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   EuG, 29.11.2018 - T-493/17   

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EuG, 29.11.2018 - T-493/17 (https://dejure.org/2018,39353)
EuG, Entscheidung vom 29.11.2018 - T-493/17 (https://dejure.org/2018,39353)
EuG, Entscheidung vom 29. November 2018 - T-493/17 (https://dejure.org/2018,39353)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    WL/ ERCEA

    Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Verwaltungsuntersuchung - Verlängerung der Probezeit - Vorbereitende Handlung - Entlassung - Mitteilung der Entlassung per E-Mail - Beschwerdefrist - Beginn - Unzulässigkeit - Beachtung wesentlicher Formvorschriften - ...

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    WL/ ERCEA

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (33)

  • EuGöD, 09.07.2009 - F-85/08

    Notarnicola / Rechnungshof

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    Si le non-respect des délais fixés à l'article 34 du statut constitue une irrégularité au regard des exigences expresses du statut, cette irrégularité, aussi regrettable soit-elle, n'est pas, toutefois, de nature, dès lors que l'objectif poursuivi par l'article 34 du statut a été respecté, à mettre en cause la validité de la décision de licenciement (voir arrêt du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice, T-498/07 P, EU:T:2009:178, point 45 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, EU:F:2009:94, point 33) ou la décision de prolongation de la période de stage (arrêt du 11 décembre 2014, CZ/AEMF, F-80/13, EU:F:2014:266, point 35).

    Il s'ensuit qu'un agent contractuel demeure stagiaire aussi longtemps que ses qualités professionnelles n'ont pas été, sur la base d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique, appréciées par l'AHCC (voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, EU:F:2009:94, points 42 à 46, et du 11 décembre 2014, CZ/AEMF, F-80/13, EU:F:2014:266, point 36).

    Ainsi, une décision relative au maintien ou non d'un agent dans son emploi requiert un examen global portant sur la période de stage et permettant de relever l'existence, ou non, d'un ensemble d'éléments positifs faisant apparaître le maintien en fonction de l'agent comme étant dans l'intérêt du service (arrêt du 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, EU:F:2009:94, point 71).

    Il n'appartient donc pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des institutions en ce qui concerne le résultat d'un stage et les aptitudes d'un candidat à une nomination définitive ou à la confirmation de son contrat dans le service public de l'Union, son contrôle se limitant à la vérification de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, EU:F:2009:94, point 72 et jurisprudence citée).

  • EuGöD, 11.12.2014 - F-80/13

    CZ / AEMF

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    En outre, il a déjà été jugé que les actes par lesquels l'administration décidait de prolonger le stage d'un fonctionnaire ou d'un agent temporaire présentaient le caractère d'actes préparatoires (voir arrêt du 11 décembre 2014, CZ/AEMF, F-80/13, EU:F:2014:266, point 26 et jurisprudence citée).

    Si le non-respect des délais fixés à l'article 34 du statut constitue une irrégularité au regard des exigences expresses du statut, cette irrégularité, aussi regrettable soit-elle, n'est pas, toutefois, de nature, dès lors que l'objectif poursuivi par l'article 34 du statut a été respecté, à mettre en cause la validité de la décision de licenciement (voir arrêt du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice, T-498/07 P, EU:T:2009:178, point 45 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, EU:F:2009:94, point 33) ou la décision de prolongation de la période de stage (arrêt du 11 décembre 2014, CZ/AEMF, F-80/13, EU:F:2014:266, point 35).

    Il s'ensuit qu'un agent contractuel demeure stagiaire aussi longtemps que ses qualités professionnelles n'ont pas été, sur la base d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique, appréciées par l'AHCC (voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, EU:F:2009:94, points 42 à 46, et du 11 décembre 2014, CZ/AEMF, F-80/13, EU:F:2014:266, point 36).

  • EuG, 09.06.1994 - T-94/92

    X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einstellung - …

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    S'agissant du point de départ du délai de trois mois mentionné au point 56 ci-dessus, il ressort d'une jurisprudence constante que, pour qu'une décision soit dûment notifiée, il faut qu'elle ait été communiquée à son destinataire et que celui-ci ait été en mesure de prendre utilement connaissance du contenu de la décision (arrêts du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, EU:T:1994:61, point 24 ; du 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T-197/98, EU:T:2000:86, point 44, et du 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T-118/99, EU:T:2001:44, point 16).

    Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours au regard des délais fixés par le statut de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée et, en tous cas, de la date à laquelle l'intéressé en a eu connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, EU:T:1994:61, point 22, et du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, EU:T:1997:79, point 30).

     
  • EuG, 24.04.2017 - T-584/16

    HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    D'autre part, selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (voir arrêts du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 125 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 64 et jurisprudence citée).

    Ces délais répondent à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 65 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

    Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    Ces trois conditions sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l'une d'elles n'est pas remplie, la responsabilité de l'Union ne peut être retenue (arrêt du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42 ; voir, également, arrêts du 16 décembre 2010, Commission/Petrilli, T-143/09 P, EU:T:2010:531, point 45 et jurisprudence citée, et du 17 mai 2017, PG/Frontex, T-583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 97 et jurisprudence citée).
  • EuG, 02.03.2010 - T-16/04

    Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir arrêt du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 132 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 24 juin 2016, 0nix Asigurari/AEAPP, T-590/15, EU:T:2016:374, point 81).
  • EuG, 19.05.1999 - T-34/96

    Connolly / Kommission

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    L'obligation de loyauté impose non seulement que l'agent concerné s'abstienne de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l'institution et à ses autorités, mais également qu'il fasse preuve, d'autant plus s'il a un grade élevé, d'un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre cette institution et lui-même soient toujours préservés (voir, en ce sens, arrêts du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, EU:T:1997:71, point 129, et du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, EU:T:1999:102, point 128).
  • EuGH, 14.09.2006 - C-417/05

    Kommission / Fernández Gómez - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Artikel 2 …

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    Ainsi, la demande indemnitaire est irrecevable lorsqu'elle tend exclusivement à faire réparer les conséquences de l'acte qui était visé dans la demande en annulation, elle-même déclarée irrecevable, notamment lorsque la demande indemnitaire a pour seul objet de compenser des pertes de rémunération qui n'auraient pas eu lieu si, par ailleurs, l'action en annulation avait prospéré (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C-417/05 P, EU:C:2006:582, point 51, et du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, EU:T:1991:5, point 38 et jurisprudence citée).
  • EuG, 16.12.2010 - T-143/09

    Kommission / Petrilli

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    Ces trois conditions sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l'une d'elles n'est pas remplie, la responsabilité de l'Union ne peut être retenue (arrêt du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42 ; voir, également, arrêts du 16 décembre 2010, Commission/Petrilli, T-143/09 P, EU:T:2010:531, point 45 et jurisprudence citée, et du 17 mai 2017, PG/Frontex, T-583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 97 et jurisprudence citée).
  • EuG, 15.05.1997 - T-273/94

    N gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Treuepflicht - …

    Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-493/17
    L'obligation de loyauté impose non seulement que l'agent concerné s'abstienne de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l'institution et à ses autorités, mais également qu'il fasse preuve, d'autant plus s'il a un grade élevé, d'un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre cette institution et lui-même soient toujours préservés (voir, en ce sens, arrêts du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, EU:T:1997:71, point 129, et du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, EU:T:1999:102, point 128).
  • EuG, 23.03.2000 - T-197/98

    Rudolph / Kommission

  • EuG, 24.01.1991 - T-27/90

    Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  • EuG, 18.12.2008 - T-293/07

    Lofaro / Kommission

  • EuG, 08.06.2009 - T-498/07

    Krcova / Gerichtshof

  • EuG, 03.06.1997 - T-196/95

    H gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Von Amts wegen …

  • EuG, 07.02.2001 - T-118/99

    Beatrice Bonaiti Brighina gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  • EuG, 13.09.2013 - T-358/12

    Conticchio / Kommission

  • EuG, 17.05.2017 - T-583/16

    PG / Frontex - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …

  • EuGöD, 14.01.2014 - F-60/13

    Lebedef / Kommission

  • EuGöD, 22.06.2015 - F-139/14

    van Oudenaarden / Parlament

  • EuG, 24.06.2016 - T-590/15

    Onix Asigurari / AEAPP - Untätigkeits-, Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - …

  • EuG, 13.12.2011 - T-311/09

    Marcuccio / Kommission

  • EuG, 06.07.2004 - T-281/01

    Huygens / Kommission

  • EuG, 08.10.2014 - T-530/12

    Bermejo Garde / EWSA

  • EuG, 25.10.2005 - T-43/04

    Fardoom und Reinard / Kommission

  • EuGöD, 20.07.2009 - F-86/07

    Marcuccio / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Antrag auf …

  • EuG, 17.12.2003 - T-324/02

    McAuley / Rat

  • EuG, 18.12.2003 - T-215/02

    Gómez-Reino / Kommission

  • EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

    FG / Kommission

  • EuGöD, 25.04.2007 - F-71/06

    Lebedef-Caponi / Kommission

  • EuG, 13.03.2003 - T-166/02

    Pessoa e Costa / Kommission

  • EuG, 16.01.2018 - T-231/17

    SE/ Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Familienzulagen - Art. 2 …

  • EuG, 26.10.2017 - T-857/16

    Erdinger Weißbräu Werner Brombach / EUIPO (Forme d'un grand verre) - Unionsmarke …

  • EuG, 03.03.2021 - T-723/18

    Barata / Parlament

    Da nicht geregelt ist, wie eine Verfügung "schriftlich" mitzuteilen ist, ist diese Bestimmung dahin auszulegen, dass die Verwaltung insoweit über mehrere Möglichkeiten, einschließlich der elektronischen Übermittlung, verfügt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 54).

    Dank der besonderen Garantien, die der Einschreibebrief mit Rückschein sowohl für den Beamten als auch für die Verwaltung bietet, ist er im Übrigen als zuverlässige Methode der Mitteilung anerkannt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 61).

    Die Partei, die sich auf die verspätete Einreichung der Klageschrift beruft, muss nachweisen, an welchem Tag die Klagefrist zu laufen begann (…Urteil vom 17. Juli 2008, Athinaïki Techniki/Kommission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, Rn. 70;… vgl. in diesem Sinne Urteile vom 5. Juni 1980, Belfiore/Kommission, 108/79, EU:C:1980:146, Rn. 7, und vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 59).

    Was auf der Grundlage von Art. 270 AEUV eingereichte Klagen im Bereich des öffentlichen Dienstes anlangt, so ist eine Entscheidung nach ebenfalls ständiger Rechtsprechung nur dann ordnungsgemäß mitgeteilt im Sinne der Bestimmungen des Statuts, wenn sie ihrem Adressaten nicht nur übermittelt wurde, sondern dieser auch in die Lage versetzt wurde, in zweckdienlicher Weise von ihrem Inhalt Kenntnis zu nehmen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 15. Juni 1976, Jänsch/Kommission, 5/76, EU:C:1976:92, Rn. 10, und vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 57).

  • EuG, 17.05.2021 - T-672/20

    Kerstens / Kommission

    Il appartient à la partie qui se prévaut d'un dépassement du délai, à savoir, en l'espèce, la Commission, d'apporter la preuve de la date à laquelle ledit délai a commencé à courir (voir ordonnance du 31 juillet 2020, TO/SEAE, T-272/19, EU:T:2020:361, point 31 et jurisprudence citée ; voir, également, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 70, et du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T-493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 59).

    S'agissant des recours en matière de fonction publique formés sur le fondement de l'article 270 TFUE, il ressort de la jurisprudence que, pour qu'une décision soit dûment notifiée au sens des dispositions du statut, il faut non seulement qu'elle ait été communiquée à son destinataire, mais aussi que celui-ci ait été mis en mesure de prendre utilement connaissance de son contenu (voir ordonnance du 31 juillet 2020, TO/SEAE, T-272/19, EU:T:2020:361, point 37 et jurisprudence citée ; voir, également, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T-493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 57).

    Faute de prescrire la ou les méthodes permettant de communiquer une décision individuelle « par écrit ", cette disposition doit être interprétée en ce sens que l'administration dispose de plusieurs possibilités à cet égard, dont la voie électronique (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T-493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 54).

