Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Possanzini / Frontex

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 16.11.2011 - F-61/11
• EuGöD, 23.10.2012 - F-61/11
• EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11 DEP

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• EuGöD, 02.07.2013 - F-64/12

  Martinez Erades / EAD

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui étaient indispensables à ces fins (ordonnance Martinez Erades/SEAE, F-64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 16, et la jurisprudence citée).

  Rn. 26 En deuxième lieu, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 18, et la jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 17, et la jurisprudence citée).

  Rn. 52 Même si, formellement il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure de taxation des dépens, il appartient néanmoins au Tribunal, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens (ordonnances Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 35, et la jurisprudence citée ; Kerstens/Commission, F-12/10 DEP, EU:F:2012:183, points 49 et 50, et Bogusz/Frontex, EU:F:2014:179, point 45).

• EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12

  Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung.

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  À titre surabondant, le Tribunal observe que, dans une affaire qui ne présentait pas de difficultés particulières et dont l'importance sous l'angle du droit de l'Union a été jugée limitée par le Tribunal, Frontex a considéré que le volume global de 60 heures de travail revendiqué par l'avocat du requérant pour la rédaction de la requête et la participation à une audience était « excessi[f] et manifestement disproportionn[é] " (ordonnance Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 10).

  Rn. 43 En dernier lieu, le tarif horaire de 250 euros ne semble pas déraisonnable eu égard au tarif horaire moyen accepté dans d'autres affaires de fonction publique de difficulté comparable à l'affaire au principal (voir, en ce sens, ordonnances Marcuccio/Commission, T-515/09 P-DEP, EU:T:2013:510, points 38 et 44, et Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, points 46 et 50, et Bogusz/Frontex, EU:F:2014:179, point 42).

  Rn. 52 Même si, formellement il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la présente procédure de taxation des dépens, il appartient néanmoins au Tribunal, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens (ordonnances Martinez Erades/SEAE, EU:F:2013:111, point 35, et la jurisprudence citée ; Kerstens/Commission, F-12/10 DEP, EU:F:2012:183, points 49 et 50, et Bogusz/Frontex, EU:F:2014:179, point 45).

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

  Rn. 36 Pour ce qui est de l'importance du litige au regard du droit de l'Union, les moyens soulevés par M. Possanzini dans son recours ne présentaient pas un caractère inhabituel pouvant donner à penser que l'affaire aurait un impact important sur le droit de l'Union ou, plus spécifiquement, sur le droit de la fonction publique de l'Union (ordonnance Kerstens/Commission, EU:T:2012:147, point 33).

  Rn. 37 Quant à l'intérêt économique de l'affaire, il n'était pas important pour Frontex puisque le recours restait circonscrit à la question de l'application des règles en matière de renouvellement de contrats à durée déterminée au cas individuel de M. Possanzini et ne visait pas en tant que telle la politique de Frontex en matière de recrutement ou de renouvellement desdits contrats (voir, en ce sens, ordonnance Kerstens/Commission, EU:T:2012:147, point 34).

• EuGöD, 30.09.2013 - F-124/11

  Possanzini / FRONTEX

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Enfin, selon M. Possanzini, le montant réclamé par l'Agence devrait également être réduit au motif que, dans le cadre de l'affaire F-61/11, le Tribunal a statué seulement sur la recevabilité du litige et non sur le fond, lequel a été examiné dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Possanzini/Frontex (F-124/11, EU:F:2013:137) qui traiterait en effet de la même question « avec peu ou prou les mêmes arguments ".

  À cet égard, M. Possanzini ajoute qu'il est fort possible que Frontex ait pu évaluer les dépens dont elle demande le remboursement dans la présente procédure en tenant partiellement compte de ceux exposés pour assurer sa défense dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt Possanzini/Frontex (EU:F:2013:137).

  Enfin, M. Possanzini n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles Frontex aurait évalué les dépens dont elle demande le remboursement dans la présente procédure en tenant partiellement compte de ceux exposés pour assurer sa défense dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt Possanzini/Frontex (EU:F:2013:137).

• EuGöD, 08.11.2011 - F-92/09

  U / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Rn. 30 Le Tribunal rappelle d'emblée qu'il appartient à la partie qui introduit une demande en taxation des dépens de produire des justificatifs de nature à établir la réalité des frais dont elle demande le remboursement (voir ordonnances X/Parlement, F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 21, et U/Parlement, F-92/09 DEP, EU:F:2011:179, point 37).

  Rn. 42 Au vu des circonstances de l'espèce et en prenant en considération le fait que les avocats de Frontex se sont nécessairement appuyés sur le travail antérieurement effectué par les services de l'Agence dans le cadre de la procédure précontentieuse, il sera fait une juste appréciation du nombre d'heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure en le fixant à 25 heures pour la procédure dans l'affaire F-61/11 et à 8 heures pour la procédure dans l'affaire F-61/11 R (voir, pour ce qui est des frais récupérables pour la préparation et la rédaction d'une demande de sursis à exécution par voie de référé, ordonnance U/Parlement, EU:F:2011:179, points 53 à 55).

