Rechtsprechung
| EGMR, 13.11.2012 - 980/12, 28385/12 |
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (9) Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.03.2010 - 55670/08
ANIBAL VIEIRA E FILHOS, LDA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 980/12
La requête no 55670/08 devant la Cour.La Cour constate que les requérantes avaient déjà saisi la Cour des requêtes nos 55670/08 et 55636/08 pour se plaindre de l'inefficacité des procédures en responsabilité civile extracontractuelle dénoncées dans les deux cas d'espèce.
La Cour note que les requêtes nos 55670/08 et 55636/08 ont effectivement été radiées du rôle par la Cour par deux décisions du 20 mars 2010 consécutivement à un règlement amiable qui avait été conclu entre les requérantes et le Gouvernement défendeur.
- EGMR, 23.03.2010 - 55636/08
FERREIRA DA COSTA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 980/12
La requête no 55636/08 devant la Cour.La Cour constate que les requérantes avaient déjà saisi la Cour des requêtes nos 55670/08 et 55636/08 pour se plaindre de l'inefficacité des procédures en responsabilité civile extracontractuelle dénoncées dans les deux cas d'espèce.
La Cour note que les requêtes nos 55670/08 et 55636/08 ont effectivement été radiées du rôle par la Cour par deux décisions du 20 mars 2010 consécutivement à un règlement amiable qui avait été conclu entre les requérantes et le Gouvernement défendeur.
- EKMR, 17.10.1996 - 28970/95
PHILIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 980/12
Ainsi, est notamment abusif le fait, pour un requérant, de multiplier, devant la Cour, des requêtes chicanières et manifestement mal fondées, analogues à une requête déjà déclarée irrecevable dans le passé (M. c. Royaume-Uni, no 13284/87, décision de la Commission du 15 octobre 1987, DR 54, p. 214, et Philis c. Grèce, no 28970/95, décision de la Commission du 17 octobre 1996). - EKMR, 15.10.1987 - 13284/87
M. c. LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 980/12
Ainsi, est notamment abusif le fait, pour un requérant, de multiplier, devant la Cour, des requêtes chicanières et manifestement mal fondées, analogues à une requête déjà déclarée irrecevable dans le passé (M. c. Royaume-Uni, no 13284/87, décision de la Commission du 15 octobre 1987, DR 54, p. 214, et Philis c. Grèce, no 28970/95, décision de la Commission du 17 octobre 1996).
- EGMR, 01.07.2014 - 43835/11
Burka-Verbot: In Würde verschleiert
- EGMR, 22.10.2026 - 12744/24
CASALI v. SAN MARINO and 1 other application
980/12 and 28385/12, 13 November 2012). - EGMR, 28.03.2017 - 33636/09
[ENG]
La Cour a fait application de cette disposition dans quatre cas de figure (idem, §§ 62-66): premièrement, dans le cas de requêtes qui se fondaient délibérément sur des faits controuvés en vue de la tromper (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X), qu'il y ait eu falsification des documents du dossier (voir, par exemple, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004) ou omission de l'informer d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (voir, par exemple, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006) ou de nouveaux développements importants survenus au cours de la procédure (voir, par exemple, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008) ; deuxièmement, dans le cas de requêtes où le requérant avait utilisé, dans sa communication avec la Cour, des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes ou provocatrices (voir, par exemple, Řehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004) ; troisièmement, dans le cas de requêtes où le requérant avait intentionnellement méconnu la confidentialité des négociations relatives au règlement amiable (voir, par exemple, Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, et Deceuninck c. France (déc.), no 47447/08, 13 décembre 2011) ; quatrièmement, dans le cas de requérants qui avaient multiplié des requêtes chicanières et manifestement mal fondées, analogues à leur requête déjà déclarée irrecevable dans le passé (Anibal Vieira & Filhos LDA et Maria Rosa Ferreira da Costa LDA c. Portugal (déc.), nos 980/12 et 18385/12, 13 novembre 2012 ; voir aussi les décisions de la Commission M. c. Royaume-Uni, no 13284/87, 15 octobre 1987, et Philis c. Grèce, no 28970/95, 17 octobre 1996).
- EGMR, 26.09.2017 - 3230/14
COSTA v. PORTUGAL
980/12 and 28385/12, 13 November 2012). - EGMR, 09.07.2024 - 21714/22
MAMIC v. CROATIA and 2 other applications
980/12 and 28385/12, 13 November 2012). - EGMR, 26.05.2015 - 35044/07
[ENG]
- EGMR, 21.01.2014 - 56297/11
MARTINS ALVES v. PORTUGAL
980/12 and 28385/12, 13 November 2012), while three other applications (brought by Mr Ferreira Alves himself) (see Ferreira Alves v. Portugal [Committee] (dec.), nos. - EGMR, 28.01.2014 - 60419/09
FERREIRA ALVES v. PORTUGAL
980/12 and 28385/12, 13 November 2012), the Court concludes that the applicant has abused the right of petition and finds it appropriate to reject the application pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention. - EGMR, 25.09.2018 - 64232/16
NISEVIC TADIC v. SERBIA
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