  • EuG, 22.11.2023 - T-613/21

    XH/ Kommission

    À cet égard, il est de jurisprudence constante que constituent des actes faisant grief les actes émanant de l'autorité compétente et renfermant une prise de position définitive de l'administration qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci (voir arrêts du 8 octobre 2014, Bermejo Garde/CESE, T-530/12 P, EU:T:2014:860, point 45 et jurisprudence citée, et du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T-493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 32 et jurisprudence citée).

    Ainsi, en matière de recours des fonctionnaires, les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut (arrêts du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, EU:T:2003:346, point 28 ; du 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T-43/04, EU:T:2005:374, point 28, et du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T-493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 33).

     
  • EuG, 25.06.2020 - T-511/18

    XH/ Kommission

    Diese drei Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein, was bedeutet, dass, wenn eine von ihnen nicht vorliegt, eine Haftung der Union nicht angenommen werden kann (vgl. Urteil vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 207 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 18.10.2023 - T-631/21

    BZ / EZB

    Ces délais répondent à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, par analogie, arrêts du 29 juin 2000, Politi/ETF, C-154/99 P, EU:C:2000:354, point 15, et du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T-493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 64).
  • EuG, 13.12.2023 - T-621/22

    SB/ EAD

    En outre, il est de jurisprudence constante que le principe selon lequel le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des arrêts déclaratoires s'applique aux recours formés au titre de l'article 270 TFUE (voir arrêts du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T-493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 25 et jurisprudence citée, et du 25 juin 2020, MU/Parlement, T-40/16, non publié, EU:T:2020:292, point 30 et jurisprudence citée).
  • EuG, 31.07.2020 - T-272/19

    TO/ EAD

    Würde man dem Vorbringen der Klägerin folgen, so würde das nämlich dazu führen, dass man anerkennt, dass es im Fall der Mitteilung einer Entscheidung ohne Verlangen einer Empfangsbestätigung im Belieben des Empfängers steht, zu bestimmen, zu welchem Zeitpunkt er deren Inhalt in zweckdienlicher Weise zur Kenntnis nehmen konnte (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 63).
  • EuG, 25.01.2024 - T-280/23

    Lukoil/ Parlament u.a.

    Ferner ist darauf hinzuweisen, dass es der Partei, die sich auf die Verspätung einer Klage beruft, obliegt, den Beweis des Zeitpunkts zu erbringen, zu dem die angefochtene Entscheidung mitgeteilt worden ist, und jedenfalls des Zeitpunkts, zu dem der Betroffene davon Kenntnis erlangt hat, wenn es sich um eine Einzelmaßnahme handelt (vgl. entsprechend Urteil vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 59).
  • EuG, 12.02.2020 - T-605/18

    ZF/ Kommission

    Nach ständiger Rechtsprechung sind die Beschwerde- und Klagefristen der Art. 90 und 91 des Statuts jedoch zwingenden Rechts und stehen nicht zur Disposition der Parteien und des Gerichts, das ihre Einhaltung - auch von Amts wegen - zu überprüfen hat (…Urteile vom 29. Juni 2000, Politi/ETF, C-154/99 P, EU:C:2000:354, Rn. 15, und vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 64).
  • EuG, 13.07.2022 - T-165/20

    JC/ EUCAP Somalia

    Für die Zwecke der Bestimmung des Zeitpunkts, zu dem der Kläger von der Entscheidung, den Vertrag zu kündigen, Kenntnis erlangt hat, ist darauf hinzuweisen, dass es der Partei, die sich auf die Verspätung einer Beschwerde beruft, obliegt, den Beweis des Zeitpunkts zu erbringen, zu dem die angefochtene Entscheidung mitgeteilt worden ist, und jedenfalls des Zeitpunkts, zu dem der Betroffene davon Kenntnis erlangt hat, wenn es sich um eine Einzelmaßnahme handelt (vgl. entsprechend Urteil vom 29. November 2018, WL/ERCEA, T-493/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:852, Rn. 59).
  • EuG, 10.03.2021 - T-134/19

    AM/ EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Dienstbezüge - Zulässigkeit - …

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