Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Osorio u.a. / EAD

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der ab 1. Juli 2013 wirksamen Entscheidung der Anstellungsbehörde vom 19. Dezember 2012, den in der Republik Mauritius verwendeten Beamten die in Art. 10 des Anhangs X des Statuts vorgesehene Zulage für die Lebensbedingungen ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 13.01.2014 - F-101/13
• EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13
• EuG, 17.03.2016 - T-792/14

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (26)

• EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05

  Chassagne / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  Dans ces conditions, le Tribunal estime que, conformément aux principes établis par la jurisprudence, la motivation de la décision attaquée, bien que succincte, est suffisante (voir, en ce sens, arrêts Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, EU:T:1994:70, points 80 et 81, et Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 108).

  Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans les domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle de légalité exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (arrêts Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et la jurisprudence citée ; Espagne/Conseil, C-310/04, EU:C:2006:521, point 96 ; Busacca e.a./Cour des comptes, T-164/97, EU:T:1998:233, point 48, et Chassagne/Commission, EU:F:2007:14, point 56).

• EuGöD, 10.09.2009 - F-47/07

  Behmer / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que les DGE au sens de l'article 110 du statut visent, en premier lieu, les mesures d'application expressément prévues par certaines dispositions spéciales du statut et que, à défaut de stipulation expresse, l'obligation d'édicter des mesures d'exécution soumises aux conditions formelles de l'article 110 du statut ne saurait être admise qu'à titre exceptionnel, à savoir lorsque les dispositions du statut manquent de clarté et de précision à un point tel qu'elles ne se prêtent pas à une application dépourvue d'arbitraire (arrêt Behmer/Parlement, F-47/07, EU:F:2009:103, point 47).

  À cet égard, il convient de souligner que des DGE ont pour principal objectif de fixer des critères aptes à guider l'administration dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ou à préciser la portée de dispositions statutaires manquant à ce point de clarté et de précision qu'elles ne se prêteraient pas à une application dépourvue d'arbitraire (voir, en ce sens, arrêts Ianniello/Commission, T-308/04, EU:T:2007:347, point 38, et Behmer/Parlement, EU:F:2009:103, point 47).

• EuGH, 12.07.2001 - C-189/01

  Jippes u.a.

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans les domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle de légalité exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (arrêts Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et la jurisprudence citée ; Espagne/Conseil, C-310/04, EU:C:2006:521, point 96 ; Busacca e.a./Cour des comptes, T-164/97, EU:T:1998:233, point 48, et Chassagne/Commission, EU:F:2007:14, point 56).

 
• EuGH, 07.09.2006 - C-310/04

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE NEUE BEIHILFEREGELUNG FÜR BAUMWOLLE FÜR NICHTIG

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans les domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle de légalité exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (arrêts Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et la jurisprudence citée ; Espagne/Conseil, C-310/04, EU:C:2006:521, point 96 ; Busacca e.a./Cour des comptes, T-164/97, EU:T:1998:233, point 48, et Chassagne/Commission, EU:F:2007:14, point 56).
• EuGH, 03.10.2013 - C-617/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  À cet égard, il convient de rappeler qu'en raison de sa nature particulière et dérogatoire l'annexe X du statut doit faire l'objet d'une interprétation stricte (ordonnance Marcuccio/Commission, C-617/11 P, EU:C:2013:657, point 31).
• EuG, 30.09.1998 - T-164/97

  Busacca u.a. / Rechnungshof

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans les domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle de légalité exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (arrêts Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et la jurisprudence citée ; Espagne/Conseil, C-310/04, EU:C:2006:521, point 96 ; Busacca e.a./Cour des comptes, T-164/97, EU:T:1998:233, point 48, et Chassagne/Commission, EU:F:2007:14, point 56).
• EuGöD, 04.02.2010 - F-15/08

