Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ntouvas / ECDC

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.12.2012 - F-107/11
• EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11 DEP
• EuG, 14.01.2016 - T-94/13

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• EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10

  Chatzidoukakis / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 20).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 22, et la jurisprudence citée).

  Rn. 29 Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 23, et la jurisprudence citée).

  En effet, dès lors que la recevabilité d'un recours est subordonnée à l'introduction d'une réclamation et au rejet de celle-ci par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l'institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 24, et la jurisprudence citée).

• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  L'ECDC se réfère par ailleurs à l'ordonnance Marcuccio/Commission (T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269), relative à la notion de dépens récupérables lorsqu'une institution se fait assister d'un avocat, et conclut que l'argument du requérant à cet égard est non fondé.

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance Marcuccio/Commission, EU:T:2013:269, point 20).

  Rn. 53 En outre, le requérant a contesté de manière tenace le droit de l'ECDC de se faire assister par un avocat de son choix, alors que, lorsqu'il a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens, le 2 août 2013, il était censé être au courant de l'ordonnance Marcuccio/Commission (EU:T:2013:269), dans laquelle le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que, lorsqu'une institution fait usage de la faculté qui lui est reconnue par l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de se faire assister par un avocat, la rémunération de ce dernier entre dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

• EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

  Schönberger / Parlament - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Rn. 34 En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail lié à la procédure devant le Tribunal, il appartient au juge de tenir compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (ordonnance Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 29).

  Rn. 50 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure (ordonnance Schönberger/Parlement, EU:F:2010:32, point 46).

• EuGöD, 11.12.2012 - F-107/11

  Ntouvas / ECDC

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Rn. 1 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 2 août 2013, M. Ntouvas a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Ntouvas/ECDC (F-107/11, EU:F:2012:182, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-94/13 P), au titre de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure alors en vigueur (ci-après l'« ancien règlement de procédure ").

  Rn. 5 Par l'arrêt Ntouvas/ECDC (EU:F:2012:182), le Tribunal a rejeté, le 11 décembre 2012, 1e recours comme non fondé et condamné le requérant aux dépens, ainsi qu'il ressort respectivement des points 1 et 2 du dispositif.

• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Rechtsmittel-Zurückweisung

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Rn. 37 Enfin, il convient de constater qu'un tarif horaire de 250 euros reflète la rémunération raisonnable et appropriée due à un avocat expérimenté dans une affaire de cette nature (voir, en ce sens, ordonnances Marcuccio/Commission, T-515/09 P-DEP, EU:T:2013:510, points 38 et 44, et Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, points 46 et 50).
• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Rn. 37 Enfin, il convient de constater qu'un tarif horaire de 250 euros reflète la rémunération raisonnable et appropriée due à un avocat expérimenté dans une affaire de cette nature (voir, en ce sens, ordonnances Marcuccio/Commission, T-515/09 P-DEP, EU:T:2013:510, points 38 et 44, et Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, points 46 et 50).
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Rechtsmittel-Zurückweisung

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Ainsi, le juge de l'Union a fait une distinction entre les frais détachables de l'activité interne d'une institution et ceux qui ne le sont pas et a jugé que seuls les frais détachables, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure, entraient dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, point 21).
• EuG, 16.09.2013 - T-515/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Rn. 37 Enfin, il convient de constater qu'un tarif horaire de 250 euros reflète la rémunération raisonnable et appropriée due à un avocat expérimenté dans une affaire de cette nature (voir, en ce sens, ordonnances Marcuccio/Commission, T-515/09 P-DEP, EU:T:2013:510, points 38 et 44, et Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, points 46 et 50).
• EuG, 18.10.2010 - T-515/09

  Rechtsmittel-Zurückweisung

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Rn. 37 Enfin, il convient de constater qu'un tarif horaire de 250 euros reflète la rémunération raisonnable et appropriée due à un avocat expérimenté dans une affaire de cette nature (voir, en ce sens, ordonnances Marcuccio/Commission, T-515/09 P-DEP, EU:T:2013:510, points 38 et 44, et Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, points 46 et 50).
• EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Ainsi, le juge de l'Union a fait une distinction entre les frais détachables de l'activité interne d'une institution et ceux qui ne le sont pas et a jugé que seuls les frais détachables, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure, entraient dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, point 21).
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 14.01.2016 - T-94/13

  Ntouvas / ECDC

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• EuG, 15.06.2021 - T-801/16

  Fedtke/ EWSA

  Rn. 52 Compte tenu de ces éléments, et en prenant en considération le fait que l'avocat du CESE s'est nécessairement appuyé sur le travail antérieurement effectué par les services de ce dernier dans le cadre de la procédure précontentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Ntouvas/ECDC, F-107/11 DEP, EU:F:2014:239, point 36), il sera fait une juste appréciation du travail indispensable aux fins de la procédure dans l'affaire F-107/15 en fixant à 20 le nombre d'heures de travail du conseil externe du CESE, ce qui correspond à une somme de 4 800 euros.
• EuGöD, 21.04.2015 - F-31/11

  BI / Cedefop

  Or, d'une part, il a été jugé qu'un tel tarif horaire reflète la rémunération raisonnable et appropriée due à un avocat expérimenté dans une affaire de fonction publique européenne (voir, en ce sens, ordonnances Possanzini/Frontex, F-61/11 DEP, EU:F:2014:226, point 43 ; Ntouvas/ECDC, F-107/11 DEP, EU:F:2014:239, point 37, et la jurisprudence citée, et Marcuccio/Commission, F-14/10 DEP, EU:F:2014:240, point 29).
• EuG, 05.09.2019 - T-612/18

  Pujante Cuadrupani / GSA

  Rn. 40 S'agissant des indemnités journalières, il ressort de la jurisprudence que le Tribunal de la fonction publique a déjà accepté des indemnités journalières s'élevant à un montant de 92 euros par jour (voir, en ce sens, ordonnances du 12 décembre 2012, Kerstens/Commission, F-12/10 DEP, EU:F:2012:183, point 46, et du 21 octobre 2014, Ntouvas/ECDC, F-107/11 DEP, EU:F:2014:239, point 45).