Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ribeiro Sinde Monteiro / EAD

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ribeiro Sinde Monteiro / EAD

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, den Kläger im Rahmen des Beförderungsverfahrens 2013 nicht nach der Besoldungsgruppe AST 3 zu befördern, und Schadensersatz zuzüglich Zinsen für den immateriellen Schaden, den der Kläger erlitten haben soll

Verfahrensgang

• EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14
• EuG, 01.03.2017 - T-278/15

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Elle dispose, en particulier, du pouvoir de procéder à l'examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée (arrêts de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17 ; Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 131, et Praskevicius/Parlement, F-81/10, EU:F:2011:120, point 53).

  À cet égard, le juge de l'Union a déjà pu constater, à l'occasion des affaires qui lui étaient soumises, qu'une grande hétérogénéité existe dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d'une institution et que cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l'AIPN est amenée à procéder à l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d'égalité de traitement (voir, en ce sens, concernant la Commission européenne, arrêt Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 169).

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).

• EuG, 08.05.2001 - T-182/99

  Caravelis / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Or, il ressort de la jurisprudence qu'un examen préalable au sein des services ou de chaque direction générale ne saurait avoir pour effet de se substituer à un examen comparatif d'ensemble de tous les fonctionnaires promouvables (voir, en ce sens, arrêt Caravelis/Parlement, T-182/99, EU:T:2001:131, point 33).

  En particulier, à moins de rendre sans objet l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires promouvables, il ne saurait être admis que l'AIPN se contente d'examiner les mérites des fonctionnaires qui sont les mieux classés sur les listes établies par les différents services ou directions générales (voir, en ce sens, arrêt Caravelis/Parlement, EU:T:2001:131, point 34).

  L'ensemble de ces constatations empêche de conclure que, dans le cadre de l'exercice de promotion 2013, un examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables effectué avec soin et impartialité (arrêts Caravelis/Parlement, EU:T:2001:131, points 32 et 35, et Conseil/AY, T-167/12 P, EU:T:2013:524, point 33, et la jurisprudence citée) a été mené par la commission de promotion.

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Cela étant précisé, selon une jurisprudence constante, pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts Casini/Commission, T-132/03, EU:T:2005:324, point 52, et la jurisprudence citée, et Van Neyghem/Conseil, F-77/11, EU:F:2012:187, point 38).

  Dans ce domaine, le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si l'administration s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (arrêts Casini/Commission, EU:T:2005:324, point 52, et Praskevicius/Parlement, EU:F:2011:120, point 53).

 
• EuGöD, 14.07.2011 - F-81/10

  Praskevicius / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Elle dispose, en particulier, du pouvoir de procéder à l'examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée (arrêts de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17 ; Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 131, et Praskevicius/Parlement, F-81/10, EU:F:2011:120, point 53).

  Dans ce domaine, le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si l'administration s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (arrêts Casini/Commission, EU:T:2005:324, point 52, et Praskevicius/Parlement, EU:F:2011:120, point 53).

• EuG, 03.10.2000 - T-187/98

  Cubero Vermurie / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Partant, en l'absence de toute allégation du SEAE sur l'existence d'une procédure ou d'une méthode d'objectivation renforcée, telle que, par exemple, des moyennes statistiques (voir, en ce sens, arrêts Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, EU:T:2000:225, point 85, et Nielsen/Conseil, T-353/03, EU:T:2005:127, points 63 et suivants), l'octroi de points de notation affectés de coefficients correcteurs destinés à neutraliser les différences dans la manière de noter d'une direction générale ou d'un service autonome à l'autre, l'allocation de points de mérite ou des orientations fixant des critères objectifs communs concernant le profil de carrière de catégories de fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêt Allo/Commission, T-386/94, EU:T:1996:123, points 31 et suivants), ce système ne garantit pas une comparaison objective des fonctionnaires promouvables dans les différents grades à l'échelle de l'ensemble du SEAE et, à ce niveau, est même un facteur de parcellisation de la comparaison des mérites qui accentue le poids de la subjectivité des rapports de notation.
• EuG, 15.01.2014 - T-95/12

  Stols / Rat

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuG, 30.11.1993 - T-76/92

  Jean-Panayotis Tsirimokos gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Plus précisément, dans le cadre de son examen, l'AIPN peut se faire assister par les services administratifs aux différents échelons de la voie hiérarchique, conformément aux principes inhérents au fonctionnement de toute structure administrative hiérarchisée, qui ont été matérialisés à l'article 21, premier alinéa, du statut, aux termes duquel « le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs " (arrêt Tsirimokos/Parlement, T-76/92, EU:T:1993:106, point 17).
• EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12

  Nieminen / Rat

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuG, 13.04.2005 - T-353/03

  Nielsen / Rat

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Partant, en l'absence de toute allégation du SEAE sur l'existence d'une procédure ou d'une méthode d'objectivation renforcée, telle que, par exemple, des moyennes statistiques (voir, en ce sens, arrêts Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, EU:T:2000:225, point 85, et Nielsen/Conseil, T-353/03, EU:T:2005:127, points 63 et suivants), l'octroi de points de notation affectés de coefficients correcteurs destinés à neutraliser les différences dans la manière de noter d'une direction générale ou d'un service autonome à l'autre, l'allocation de points de mérite ou des orientations fixant des critères objectifs communs concernant le profil de carrière de catégories de fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêt Allo/Commission, T-386/94, EU:T:1996:123, points 31 et suivants), ce système ne garantit pas une comparaison objective des fonctionnaires promouvables dans les différents grades à l'échelle de l'ensemble du SEAE et, à ce niveau, est même un facteur de parcellisation de la comparaison des mérites qui accentue le poids de la subjectivité des rapports de notation.
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat

  Auszug aus EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuG, 08.10.2013 - T-167/12

  Rat / AY
• EuGöD, 12.12.2012 - F-77/11

  Van Neyghem / Rat
• EuGH, 01.07.1976 - 62/75

  De Wind / Kommission
• EuG, 19.09.1996 - T-386/94

  Alain-Pierre Allo gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 07.06.2011 - F-64/10

  Mantzouratos / Parlament
• EuG, 19.03.2003 - T-188/01

  Tsarnavas / Kommission
• EuG, 03.02.2005 - T-172/03

  Heurtaux / Kommission

• EuGöD, 28.06.2016 - F-118/15

  Kotula / Kommission

  Par courriel du 23 mars 2015, 1e requérant a transmis à l'unité « Recours et suivi des cas " un hyperlien vers l'arrêt du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P), pertinent, selon lui, dans son cas.

  À cet égard, la Commission estime que le prononcé de l'arrêt du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) au moment de l'examen de la réclamation du requérant ne constituait pas un fait nouveau.

  Ainsi, l'obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables, inhérente à l'article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des évaluateurs différents dans les rapports établis au titre de l'article 43 du statut et devant être pris en considération au titre de l'article 45, paragraphe 1, du statut (voir arrêt du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, F-51/14, EU:F:2015:11, point 41, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P).

  Par ailleurs, le système d'évaluation des mérites mis en cause par le requérant dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15

  HL / Kommission

  Il fait ainsi grief à l'AIPN de ne pas avoir prévu un outil méthodologique permettant de convertir les appréciations littérales sur une échelle quantifiable graduée ou numérique qui permettrait d'assurer une comparabilité objective et impartiale des différents rapports d'évaluation des fonctionnaires promouvables, contrairement aux exigences retenues par le Tribunal dans les arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  Ainsi, l'obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables, inhérente à l'article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des évaluateurs différents dans les rapports établis au titre de l'article 43 du statut et devant être pris en considération au titre de l'article 45, paragraphe 1, du statut (voir arrêt du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, F-51/14, EU:F:2015:11, point 41, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P).

  Par ailleurs, le système d'évaluation des mérites mis en cause par le requérant dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

• EuGöD, 20.07.2016 - F-113/15

  Adriaen u.a. / Kommission

  Ils font ainsi grief à l'AIPN de ne pas avoir prévu un outil méthodologique permettant de convertir les appréciations littérales sur une échelle quantifiable graduée ou numérique qui permettrait d'assurer une comparabilité objective et impartiale des différents rapports d'évaluation des fonctionnaires promouvables, contrairement aux exigences retenues par le Tribunal dans les arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

  Ainsi, l'obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables, inhérente à l'article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des évaluateurs différents dans les rapports établis au titre de l'article 43 du statut et devant être pris en considération au titre de l'article 45, paragraphe 1, du statut (voir arrêt du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, F-51/14, EU:F:2015:11, point 41, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P).

  Par ailleurs, le système d'évaluation des mérites mis en cause par les requérants dans la présente affaire diffère sensiblement de celui en vigueur au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que le Tribunal a eu à connaître dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, (F-51/14, EU:F:2015:11, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P) et du 3 juin 2015, Gross/SEAE (F-78/14, EU:F:2015:52, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-472/15 P).

 
• EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15

  Bonazzi / Kommission

  Lors du dépôt, le 10 septembre 2015, de son mémoire en défense, la Commission a demandé au Tribunal d'envisager, dans le cas où il considérerait que l'arrêt du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:F:2015:11, ci-après l'« arrêt Ribeiro Sinde Monteiro ", faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P), dont elle conteste le bien-fondé, puisse être pertinent dans le contexte de la présente affaire, de suspendre la procédure jusqu'à ce qu'interviennent la décision mettant fin à l'instance du pourvoi contre ledit arrêt ainsi que celle mettant fin à l'instance dans l'affaire, alors pendante, Silvan/Commission, enregistrée sous la référence F-83/14.
• EuGöD, 22.09.2015 - F-83/14

  Silvan / Kommission

  S'il ne peut, certes, être soutenu que l'article 43 du statut impose le recours à une notation chiffrée et analytique, l'obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables, inhérente à l'article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents (arrêt du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, F-51/14, EU:F:2015:11, point 41, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-278/15 P, ci-après l'« arrêt Ribeiro Sinde Monteiro ").
• EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Gross / EAD

  Au vu des écrits de procédure, des pièces déposées, des débats à l'audience et de l'arrêt Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE (F-51/14, EU:2015:11, points 9 à 14, ci-après l'« arrêt Ribeiro Sinde Monteiro "), les faits se présentent comme suit.