Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sintokogio/ EUIPO (ProAssist)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Sintokogio/ EUIPO (ProAssist)

  Unionsmarke - Internationale Registrierung, in der die Europäische Union benannt ist - Wortmarke ProAssist - Absolutes Eintragungshindernis - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EU) 2017/1001 - Art. 94 der Verordnung 2017/1001 - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (22)

• EuG, 07.02.2007 - T-317/05

  'Kustom Musical Amplification / HABM (Forme d''une guitare)' - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  La requérante invoque, à l'appui de cet argument, l'arrêt du 7 février 2007, Kustom Musical Amplification/OHMI (Forme d'une guitare) (T-317/05, EU:T:2007:39).

  Par ailleurs, les faits de l'espèce se distinguent de ceux de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2007, Forme d'une guitare (T-317/05, EU:T:2007:39), invoqué par la requérante.

  En effet, premièrement, force est de constater, à l'instar de l'EUIPO, que, contrairement à la présente affaire qui concerne une marque verbale et les significations notoires des éléments qui la composent, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2007, Forme d'une guitare (T-317/05, EU:T:2007:39), concernait une marque tridimensionnelle représentant la forme du corps d'une guitare et les habitudes du marché en cause.

  Deuxièmement, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2007, Forme d'une guitare (T-317/05, EU:T:2007:39), concernait, d'une part, des adresses de liens Internet appartenant à des producteurs de guitares transmises avant l'adoption de la décision de la chambre de recours, dans les communications des motifs de refus, et, d'autre part, des adresses de liens Internet communiquées pour la première fois dans la décision de la chambre de recours.

  Contrairement à ce que fait valoir la requérante en se référant à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2007, Forme d'une guitare (T-317/05, EU:T:2007:39), la question de l'accessibilité ou de la modification du contenu des liens Internet mentionnés par l'examinateur ne se pose pas dans la présente affaire, dès lors que les deux pages Internet sont toujours accessibles et que leur contenu n'a pas changé par rapport au contenu cité par l'examinateur (voir point 18 ci-dessus).

  Par conséquent, l'argument de la requérante fondé sur l'arrêt du 7 février 2007, Forme d'une guitare (T-317/05, EU:T:2007:39), doit être écarté.

• EuG, 27.11.2018 - T-756/17

  CMS Hasche Sigle/ EUIPO (WORLD LAW GROUP)

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  Il doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 et 74 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP), T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 44 et jurisprudence citée].

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, WORLD LAW GROUP, T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 45 et jurisprudence citée).

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, WORLD LAW GROUP, T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 46 et jurisprudence citée).

  Il ressort également de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 55 à 57 ci-dessus sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé [ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US)/OHMI, C-70/13 P, non publiée, EU:C:2013:875, point 45 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, WORLD LAW GROUP, T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 47 et jurisprudence citée].

• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  Il doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 et 74 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP), T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 44 et jurisprudence citée].

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, WORLD LAW GROUP, T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 45 et jurisprudence citée).

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, WORLD LAW GROUP, T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 46 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 03.07.2003 - T-122/01

  Best Buy Concepts / HABM (BEST BUY)

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des services concernés [arrêts du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T-122/01, EU:T:2003:183, point 20, et du 30 juin 2004, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI (Mehr für Ihr Geld), T-281/02, EU:T:2004:198, point 24].

  Toutefois, une marque qui, tel un slogan publicitaire, remplit d'autres fonctions que celle d'une marque au sens classique n'est distinctive, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, que si elle peut être perçue d'emblée comme une indication de l'origine commerciale des services visés afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale [arrêts du 3 juillet 2003, BEST BUY, T-122/01, EU:T:2003:183, point 21, et du 22 mars 2018, Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY), T-235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 46].

• EuGH, 20.10.2011 - C-344/10

  Freixenet / HABM - Rechtsmittel - Anmeldungen von Gemeinschaftsmarken, die eine …

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, signifie que cette marque permet d'identifier les services pour lesquels l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ces services de ceux issus d'autres entreprises (voir arrêts du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-398/08 P, EU:C:2010:29, point 33 et jurisprudence citée, et du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C-344/10 P et C-345/10 P, EU:C:2011:680, point 42 et jurisprudence citée).

  Le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux services pour lesquels l'enregistrement a été demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent (voir arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C-344/10 P et C-345/10 P, EU:C:2011:680, point 43 et jurisprudence citée).

