Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DVOYNYKH CONTRE L'UKRAINE ET 23 AUTRES AFFAIRES

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DVOYNYKH AGAINST UKRAINE AND 23 OTHER CASES

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.05.2005 - 72277/01
• EGMR, 12.10.2006 - 72277/01
• EGMR, 15.03.2018 - 72277/01, 23136/04, 25209/06, 65550/01, 28969/04, 32362/02, 63763/11, 37538/05, 9607/06, 43707/07, 36433/05, 35581/06, 19213/04, 30634/05, 5203/09, 42184/09, 9414/13, 29070/15, 75522/01, 30628/02, 49218/10, 30579/10, 53865/11, 16995/05

Wird zitiert von ... (9)

• EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  TONCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour a par exemple admis comme preuve, dans des affaires de ce type, des déclarations écrites des codétenus ou des photographies fournies par les requérants afin d'étayer leurs allégations (Visloguzov c. Ukraine, no 32362/02, § 45, 20 mai 2010, et Golubenko c. Ukraine (déc.), no 36327/06, § 52, 5 novembre 2013).

  Force est de constater que ce grief est formulé d'une manière vague (voir, à titre de comparaison, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008, et Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, § 59, 13 novembre 2012).

• EGMR, 10.12.2020 - 5227/18

  BOKOR c. PORTUGAL

  Au vu de ces constatations, la Cour estime que le requérant n'a pas fourni d'éléments susceptibles de démontrer que les conditions dans lesquelles il a été détenu à la prison d'Alcoentre ont atteint le seuil de gravité requis pour être constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (voir, à titre de comparaison, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008, Visloguzov c. Ukraine, no 32362/02, §§ 48-49, 20 mai 2010, et Toncu c. République de Moldova (déc.), no 26710/08, §§ 40-41, 13 novembre 2014).
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle avoir estimé, dans des affaires similaires à la présente espèce, qu'un grief visant les conditions de détention doit, sauf lorsqu'il se rapporte à une « situation continue ", être introduit devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la période correspondante de détention a pris fin (voir, par exemple, Koval c. Ukraine (déc.), no 65550/01, 30 mars 2004, I.D. c. Moldova, no 47203/06, §§ 27-30, 30 novembre 2010, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, §§ 129-130, 22 mai 2012, et Segheti c. République de Moldova, no 39584/07, § 25, 15 octobre 2013).

 
• EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  GAVRILITA c. ROUMANIE

  La Cour note que les griefs sont formulés d'une manière vague et incohérente (Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 85, 19 juillet 2007) et que le requérant n'a pas fourni un exposé des faits qui pourrait clarifier la nature et le degré de ses souffrances (voir mutatis mutandis Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008).
• EGMR, 11.12.2018 - 78682/14

  CHANIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Dans ces cas, il est en général attendu des requérants qu'ils soumettent au moins une liste détaillée des faits dont ils se plaignent (Visloguzov c. Ukraine, no 32362/02, § 45, 20 mai 2010).
• EGMR, 26.04.2022 - 42821/18

  M c. FRANCE

  Se référant aux arrêts Oukhan c. Ukraine (no 30628/02, § 76, 18 décembre 2008, et Sergey Antonov c. Ukraine (no 40512/13, § 86, 22 octobre 2015), il constate que la Cour a jugé qu'il ne lui appartenait ni de se prononcer sur des questions relevant exclusivement du champ de l'expertise médicale, ni d'établir si un requérant a de fait demandé un traitement particulier ou si le choix des traitements effectués correspondait à ses besoins.
• EGMR, 16.03.2021 - 80044/13

  N.B. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Cependant, elle rappelle avoir jugé, sur le terrain de l'article 3 de la Convention et relativement aux conditions de détention, qu'il appartenait aux requérants de lui fournir - dans la mesure du possible - des preuves à l'appui de leurs griefs (voir, par exemple, Visloguzov c. Ukraine, no 32362/02, § 45, 20 mai 2010, et Toncu c. République de Moldova (déc.), no 26710/08, § 38, 13 novembre 2014).
• EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  MINCULESCU c. ROUMANIE

  En d'autres termes, le grief est formulé d'une manière vague (voir, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 85, 19 juillet 2007 et, mutatis mutandis, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008).
• EGMR, 15.04.2020 - 59756/13

  D.D. ET I.M. c. GRÈCE

  Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour rappelle par ailleurs qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur des questions relevant exclusivement du champ de l'expertise médicale ni d'établir si un requérant a de fait demandé un traitement particulier ou si le choix des traitements reflétait ses besoins (Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, § 76, 18 décembre 2008, et Sergey Antonov c. Ukraine, no 40512/13, § 86, 22 octobre 2015).