  Wiame / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  En outre, il convient de souligner que, selon une jurisprudence également constante, d'une part, un acte administratif jouit d'une présomption de légalité et, d'autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu'il incombe aux requérants de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l'appui de leur prétention (arrêt Wiame/Commission, F-15/08, EU:F:2010:7, point 21, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 09.09.2003 - C-361/01

  Kik / HABM

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et que, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un acte à portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre (arrêts Royaume-Uni/Conseil, C-150/94, EU:C:1998:547, points 25 et 26 ; Luxembourg/Parlement et Conseil, C-168/98, EU:C:2000:598, point 62 ; Kik/OHMI, C-361/01 P, EU:C:2003:434, point 102, et Espagne/Conseil, C-342/03, EU:C:2005:151, point 55 ; voir également, s'agissant de règlements concernant la rémunération des fonctionnaires, arrêts Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, points 30 et 31, et Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, points 49 et suivants).
• EuGH, 07.11.2000 - C-168/98

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE DES GROSSHERZOGTUMS LUXEMBURG AB UND BESTÄTIGT …

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et que, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un acte à portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre (arrêts Royaume-Uni/Conseil, C-150/94, EU:C:1998:547, points 25 et 26 ; Luxembourg/Parlement et Conseil, C-168/98, EU:C:2000:598, point 62 ; Kik/OHMI, C-361/01 P, EU:C:2003:434, point 102, et Espagne/Conseil, C-342/03, EU:C:2005:151, point 55 ; voir également, s'agissant de règlements concernant la rémunération des fonctionnaires, arrêts Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, points 30 et 31, et Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, points 49 et suivants).
• EuGH, 19.11.1998 - C-150/94

  Vereinigtes Königreich / Rat

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et que, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un acte à portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre (arrêts Royaume-Uni/Conseil, C-150/94, EU:C:1998:547, points 25 et 26 ; Luxembourg/Parlement et Conseil, C-168/98, EU:C:2000:598, point 62 ; Kik/OHMI, C-361/01 P, EU:C:2003:434, point 102, et Espagne/Conseil, C-342/03, EU:C:2005:151, point 55 ; voir également, s'agissant de règlements concernant la rémunération des fonctionnaires, arrêts Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, points 30 et 31, et Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, points 49 et suivants).
• EuGH, 10.03.2005 - C-342/03

  Spanien / Rat - Gemeinsame Handelspolitik - Thunfisch in Dosen mit Ursprung in …
• EuGH, 19.11.1998 - C-284/94

  Spanien / Rat
• EuGH, 14.07.2005 - C-26/00

  Niederlande / Kommission - Regelung über die Assoziierung der überseeischen …
• EuGH, 27.10.1987 - 146/85

  Diezler / ESC
• EuGH, 08.03.1988 - 125/87

  Brown / Gerichtshof
• EuGH, 03.07.1985 - 3/83

  Abrias / Kommission
• EuG, 20.11.2007 - T-308/04

  Ianniello / Kommission
• EuGH, 29.09.1976 - 54/75

  De Dapper / Parlament
• EuG, 07.12.1995 - T-544/93
• EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  Loek Rijnoudt und Michael Hocken gegen Kommission der Europäischen …
• EuGH, 07.07.1964 - 97/63

  Luigi de Pascale gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
• EuG, 22.06.1994 - T-98/92

  Lello Di Marzio und Giorgio Lebedef gegen Kommission der Europäischen …
• EuGH, 09.06.1964 - 94/63

  Pierre Bernusset gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
• Generalanwalt beim EuGH, 18.09.1975 - 90/74

  Francine Deboeck gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
• EuGöD, 21.03.2013 - F-112/11

  Dalmasso / Kommission
• EuG, 15.06.1993 - T-111/92

  Klage eines Beamten auf Aufhebung seiner Gehaltsmitteilung; Fragen der Zulassung …

• Generalanwalt beim EuGH, 16.10.2019 - C-427/18

  EAD/ Alba Aguilera u.a.

