Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Mische / Kommission

• EU-Kommission

  Harald Mische gegen Europäische Kommission.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der Kommission über die Einstufung des Klägers in die Besoldungsgruppe A*6 nach ungünstigeren Bestimmungen des neuen Statuts (Artikel 12 des Anhangs XIII der Verordnung [EG, Euratom] Nr. 723/2004 zur Änderung des Statuts ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 31.03.2011 - F-70/05
• EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05
• EuG, 13.12.2012 - T-641/11
• EuGöD - F-70/05

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (40)

• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Par ordonnance du 14 mars 2006, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission.

  Le Tribunal de première instance a rendu son arrêt dans l'affaire Centeno Mediavilla e.a./Commission le 11 juillet 2007 (T-58/05, ci-après l'«arrêt du Tribunal de première instance Centeno Mediavilla") et celui-ci a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

• EuG, 23.02.2006 - T-282/02

  Cementbouw Handel & Industrie / Kommission - Wettbewerb - Kontrolle von …

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  De plus, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime suppose, notamment, que les assurances données soient conformes aux normes applicables (arrêts du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002, Wasmeier/Commission, T-381/00, point 106; du 4 mai 2005, Castets/Commission, T-398/03, point 34; du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, T-282/02, point 77, et du 4 février 2009, 0mya/Commission, T-145/06, point 117).
• EuGH, 11.11.2010 - C-543/08

  Der Besitz Portugals von "golden shares" an Energias de Portugal verstößt gegen …

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Il convient, en effet, de rappeler que les droits de la défense et l'article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure s'opposent, par principe, à ce qu'une partie modifie l'objet du litige en cours d'instance (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, point 3; du 14 juillet 2005, Commission/Allemagne, C-433/03, point 61, et du 11 novembre 2010, Commission/Portugal, C-543/08, point 20).

 
• EuG, 20.03.2002 - T-23/99

  LR AF 1998 / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  En effet, comme il sera constaté au terme du présent arrêt, l'examen de l'ensemble des moyens conduisant le Tribunal à la conclusion que l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut et la décision attaquée ne sont pas entachés des illégalités alléguées par le requérant, il ne peut qu'être rappelé que les mesures adoptées par une institution en faveur d'un groupe de personnes déterminé constituent, en l'absence de toute obligation juridique résultant du statut, des mesures qui ne sauraient être invoquées à l'appui du moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement à l'égard d'une autre institution (ordonnance du Tribunal du 21 avril 2008, Boudova e.a./Commission, F-78/07, point 37, et la jurisprudence citée) et même qu'en vertu du principe de légalité nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui (arrêts du Tribunal de première instance du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T-23/99, point 367, et du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, T-146/04, point 141; arrêt Sørensen, point 100).
• EuGH, 14.07.2005 - C-433/03

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Aushandlung, …

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Il convient, en effet, de rappeler que les droits de la défense et l'article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure s'opposent, par principe, à ce qu'une partie modifie l'objet du litige en cours d'instance (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, point 3; du 14 juillet 2005, Commission/Allemagne, C-433/03, point 61, et du 11 novembre 2010, Commission/Portugal, C-543/08, point 20).
• EuGH, 18.12.2007 - C-135/06

  Weißenfels / Parlament - Rechtsmittel - Dienstbezüge - Zulage für …

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Au demeurant, si, dans les litiges à caractère pécuniaire, le Tribunal dispose d'une compétence de pleine juridiction, conformément à l'article 91, paragraphe 1, deuxième phrase, du statut, lui permettant de condamner l'institution défenderesse au paiement de la somme que le requérant estime lui être due en vertu du statut ou d'un autre acte qui régit leurs relations de travail (arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement, C-135/06 P, points 65 à 68), il ne saurait, pour autant, enjoindre à ladite institution de méconnaître les dispositions du statut d'application générale en la contraignant d'y déroger dans un cas individuel.
• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Il convient de rappeler également que, sous peine d'empêcher toute évolution législative, le principe d'égalité ne saurait entraver la liberté du législateur d'apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu'il estime conformes à l'intérêt du service, même si ces dispositions s'avèrent moins favorables que les anciennes pour les fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, point 105, et Centeno Mediavilla, points 86 et 113; arrêts du Tribunal du 19 juin 2007, Davis e.a./Conseil, F-54/06, point 81; Lesniak, point 105, et Sørensen, point 91).
• EuGH, 04.03.2010 - C-496/08

  Angé Serrano u.a. / Parlament - Rechtsmittel - Beamte - Erfolgreiche Teilnahme an …

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Par ailleurs, il est de principe que les lois modificatives d'une disposition législative, telles que les règlements de modification du statut, s'appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi ancienne (arrêt de la Cour Centeno Mediavilla, point 61) et qu'il n'en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l'empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis (arrêt de la Cour du 4 mars 2010, Angé Serrano e.a./Parlement, C-496/08 P, point 84).
• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Il y a en effet lieu de rappeler que les contraintes inhérentes au passage d'un mode de gestion à un autre, s'agissant de la carrière des fonctionnaires, peuvent imposer à l'administration de s'écarter temporairement, et dans certaines limites, de l'application stricte des règles et principes de valeur permanente s'appliquant ordinairement aux situations en cause (arrêts du Tribunal de première instance du 11 février 2003, Leonhardt/Parlement, T-30/02 [...], point 51, et du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04 [...], point 213).
• EuGH, 25.05.2000 - C-82/98

  Kögler / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  S'agissant de la méconnaissance des principes de diligence et de bonne foi, il convient d'observer, d'une part, que le requérant ne fait pas de distinction claire entre les déductions respectives qu'il tire de ces principes, et, d'autre part, que le principe de bonne foi peut apparaître comme le corollaire de celui de protection de la confiance légitime (voir arrêt de la Cour du 25 mai 2000, Kögler/Cour de justice, C-82/98 P, point 41; arrêt Bleser, point 143).
• EuG, 04.02.2009 - T-145/06

