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   EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05   

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https://dejure.org/2007,34755
EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05 (https://dejure.org/2007,34755)
EuGöD, Entscheidung vom 23.01.2007 - F-43/05 (https://dejure.org/2007,34755)
EuGöD, Entscheidung vom 23. Januar 2007 - F-43/05 (https://dejure.org/2007,34755)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Chassagne / Kommission

  • EU-Kommission PDF

    Olivier Chassagne gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

    Beamte - Dienstbezüge

  • EU-Kommission

    Olivier Chassagne gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

    Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG , Französische überseeische Departements

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Chassagne / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Öffentlicher Dienst - Feststellung, dass Artikel 8 des Anhangs VII des neuen Statuts über die pauschale Vergütung der Reisekosten rechtswidrig und daher nicht auf den Kläger anwendbar ist, und Antrag auf Schadensersatz (vormals T-224/05)

 
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Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (25)

  • EuG, 07.07.1998 - T-116/96

    Italo Telchini, Enrico Palermo und Fabrizio Gillet gegen Kommission der …

    Auszug aus EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05
    52 bis 54; 7. Juli 1998, Telchini u. a./Kommission, T-116/96, T-212/96 und T-215/96, Slg. ÖD 1998, I-A-327 und II-947, Randnrn.

    52 bis 54; Telchini u. a./Kommission, Randnrn.

  • EuG, 07.07.1998 - T-238/95

    Francesco Mongelli, Alberto Castagnoli, Eduardo Capuano, Vittorio Sadini und …

    Auszug aus EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05
    Gericht erster Instanz: 15. März 1994, La Pietra/Kommission, T-100/92, Slg. ÖD 1994, I-A-83 und II-275, Randnr. 45; Rijnoudt und Hocken/Kommission, Randnr. 104; 7. Juli 1998, Mongelli u. a./Kommission, T-238/95 bis T-242/95, Slg. ÖD 1998, I-A-319 und II-925, Randnrn.

    Gericht erster Instanz: 26. Oktober 1993, Reinarz/Kommission, T-6/92 und T-52/92, Slg. 1993, II-1047, Randnr. 85; Mongelli u. a./Kommission, Randnrn.

  • EuG, 22.06.1994 - T-97/92

    Loek Rijnoudt und Michael Hocken gegen Kommission der Europäischen …

    Auszug aus EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05
    Gericht erster Instanz: 22. Juni 1994, Rijnoudt und Hocken/Kommission, T-97/92 und T-111/92, Slg. ÖD 1994, I-A-159 und II-511, Randnrn.

    Gericht erster Instanz: 15. März 1994, La Pietra/Kommission, T-100/92, Slg. ÖD 1994, I-A-83 und II-275, Randnr. 45; Rijnoudt und Hocken/Kommission, Randnr. 104; 7. Juli 1998, Mongelli u. a./Kommission, T-238/95 bis T-242/95, Slg. ÖD 1998, I-A-319 und II-925, Randnrn.

  • EuG, 30.04.2019 - T-516/16

    Alvarez y Bejarano u.a. / Kommission

    Cependant, cette jurisprudence est fondée sur les prescriptions des annexes V et VII du statut, et non pas sur un droit que tout fonctionnaire aurait à un délai de route et à se faire rembourser annuellement des frais de voyage vers son lieu d'origine (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 54).

    D'abord, si c'est dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire que le législateur a décidé que les membres de la fonction publique de l'Union se verraient accorder un délai de route et rembourser les frais de voyage annuel exposés à l'occasion de leur congé annuel, alors qu'aucune règle supérieure du droit de l'Union ou de l'ordre international ne l'obligeait à reconnaître de tels droits aux fonctionnaires et aux membres de leur famille, il dispose à plus forte raison d'un large pouvoir d'appréciation dans la détermination des conditions et des modalités d'un tel remboursement et des délais de route (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, points 52 et 55).

    Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union, ou le principe de non-discrimination, lequel n'est que l'expression spécifique du principe général d'égalité et constitue conjointement avec ce dernier un des droits fondamentaux de l'Union, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, points 58 et 59).

    Par conséquent, les principes mentionnés au point 65 ci-dessus doivent être interprétés à la lumière de ce large pouvoir d'appréciation tout en tenant compte de la nécessité de mettre en oeuvre les choix du législateur en matière de politique du personnel (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 61).

    Dans un tel domaine, le juge se limite à vérifier, s'agissant du principe d'égalité ainsi que de celui de non-discrimination, si l'institution concernée n'a pas procédé à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate et, en rapport avec le principe de proportionnalité, si la mesure arrêtée n'a pas un caractère manifestement inapproprié par rapport à l'objectif de la réglementation (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 62 et jurisprudence citée).

    En effet, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence citée au point 49 ci-dessus, la possibilité pour le fonctionnaire de garder des relations personnelles avec le lieu de ses intérêts principaux est en effet devenue un principe général du droit de la fonction publique de l'Union (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, points 54 et 63).

    Le Tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle un fonctionnaire ne peut se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour mettre en cause la légalité d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 111 et jurisprudence citée).

    Le Tribunal rappelle également que, dans un domaine comme celui de l'espèce, le respect du principe de protection de la confiance légitime ne saurait empêcher l'application d'une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l'empire d'une réglementation antérieure en l'absence d'engagements pris par l'autorité publique (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 114 et jurisprudence citée).

    Cependant, ainsi qu'il a déjà été précisé au point 50 ci-dessus, cette jurisprudence est fondée sur les prescriptions de l'annexe VII du statut, et non pas sur un droit que tout fonctionnaire aurait de se faire rembourser annuellement des frais de voyage vers son lieu d'origine (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 54).

  • EuG, 30.04.2019 - T-523/16

    Ardalic u.a. / Rat

    Cependant, cette jurisprudence est fondée sur les prescriptions des annexes V et VII du statut, et non pas sur un droit que tout fonctionnaire aurait à un délai de route et à se faire rembourser annuellement des frais de voyage vers son lieu d'origine (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 54).

    D'abord, si c'est dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire que le législateur a décidé que les membres de la fonction publique de l'Union se verraient accorder un délai de route et rembourser les frais de voyage annuel exposés à l'occasion de leur congé annuel, alors qu'aucune règle supérieure du droit de l'Union ou de l'ordre international ne l'obligeait à reconnaître de tels droits aux fonctionnaires et aux membres de leur famille, il dispose à plus forte raison d'un large pouvoir d'appréciation dans la détermination des conditions et des modalités d'un tel remboursement et des délais de route (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, points 52 et 55).

    Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union, ou le principe de non-discrimination, lequel n'est que l'expression spécifique du principe général d'égalité et constitue conjointement avec ce dernier un des droits fondamentaux de l'Union, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, points 58 et 59).

    Par conséquent, les principes mentionnés au point 63 ci-dessus doivent être interprétés à la lumière de ce large pouvoir d'appréciation tout en tenant compte de la nécessité de mettre en oeuvre les choix du législateur en matière de politique du personnel (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 61).

    Dans un tel domaine, le juge se limite à vérifier, s'agissant du principe d'égalité ainsi que de celui de non-discrimination, si l'institution concernée n'a pas procédé à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate et, en rapport avec le principe de proportionnalité, si la mesure arrêtée n'a pas un caractère manifestement inapproprié par rapport à l'objectif de la réglementation (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 62 et jurisprudence citée).

    En effet, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence citée au point 46 ci-dessus, la possibilité pour le fonctionnaire de garder des relations personnelles avec le lieu de ses intérêts principaux est en effet devenue un principe général du droit de la fonction publique de l'Union (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, points 54 et 63).

    Le Tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle un fonctionnaire ne peut se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour mettre en cause la légalité d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 111 et jurisprudence citée).

