Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPOVI c. BULGARIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  POPOVI c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 01.07.2008 - 58243/00

  LIBERTY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence dans les droits garantis par l'article 8 de la Convention repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et qu'elle soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).
• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  HEINO v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence dans les droits garantis par l'article 8 de la Convention repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et qu'elle soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).
• EGMR, 10.11.2015 - 58500/10

  SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  L'arrêt Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, § 37, 10 novembre 2015) donne un autre exemple de cette pratique.

 
• EGMR, 22.05.2008 - 65755/01

  ILIYA STEFANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  De surcroît, aucune disposition du droit interne ne permettait à la requérante de contester la régularité et la nécessité de la perquisition de ses locaux professionnels (Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, § 44, 22 mai 2008), et le Gouvernement n'a évoqué aucune autre voie de recours à cet égard.
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  Un des aspects essentiels d'une enquête effective est sa promptitude - les autorités de l'État sont tenues d'ouvrir une telle enquête dès qu'il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser que l'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement, et ce même en l'absence d'une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir, par exemple, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  La Cour rappelle que si le principe de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une simple garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (voir Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36 ; Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ; Lizaso Azconobieta c. Espagne, no 28834/08, § 37, 28 juin 2011).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  La Cour rappelle d'emblée que la garantie énoncée à l'article 6 § 2 de la Convention entre en jeu avant même la fin des poursuites pénales menées contre l'intéressé (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 32-37, série A no 308 ; Konstas c. Grèce, no 53466/07, §§ 36 et 38, 24 mai 2011) et peut s'étendre au-delà de la fin de la procédure pénale en cas d'acquittement ou d'abandon des poursuites (Allenet de Ribemont, précité, § 35).
• EGMR, 28.11.2002 - 45313/99

  MARZIANO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  Les premières violent la présomption d'innocence, tandis que les secondes sont considérées comme conformes à l'esprit de l'article 6 de la Convention (voir, entre autres, Marziano c. Italie, no 45313/99, § 31, 28 novembre 2002).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  La Cour a considéré qu'un traitement était « dégradant'en ce qu'il était de nature à créer chez ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  Le texte de ces dispositions et un résumé de la jurisprudence interne concernant leur application peuvent se lire dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59 et 60, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE
• EGMR, 07.01.2010 - 14383/03

  SASHOV ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 24.05.2007 - 17060/03

  ZELILOF v. GREECE
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE
• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE
• EGMR, 10.09.2013 - 663/11

  NEDYALKOV AND OTHERS v. BULGARIA

• Generalanwalt beim EuGH, 29.04.2021 - C-852/19

  Gavanozov II

  Vgl. auch EGMR, Urteile vom 26. Juli 2007, Peev/Bulgarien (CE:ECHR:2007:0726JUD006420901, § 70); vom 22. Mai 2008, 11ya Stefanov/Bulgarien (CE:ECHR:2008:0522JUD006575501, § 59); vom 15. Oktober 2013, Gutsanovi/Bulgarien (CE:ECHR:2013:1015JUD003452910, §§ 234 und 235); vom 30. September 2014, Prezhdarovi/Bulgarien (CE:ECHR:2014:0930JUD000842905, §§ 26 bis 28, 30, 31 und 49 bis 52); vom 16. Februar 2016, Govedarski/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, §§ 38 bis 40, und 72 bis 75); vom 31. März 2016, Stoyanov u. a./Bulgarien (CE:ECHR:2016:0331JUD005538810, § 152); und vom 9. Juni 2016, Popovi/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0609JUD003965111, § 122).
• Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2019 - C-324/17

  Gavanozov - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle Zusammenarbeit in …

  32 Vgl. Urteile des EGMR vom 15. Oktober 2013, Gutsanovi/Bulgarien (CE:ECHR:2013:1015JUD003452910, § 67 und §§ 208 bis 212), 16. Februar 2016, Govedarski/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, §§ 38 bis 40 und §§ 72 bis 75), 31. März 2016, Stoyanov u. a./Bulgarien (CE:ECHR:2016:0331JUD005538810, §§ 114 bis 116), und 9. Juni 2016, Popovi/Bulgarien (CE:ECHR:2016:0609JUD003965111, §§ 49, 89 und 93).
• EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  MASLAROVA c. BULGARIE

  Elle constate que, à la différence d'autres affaires similaires contre la Bulgarie (voir, par exemple, Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 38, 31 mars 2016 et Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, § 78, 9 juin 2016) le Gouvernement n'a pas invoqué le défaut d'introduction d'une action fondée sur la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages.
• EGMR, 21.02.2019 - 6123/11

  LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE

  À l'occasion d'autres affaires similaires contre la Bulgarie, la Cour a déjà examiné et rejeté plusieurs objections d'irrecevabilité tirées du non-épuisement de différentes voies de recours internes suggérées par le Gouvernement bulgare (prouver son innocence dans le cadre de la procédure pénale principale et introduire ensuite une plainte pénale pour diffamation dans les affaires Gutsanovi, précitée, §§ 176-179, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, § 97, 31 mars 2016, Alexey Petrov c. Bulgarie, no 30336/10, § 63, 31 mars 2016 et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, §§ 106-109, 27 janvier 2015; introduire une plainte pénale pour diffamation couplée avec une action en dommages et intérêts dans l'affaire Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 105 et 106, 10 novembre 2015 ; introduire une action en dommages et intérêts en application de l'article 1, alinéa 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages dans l'affaire Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 40, 31 mars 2016, introduire une action en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de la loi relative à la responsabilité de l'État et des communes pour dommage après la fin des poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé dans l'affaire Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, §§ 78-81, 9 juin 2016).
• EGMR, 12.11.2019 - 60677/10

  KOROBOV c. RUSSIE

  La Cour rappelle que, si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une simple garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un tribunal (voir, parmi beaucoup d'autres, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009, Lizaso Azconobieta c. Espagne, no 28834/08, § 37, 28 juin 2011, et Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, § 85, 9 juin 2016).