  Omya / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Auskunftsverlangen - Art. 11 …
• EuGöD, 30.04.2009 - F-65/07

  Aayhan u.a. / Parlament - Öffentlicher Dienst - Hilfskräfte für Sitzungen des …
• EuG, 29.02.1996 - T-547/93
• EuG, 22.12.2005 - T-146/04

  Gorostiaga Atxalandabaso / Parlament - Kostenerstattungs- und Vergütungsregelung …
• EuG, 08.06.1993 - T-50/92

  Gilberto Fiorani gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Versetzung/Änderung der …
• EuGöD, 19.06.2007 - F-54/06

  Davis u.a. / Rat
• EuG, 11.07.2002 - T-381/00

  Wasmeier / Kommission
• EuGöD, 21.04.2008 - F-78/07

  Boudova u.a. / Kommission
• EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05

  Chassagne / Kommission
• EuG, 11.07.2007 - T-93/03

  Konidaris / Kommission
• EuGöD, 15.05.2006 - F-3/05

  Schmit / Kommission
• EuG, 30.09.1998 - T-121/97

  Ryan / Rechnungshof
• EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  de Stefano / Kommission
• EuG, 22.06.1994 - T-97/92

  Loek Rijnoudt und Michael Hocken gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Roberto Monaco gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Ernennung - Einstufung in …
• EuG, 04.05.2005 - T-398/03

  Castets / Kommission
• EuG, 05.11.2003 - T-240/01

  Cougnon / Gerichtshof
• EuG, 11.02.2003 - T-30/02

  Leonhardt / Parlament
• EuGöD, 05.07.2007 - F-93/06

  Dethomas / Kommission
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …
• EuG, 14.12.2011 - T-563/10

  De Luca / Kommission
• EuG, 23.03.2000 - T-197/98

  Rudolph / Kommission
• EuGöD, 28.10.2010 - F-113/05

  Kay / Kommission
• EuGöD, 14.12.2010 - F-25/07

  Bleser / Gerichtshof - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Einstufung in …
• EuGöD, 08.07.2010 - F-64/06

  Bergström / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-67/06

  Lesniak / Kommission
• EuGöD, 30.09.2010 - F-76/05

  Torijano Montero / Rat
• EuGöD, 28.10.2010 - F-85/05

  Sørensen / Kommission
• EuGöD, 30.09.2010 - F-36/05

  Schulze / Kommission
• EuG - T-365/05

  Mische / Parlament

• EuG, 13.12.2012 - T-641/11

  Mische / Kommission

  APPEAL against the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 29 September 2011 in Case F-70/05 Mische v Commission [2011] ECR-SC, seeking to have that judgment set aside,.

  1 By his appeal lodged pursuant to Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the appellant, Mr Harald Mische, seeks to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 29 September 2011 in Case F-70/05 Mische v Commission [2011] ECR-SC ('the judgment under appeal'), by which the Civil Service Tribunal dismissed his action seeking, first, annulment of the decision of the Commission of the European Communities of 11 November 2004 in so far as it established his grade at A*6, step 2, secondly, the reinstatement of all his rights deriving from a lawful classification in grade, that is to say, at grade A 7, step 3, or its equivalent, A*8, step 3, and, thirdly, the award of damages to make good the harm caused to his career.

  The action was registered at the Registry of the Civil Service Tribunal as Case F-70/05.

  There is no further need to adjudicate on the appeal to the extent that it is directed against the judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 29 September 2011 in Case F-70/05 Mische v Commission in so far as that judgment dismisses the claims for annulment of the decision of the Commission of the European Communities of 11 November 2004 because that decision determines Mr Harald Mische's grade to be A*6.

• EuG, 30.04.2019 - T-516/16

  Alvarez y Bejarano u.a. / Kommission

  Quant à la prétendue violation du principe des droits acquis et des attentes légitimes, il est de principe que les lois modificatives d'une disposition législative, telles que les règlements de modification du statut, s'appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi ancienne et qu'il n'en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l'empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis (voir arrêt du 29 septembre 2011, Mische/Commission, F-70/05, EU:F:2011:167, point 64 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.04.2019 - T-523/16

  Ardalic u.a. / Rat

  Quant à la prétendue violation du principe des droits acquis et des attentes légitimes, il est de principe que les lois modificatives d'une disposition législative, telles que les règlements de modification du statut, s'appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi ancienne et qu'il n'en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l'empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis (voir arrêt du 29 septembre 2011, Mische/Commission, F-70/05, EU:F:2011:167, point 64 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 21.05.2014 - F-46/13

  Navarro / Kommission

  29 Il convient de rappeler, à cet égard, que la légalité d'un acte s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant au moment de son adoption (arrêts Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, EU:T:2007:218, point 151, et Mische/Commission, F-70/05, EU:F:2011:167, point 70).
• EuGöD, 25.09.2013 - F-158/12

  Marques / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter - Einstellung - …

  In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass die Rechtmäßigkeit eines Rechtsakts nach der Sach- und Rechtslage zum Zeitpunkt des Erlasses des Aktes zu beurteilen ist (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 11. Juli 2007, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, T-58/05, Randnr. 151; Urteil des Gerichts vom 29. September 2011, Mische/Kommission, F-70/05, Randnr. 70).
• EuGöD, 14.05.2014 - F-17/13

  Cocco / Kommission

  28 Il convient de rappeler, à cet égard, que la légalité d'un acte s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant au moment de son adoption (arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, point 151 ; arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Mische/Commission, F-70/05, point 70).