    Le Tribunal rappelle également que, dans un domaine comme celui de l'espèce, le respect du principe de protection de la confiance légitime ne saurait empêcher l'application d'une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l'empire d'une réglementation antérieure en l'absence d'engagements pris par l'autorité publique (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 114 et jurisprudence citée).

    Cependant, ainsi qu'il a déjà été précisé au point 47 ci-dessus, cette jurisprudence est fondée sur les prescriptions de l'annexe VII du statut, et non pas sur un droit que tout fonctionnaire aurait de se faire rembourser annuellement des frais de voyage vers son lieu d'origine (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 54).

  • EuG, 29.11.2021 - T-515/16

    Kanellou / Rat

    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un acte à portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 105 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, la Cour a itérativement jugé que, si un acte à portée générale faisait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait excessif d'exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés, comme les aspects techniques de modalités de calcul (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 106 et jurisprudence citée).

    Ainsi, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement du libellé de cet acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 107 et jurisprudence citée).

    Le Tribunal estime que, conformément aux principes établis par la jurisprudence précitée, cette motivation du règlement litigieux, bien que succincte, est suffisante (voir arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 108 et jurisprudence citée).

     
  • EuGH, 25.03.2021 - C-517/19

    Alvarez y Bejarano u.a. / Kommission

    25 Zum zweiten Klagegrund, mit dem die Rechtsmittelführer rügten, dass der Unionsgesetzgeber die Erstattung der jährlichen Reisekosten und die Gewährung der Reisetage unter Verstoß gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung von der Voraussetzung abhängig gemacht habe, dass der Betreffende eine Auslandszulage oder eine Expatriierungszulage beziehe, hat das Gericht zunächst unter Bezugnahme auf das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 23. Januar 2007, Chassagne/Kommission (F-43/05, EU:F:2007:14, Rn. 61), ausgeführt, dass die Festlegung der Voraussetzungen und der Modalitäten der Durchführung der Erstattung dieser Kosten und der Gewährung dieser Tage in einen Regelungsbereich falle, in dem der Unionsgesetzgeber über ein weites Ermessen verfüge (…Rn. 66 des ersten angefochtenen Urteils und Rn. 64 des zweiten angefochtenen Urteils).

    46 Die Rechtsmittelführer fügen hinzu, dass sich die vorliegenden Rechtssachen von der Rechtssache unterschieden, in der das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 23. Januar 2007, Chassagne/Kommission (F-43/05, EU:F:2007:14), ergangen sei, auf das das Gericht seine Erwägungen in den angefochtenen Urteilen gestützt habe.

  • EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

    Osorio u.a. / EAD

    Dans ces conditions, le Tribunal estime que, conformément aux principes établis par la jurisprudence, la motivation de la décision attaquée, bien que succincte, est suffisante (voir, en ce sens, arrêts Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, EU:T:1994:70, points 80 et 81, et Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 108).

    Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans les domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle de légalité exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (arrêts Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et la jurisprudence citée ; Espagne/Conseil, C-310/04, EU:C:2006:521, point 96 ; Busacca e.a./Cour des comptes, T-164/97, EU:T:1998:233, point 48, et Chassagne/Commission, EU:F:2007:14, point 56).

  • EuGöD, 25.09.2014 - F-100/13

    Julien-Malvy u.a. / EAD

    Dans ces conditions, le Tribunal estime que, conformément aux principes établis par la jurisprudence, la motivation de la décision attaquée, bien que succincte, est suffisante (voir, en ce sens, arrêts Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, EU:T:1994:70, points 80 et 81, et Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 108).

    S'agissant, ensuite, de la deuxième branche du troisième moyen, tirée de l'erreur manifeste d'appréciation, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante, dans les domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle de légalité exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (arrêts Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et la jurisprudence citée ; Espagne/Conseil, C-310/04, EU:C:2006:521, point 96 ; Busacca e.a./Cour des comptes, T-164/97, EU:T:1998:233, point 48, et Chassagne/Commission, EU:F:2007:14, point 56).

