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EuG, 25.10.2005 - T-299/02 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof
Dedeu i Fontcuberta / Kommission
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Dedeu i Fontcuberta / Kommission
- EU-Kommission
Carles Dedeu i Fontcuberta gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
Beamte - Dienstbezüge
- EU-Kommission
Carles Dedeu i Fontcuberta gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG
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Dedeu i Fontcuberta / Kommission
Sonstiges
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Beamte - Dienstbezüge.
Wird zitiert von ... (11) Neu Zitiert selbst (24)
- EuGH, 15.09.1994 - C-452/93
Magdalena Fernández / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27). - EuG, 24.01.2002 - T-38/95
Groupe Origny / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du Tribunal du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T-38/95 DEP, Rec. - EuG, 28.09.1993 - T-90/92
Pedro Magdalena Fernández gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27).
- EuGH, 28.05.1998 - C-62/97
Kommission / Lozano Palacios
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
81 Le requérant demande l'application de la jurisprudence, en vertu de laquelle l'indemnité journalière et l'indemnité d'installation lui sont automatiquement dues en cas de reconnaissance de son droit à l'indemnité de dépaysement (arrêt de la Cour du 28 mai 1998, Commission/Lozano Palacios, C-62/97 P, Rec. p. I-3273). - EuG, 10.07.1992 - T-63/91
Elisabeth Benzler gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27). - EuG, 12.12.1996 - T-33/95
Maria Lidia Lozano Palacios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
Cette disposition prévoit donc que, pour avoir droit à l'indemnité d'installation, le fonctionnaire doit remplir l'une des deux conditions alternatives suivantes, à savoir soit remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement, soit justifier avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut (arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Lozano Palacios/Commission, T-33/95, RecFP p. I-A-575 et II-1535, point 59, confirmé par la Cour, sur pourvoi, par l'arrêt Commission/Lozano Palacios, précité, points 20 à 22). - EuGH, 31.05.2001 - C-122/99
D / Rat
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
En l'absence d'un renvoi exprès, l'application du droit communautaire peut toutefois impliquer, le cas échéant, une référence au droit des États membres lorsque le juge communautaire ne peut déceler dans le droit communautaire ou dans les principes généraux du droit communautaire les éléments lui permettant d'en préciser le contenu et la portée par une interprétation autonome (voir arrêt de la Cour du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107, point 11 ; arrêt du Tribunal du 18 décembre 1992, Díaz García/Parlement, T-43/90, Rec. p. II-2619, point 36, du 28 janvier 1999, D/Conseil, T-264/97, RecFP p. I-A-1 et II-1, points 26 et 27, confirmé par l'arrêt de la Cour du 31 mai 2001, D et Suède/Conseil, C-122/99 P et C-125/99 P, Rec. - EuG, 28.01.1999 - T-264/97
EIN GEMEINSCHAFTSBEAMTER, DER MIT EINEM GLEICHGESCHLECHTLICHEN PARTNER …
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
En l'absence d'un renvoi exprès, l'application du droit communautaire peut toutefois impliquer, le cas échéant, une référence au droit des États membres lorsque le juge communautaire ne peut déceler dans le droit communautaire ou dans les principes généraux du droit communautaire les éléments lui permettant d'en préciser le contenu et la portée par une interprétation autonome (voir arrêt de la Cour du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107, point 11 ; arrêt du Tribunal du 18 décembre 1992, Díaz García/Parlement, T-43/90, Rec. p. II-2619, point 36, du 28 janvier 1999, D/Conseil, T-264/97, RecFP p. I-A-1 et II-1, points 26 et 27, confirmé par l'arrêt de la Cour du 31 mai 2001, D et Suède/Conseil, C-122/99 P et C-125/99 P, Rec. - EuGH, 01.10.1997 - C-180/97
Regione Toscana / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
Admettre le contraire conduirait à porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les traités, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles les États membres, c'est-à-dire les États parties aux traités institutifs et aux traités d'adhésion, participent au fonctionnement des institutions communautaires (ordonnances de la Cour du 21 mars 1997, Région wallonne/Commission, C-95/97, Rec. p. I-1787, point 6, et du 1 er octobre 1997, Regione Toscana/Commission, C-180/97, Rec. p. I-5245, point 6). - EuGH, 11.01.1996 - C-480/93
Zunis Holding u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
Il est vrai que le juge communautaire déclare, en principe, irrecevable, un recours intenté contre un acte qui est purement confirmatif d'un acte antérieur (arrêt de la Cour du 11 janvier 1996, Zunis Holding e.a./Commission, C-480/93 P, Rec. p. I-1, point 14). - EuGH, 21.03.1997 - C-95/97
Région wallonne / Kommission
- EuG, 11.07.1991 - T-19/90
Detlef von Hoessle gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