  8 Urteil vom 25. September 2014 (F-101/13, EU:F:2014:223).

  9 Urteil vom 25. September 2014 (F-101/13, EU:F:2014:223, Rn. 24 und 25).

  11 Urteil vom 25. September 2014, 0sorio u. a./EAD (F-101/13, EU:F:2014:223, Rn. 25).

• EuG, 17.03.2016 - T-792/14

  Vanhalewyn / EAD

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Eric Vanhalewyn, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE (F-101/13, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2014:223), par lequel ce dernier a rejeté le recours qu'il avait introduit avec six autres requérants et tendant à l'annulation de la décision du directeur général administratif du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 19 décembre 2012 (ci-après la « décision attaquée "), en tant qu'elle supprime, pour les agents affectés à Maurice et à compter du 1 er juillet 2013, 1'indemnité de conditions de vie (ci-après l'« ICV ") prévue à l'article 10 de l'annexe X du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ").

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 7 octobre 2013, 1e requérant et six autres fonctionnaires du SEAE ont introduit un recours, enregistré sous la référence F-101/13, visant à l'annulation de la décision attaquée.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE (F-101/13), est annulé, pour autant qu'il rejette le recours formé par M. Eric Vanhalewyn.

• EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  De Geoffroy u.a. / Parlament

  Pareille conclusion n'est pas contredite par la jurisprudence invoquée par les requérants dans la réplique, selon laquelle un acte de portée générale peut affecter les droits des fonctionnaires, même s'il requiert une décision individuelle en vue d'être exécuté (arrêt du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE, F-101/13, EU:F:2014:223, point 14).

  En effet, dans l'arrêt du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE (F-101/13, EU:F:2014:223, point 14), le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a rappelé que les fonctionnaires avaient le droit d'introduire un recours contre une mesure de caractère général de l'AIPN qui leur faisait grief, dès lors que cette mesure, d'une part, ne requérait pas, pour produire des effets de droit, de mesure d'application ou ne laissait, pour son application, aucune marge d'appréciation aux autorités chargées de sa mise en oeuvre et, d'autre part, affectait immédiatement les intérêts des fonctionnaires en modifiant, de façon caractérisée, leur situation juridique.

  Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE (F-101/13, EU:F:2014:223), une telle marge d'appréciation était inexistante.

• EuGH, 26.02.2020 - C-427/18

  EAD/ Alba Aguilera u.a. - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte und …

  Zudem handle es sich nicht um einen Gesichtspunkt, der sich zum ersten Mal im angefochtenen Urteil offenbart habe, da diese Pflicht im Urteil vom 25. September 2014, 0sorio u. a./EAD (F-101/13, EU:F:2014:223), vom Gericht für den öffentlichen Dienst festgestellt und im Urteil vom 17. März 2016, Vanhalewyn/EAD (T-792/14 P, EU:T:2016:156), bestätigt worden sei.

  Erstens sei die Tatsache, dass Art. 3 des Anhangs X des Statuts spezifisch den Erlass von ADB zu diesem Artikel vorsehe, ohne Belang, wie bereits das Gericht für den öffentlichen Dienst in den Rn. 24 und 25 des Urteils vom 25. September 2014, 0sorio u. a./EAD (F-101/13, EU:F:2014:223), festgestellt habe.

• EuG, 13.04.2018 - T-119/17

  Alba Aguilera u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete auf Zeit - …

  Schließlich könne sich der EAD nicht darauf berufen, dass das Urteil vom 17. März 2016, Vanhalewyn/EAD (T-792/14 P, EU:T:2016:156), erst am 17. März 2016 - also rund einen Monat vor Erlass der angefochtenen Entscheidung - verkündet worden sei, da die Pflicht zum Erlass von ADB zu Anhang X des Statuts zum einen bereits im Urteil vom 25. September 2014, 0sorio u. a./EAD (F-101/13, EU:F:2014:223), festgelegt worden sei und zum anderen jedenfalls in Art. 1 Abs. 3 dieses Anhangs vorgesehen sei.