  • EuGöD, 19.06.2007 - F-54/06

    Davis u.a. / Rat

    Gericht für den öffentlichen Dienst: 23. Januar 2007, Chassagne/Kommission, F-43/05, Slg. ÖD 2007, II-0000, Randnr. 91.

    Gericht für den öffentlichen Dienst: 23. Januar 2007, Chassagne/Kommission, F-43/05, Slg. ÖD 2007, II-0000, Randnr. 62.

  • EuGöD, 04.06.2009 - F-134/07

    Adjemian u.a. / Kommission

    Gericht für den öffentlichen Dienst: 23. Januar 2007, Chassagne/Kommission, F-43/05, Slg. ÖD 2007, I-A-1-0000 und II-A-1-0000, Randnrn.
  • EuGöD, 30.11.2009 - F-83/07

    Zangerl-Posselt / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren …

    Schließlich liegt nach der Rechtsprechung in Bereichen, in denen - wie im vorliegenden Fall - ein Ermessen auszuüben ist, ein Verstoß gegen das Diskriminierungsverbot vor, wenn das betreffende Organ eine willkürliche oder im Verhältnis zu dem mit der Regelung verfolgten Zweck offensichtlich unangemessene Differenzierung vornimmt (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 30. September 1998, Busacca u. a./Rechnungshof, T-164/97, Slg. ÖD 1998, I-A-565 und II-1699, Randnr. 49; Urteil des Gerichts vom 23. Januar 2007, Chassagne/Kommission, F-43/05, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 62).
  • EuG, 04.12.2018 - T-517/16

    Janoha u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Reform des …

    Cependant, cette jurisprudence est fondée sur les prescriptions de l'annexe VII du statut, qui a trait aux règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais, tels les frais de voyage (arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, EU:F:2007:14, point 54), et non pas sur le droit au congé annuel payé, dont la finalité n'est pas de préserver les relations personnelles des fonctionnaires et agents avec le lieu de leurs intérêts principaux.
  • EuG, 27.11.2018 - T-315/17

    Hebberecht/ EAD

  • EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

    Mische / Kommission

  • EuGöD, 10.11.2011 - F-18/09

    Merhzaoui / Rat

  • EuGöD, 29.09.2009 - F-69/07

    O / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Art. 88 BSB - …

  • EuGöD, 14.12.2010 - F-25/07

    Bleser / Gerichtshof - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Einstufung in …

  • EuGöD, 21.02.2013 - F-58/08

    Avogadri u.a. / Kommission

  • EuGöD, 02.07.2009 - F-49/08

    Giannini / Kommission

  • EuG, 12.12.2019 - T-529/16

    Feral / Ausschuss der Regionen

  • EuG, 12.12.2019 - T-528/16

    OS / Kommission

  • EuGöD, 14.03.2013 - F-63/08

    Christoph u.a. / Kommission

  • EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

    Torijano Montero / Rat

  • EuG, 12.12.2019 - T-527/16

    Tàpias / Rat

  • EuGöD, 24.06.2016 - F-142/11

    Simpson / Rat

  • EuGöD, 30.09.2010 - F-36/05

    Schulze / Kommission

  • EuGöD, 25.02.2010 - F-91/08

    Pleijte / Kommission

  • EuGöD, 27.09.2011 - F-98/09

    Whitehead / EZB

  • EuGöD, 14.12.2010 - F-80/09

    Lenz / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - Übernahme …

  • EuGöD, 08.07.2010 - F-17/08

    Wybranowski / Kommission

  • EuGöD, 30.11.2009 - F-3/09

    Ridolfi / Kommission

  • EuG, 19.10.2017 - T-705/16

    WQ / Parlament

  • EuGöD, 21.07.2016 - F-1/16

    WQ/ Parlament

  • EuGöD, 12.10.2010 - F-49/09

    Wendler / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt - Zahlung des …

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