• EuGH, 25.10.2007 - C-238/06

  Develey / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Dreidimensionale Marke - …

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  En effet, il peut être utile, au cours de l'appréciation globale, d'examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée [arrêt du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C-238/06 P, EU:C:2007:635, point 82 ; voir, également, arrêt du 7 septembre 2011, Meredith/OHMI (BETTER HOMES AND GARDENS), T-524/09, non publié, EU:T:2011:434, point 17 et jurisprudence citée].
• EuG, 27.02.2002 - T-79/00

  REWE-Zentral / HABM (LITE)

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  À cet égard, il convient de rappeler que les signes dépourvus de caractère distinctif visés par l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative [arrêt du 27 février 2002, REWE-Zentral/OHMI (LITE), T-79/00, EU:T:2002:42, point 26 ; voir, également, arrêt du 3 septembre 2015, iNET24 Holding/OHMI (IDIRECT 24), T-225/14, non publié, EU:T:2015:585, point 43 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.06.2004 - T-281/02

  Norma Lebensmittelfilialbetrieb / HABM (Mehr für Ihr Geld)

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des services concernés [arrêts du 3 juillet 2003, Best Buy Concepts/OHMI (BEST BUY), T-122/01, EU:T:2003:183, point 20, et du 30 juin 2004, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI (Mehr für Ihr Geld), T-281/02, EU:T:2004:198, point 24].
• EuGH, 12.12.2013 - C-70/13

  Getty Images / HABM

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  Il ressort également de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 55 à 57 ci-dessus sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé [ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US)/OHMI, C-70/13 P, non publiée, EU:C:2013:875, point 45 ; voir, également, ordonnance du 27 novembre 2018, WORLD LAW GROUP, T-756/17, non publiée, EU:T:2018:846, point 47 et jurisprudence citée].
• EuG, 20.11.2007 - T-458/05

  Tegometall International / OHMI - Wuppermann (TEK) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 23.05.2019 - T-439/18

  Ces décisions n'étant pas des éléments qui constituent le fondement de la décision attaquée, la chambre de recours n'était pas obligée de donner à la requérante l'opportunité de prendre position sur lesdites décisions avant d'adopter la décision attaquée [voir, par analogie, arrêt du 20 novembre 2007, Tegometall International/OHMI - Wuppermann (TEK), T-458/05, EU:T:2007:349, point 45].
• EuG, 23.01.2014 - T-68/13

  Novartis / HABM (CARE TO CARE)
• EuG, 29.01.2015 - T-59/14

  Blackrock / HABM (INVESTING FOR A NEW WORLD)
• EuG, 13.11.2008 - T-346/07

  Duro Sweden / HABM (EASYCOVER)
• EuG, 03.09.2015 - T-225/14

  iNET24 Holding / HABM (IDIRECT24) - Gemeinschaftsmarke - Internationale …
• EuG, 17.09.2015 - T-550/14

  Volkswagen / HABM (COMPETITION) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 16.05.2017 - T-218/16

  Mühlbauer Technology / EUIPO (Magicrown)
• EuG, 22.03.2018 - T-235/17

  Dometic Sweden/ EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY) - Unionsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 07.09.2011 - T-524/09

  Meredith / HABM (BETTER HOMES AND GARDENS)
• EuGH, 21.01.2010 - C-398/08

  Audi / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
• EuG, 06.09.2013 - T-599/10

  Eurocool Logistik / OHMI - Lenger (EUROCOOL) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 25.01.2018 - T-866/16

  SilverTours / EUIPO (billiger-mietwagen.de) - Unionsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 30.04.2014 - T-170/12

  Beyond Retro / OHMI - S&K Garments (BEYOND VINTAGE)

• EuG, 17.01.2024 - T-60/23

  Ilovepdf/ EUIPO (ILOVEPDF)

  Deuxièmement, la circonstance que le signe ILOVEPDF accole les éléments « i ", « love " et « pdf " ensemble et sans espace ne constitue pas un élément d'ordre créatif susceptible d'empêcher d'y percevoir un slogan et de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises [voir, en ce sens, arrêt du 23 mai 2019, Sintokogio/EUIPO (ProAssist), T-439/18, non publié, EU:T:2019:359, point 43 et jurisprudence citée].