• EuGöD, 16.11.2011 - F-61/11

  Possanzini / FRONTEX

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Rn. 1 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 18 décembre 2013, 1'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après « Frontex " ou l'« Agence ") a saisi le Tribunal, au titre de l'article 92 du règlement de procédure, de la présente demande de taxation des dépens suite aux ordonnances Possanzini/Frontex (F-61/11 R, EU:F:2011:183) et Possanzini/Frontex (F-61/11, EU:F:2012:146).

  Rn. 3 Le 7 juillet 2011 le requérant a déposé une demande de suspension de l'exécution de la prétendue décision de non-renouvellement de son contrat (ci-après l'« affaire F-61/11 R "), demande qui a été rejetée par l'ordonnance Possanzini/Frontex (EU:F:2011:183).

• EuGöD, 23.10.2012 - F-61/11

  Possanzini / FRONTEX

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Rn. 1 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 18 décembre 2013, 1'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après « Frontex " ou l'« Agence ") a saisi le Tribunal, au titre de l'article 92 du règlement de procédure, de la présente demande de taxation des dépens suite aux ordonnances Possanzini/Frontex (F-61/11 R, EU:F:2011:183) et Possanzini/Frontex (F-61/11, EU:F:2012:146).

  Rn. 4 Par son ordonnance Possanzini/Frontex (EU:F:2012:146), le Tribunal a rejeté le recours au principal et a condamné M. Possanzini à supporter les dépens exposés par Frontex (ci-après l'« affaire F-61/11 ").

• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Rn. 46 À cet égard, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence les frais de déplacement exposés par un avocat pour rencontrer personnellement son client au lieu de résidence de celui-ci ne sauraient en général être considérés comme ayant été indispensables aux fins de la procédure, à moins que la partie qui en demande le remboursement puisse justifier le caractère nécessaire pour la procédure au principal de ces rencontres et la nécessité de tenir ces rencontres au domicile du client (voir, en ce sens, ordonnances ICI/Commission, C-286/95 P-DEP, EU:C:2004:412, point 28 ; Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, EU:C:2010:280, point 66, et Sison/Conseil, T-47/03 DEP, EU:T:2009:166, point 52).
• EuGH, 20.05.2010 - C-12/03

  Tetra Laval / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Rn. 46 À cet égard, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence les frais de déplacement exposés par un avocat pour rencontrer personnellement son client au lieu de résidence de celui-ci ne sauraient en général être considérés comme ayant été indispensables aux fins de la procédure, à moins que la partie qui en demande le remboursement puisse justifier le caractère nécessaire pour la procédure au principal de ces rencontres et la nécessité de tenir ces rencontres au domicile du client (voir, en ce sens, ordonnances ICI/Commission, C-286/95 P-DEP, EU:C:2004:412, point 28 ; Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, EU:C:2010:280, point 66, et Sison/Conseil, T-47/03 DEP, EU:T:2009:166, point 52).
• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Rechtsmittel-Zurückweisung

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2014 - F-61/11

  Rn. 43 En dernier lieu, le tarif horaire de 250 euros ne semble pas déraisonnable eu égard au tarif horaire moyen accepté dans d'autres affaires de fonction publique de difficulté comparable à l'affaire au principal (voir, en ce sens, ordonnances Marcuccio/Commission, T-515/09 P-DEP, EU:T:2013:510, points 38 et 44, et Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, points 46 et 50, et Bogusz/Frontex, EU:F:2014:179, point 42).
• EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

  Schönberger / Parlament - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 02.06.2009 - T-47/03

  Sison / Rat - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuGH, 08.07.2004 - C-286/95

  ICI / Kommission
• EuGöD, 22.03.2012 - F-5/08

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Tatsächliche Aufwendungen - …
• EuG, 16.09.2013 - T-515/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 18.10.2010 - T-515/09

  Rechtsmittel-Zurückweisung
• EuGöD, 12.12.2012 - F-12/10

  Kerstens / Kommission
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Rechtsmittel-Zurückweisung
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …
• EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08

  X / Parlament

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• EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11

  Eklund / Kommission

  Toutefois, il en va autrement pour la Commission, puisque le recours restait circonscrit à la question de l'application des règles en matière de recrutement au cas individuel de M. Eklund et ne visait pas en tant que tel les règles en matière de recrutement (ordonnance Possanzini/Frontex, F-61/11 DEP, EU:F:2014:226, point 37).
• EuGöD, 21.04.2015 - F-31/11

  BI / Cedefop

  Or, d'une part, il a été jugé qu'un tel tarif horaire reflète la rémunération raisonnable et appropriée due à un avocat expérimenté dans une affaire de fonction publique européenne (voir, en ce sens, ordonnances Possanzini/Frontex, F-61/11 DEP, EU:F:2014:226, point 43 ; Ntouvas/ECDC, F-107/11 DEP, EU:F:2014:239, point 37, et la jurisprudence citée, et Marcuccio/Commission, F-14/10 DEP, EU:F:2014:240, point 29).