- EuG, 18.12.1992 - T-43/90
José Miguel Díaz García gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulage für …
- EuG, 30.03.1993 - T-4/92
Evangelos Vardakas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
- EuG, 03.05.2001 - T-60/00
Liaskou / Rat
- EuG, 09.07.1997 - T-156/95
Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María …
- EuG, 27.10.1994 - T-64/92
Bernard Chavane de Dalmassy und andere gegen Kommission der Europäischen …
- EuG, 11.09.2002 - T-127/00
Nevin / Kommission
- EuG, 08.04.1992 - T-18/91
Nadia Costacurta Gelabert gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
- EuG, 28.09.1999 - T-28/98
J gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Artikel 7 Absatz 3 …
- EuG, 14.12.1995 - T-72/94
Komninos Diamantaras gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
- EuG, 11.06.1996 - T-110/94
Beatriz Sánchez Mateo gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
- EuG, 22.03.1995 - T-43/93
Sylviane Dachy, Loris und Fabio Lo Giudice gegen Europäisches Parlament. - Beamte …
- EuG, 19.07.1999 - T-74/98
Luciano Mammarella gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
- EuG, 08.12.2021 - T-71/21
QB/ Kommission
Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, la notion d'« État " ne vise que l'État en tant que personne juridique et sujet unitaire du droit international et ses organes de gouvernement (voir, en ce sens, arrêts du 30 juin 2005, 01esen/Commission, T-190/03, EU:T:2005:264, points 40 et 51, et du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, EU:T:2005:370, point 41). - EuG, 22.02.2006 - T-342/04
Adam / Kommission
50 Enfin, il y a lieu de rappeler que la requérante a été traitée de la même façon que d'autres fonctionnaires qui, pendant la période antérieure à leur entrée en fonctions, ont travaillé pour les bureaux à Bruxelles des communautés autonomes espagnoles, qui sont des subdivisions politiques de l'État espagnol (arrêts du Tribunal du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission, T-205/02, non encore publié au Recueil ; Herrero Romeu/Commission, précité ; Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, non encore publié au Recueil ; Salazar Brier/Commission, T-83/03, non encore publié au Recueil, et De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, non encore publié au Recueil). - EuGöD, 15.03.2011 - F-28/10
Mioni / Kommission
- EuGöD, 09.03.2010 - F-33/09
Tzvetanova / Kommission
52, 55 und 56; 4 Juni 2003, Del Vaglio/Kommission,, T-124/01 und T-320/01, Slg ÖD 2003, I-A-157 und II-767, Randnr. 85; 25. Oktober 2005, Dedeu i Fontcuberta/Kommission, T-299/02, Slg. ÖD 2005, I-A-303 und II-1377, Randnr. 66; 27. September 2006, Kontouli/Rat, T-416/04, Slg. ÖD 2006, I-A-2-181 und II-A-2-897, Randnrn. - EuG, 30.11.2006 - T-379/04
J / Kommission
p. I-4319, et du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, non encore publié au Recueil, point 36). - EuGöD, 18.06.2015 - F-50/14
Pondichie / Kommission
Dès lors, il y a lieu de constater que, à partir du 31 mai 2011, 1a requérante n'avait plus aucun logement en Belgique, ce qui se concilie mal avec une absence de Belgique ayant un caractère sporadique (voir, en ce sens, arrêts Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, EU:T:2005:370, points 70 à 72, et Koistinen/Commission, T-259/04, EU:T:2006:279, points 42 à 44). - EuGöD, 01.03.2016 - F-83/15
Pujante Cuadrupani / GSA
Dans le cas contraire, l'intéressé est en droit d'attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l'une et l'autre de ces décisions (arrêts du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, EU:T:1994:260, point 25 ; du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, EU:T:2005:370, point 22, et du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI, F-27/08, EU:F:2009:44, point 73, non annulé sur ce point par arrêt du 10 novembre 2010, 0HMI/Simões Dos Santos, T-260/09 P, EU:T:2010:461). - EuGöD, 30.01.2014 - F-151/12
Ohrgaard / Kommission
La jurisprudence irait également dans ce sens pour les services effectués pour un État, ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission (T-299/02), la notion de services ou fonctions pour ou dans une organisation internationale étant conçue de manière large. - EuGöD, 16.01.2007 - F-126/05
Borbély / Kommission
70 und 71; 28. September 1999, J/Kommission, T-28/98, Slg. ÖD 1999, I-A-185 und II-973, Randnr. 47; 25. Oktober 2005, Dedeu i Fontcuberta/Kommission, T-299/02, Slg. ÖD 2005, I-A-303 und II-1377, Randnr. 77. - EuG, 27.09.2006 - T-259/04
Koistinen / Kommission
La notion de dépaysement dépend de la situation subjective du fonctionnaire, à savoir son degré d'intégration dans son nouveau milieu, résultant, par exemple, de sa résidence habituelle ou de l'exercice antérieur d'une activité professionnelle principale (arrêts de la Cour du 2 mai 1985, De Angelis/Commission, 246/83, Rec. p. 1253, point 13, et du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, précité, point 20 ; arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, non encore publié au Recueil, point 61). - EuGöD, 04.12.2008 - F-6/08
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