, § 37 ; Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 41, CEDH 2000-X). - EGMR, 10.10.2000 - 42095/98
DAKTARAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01
En effet, la Cour exige que le requérant soit concerné par une décision issue d'une telle procédure (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 18, § 37 ; Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 41, CEDH 2000-X). - EGMR, 11.02.2003 - 56568/00
Y c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01
La Cour admet que le requérant a subi un certain dommage moral du fait de la violation de l'article 6 § 1 et surtout de l'article 6 § 2 de la Convention (Y c. Norvège, no 56568/00, § 51, CEDH 2003-II).
- BVerfG, 05.04.2010 - 2 BvR 366/10
Unschuldsvermutung (verfassungs- und konventionsrechtliche Anforderungen; …
Die Unschuldsvermutung des Art. 6 Abs. 2 EMRK ist anwendbar, wenn und soweit eine Person einer Straftat angeklagt ist ("charged with a criminal offence"), wobei diese Voraussetzung durch den EGMR autonom ausgelegt wird (…vgl. hierzu nur EGMR, Urteile vom 11. Februar 2003 - Y. ./. Norwegen -, Rn. 39 ff., und vom 19. Mai 2005 - Diamantides ./. Griechenland -, Rn. 35;… ferner Meyer-Ladewig, EMRK, 2. Aufl. 2006, Art. 6 Rn. 85). - EGMR, 15.01.2015 - 63300/09
KORKOLIS c. GRÈCE
La Cour constate que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).
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EGMR, 20.11.2003 - 71563/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIAMANTIDES contre la GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.11.2003 - 71563/01
- EGMR, 19.05.2005 - 71563/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 71563/01
Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice ; enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).