Rechtsprechung
| EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07 |
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Petrilli / Kommission
- EU-Kommission
Nicole Petrilli gegen Europäische Kommission.
Öffentlicher Dienst
- EU-Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst - Aufhebung der auf der Grundlage des Beschlusses der Kommission vom 28. April 2004 über die Höchstdauer der Beschäftigung nicht ständig Bediensteter in Dienststellen der Kommission erlassenen Entscheidung der Anstellungsbehörde, mit der der Antrag ...
Verfahrensgang
- EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
- EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07
- EuG, 16.12.2010 - T-143/09
- EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
- EuGöD - F-98/07
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (12)
- EuG, 16.12.2010 - T-143/09
Kommission / Petrilli
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
Le même jour, le président du Tribunal a suspendu la procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de première instance sur le pourvoi introduit le 8 avril 2009 par la Commission contre l'arrêt interlocutoire et enregistré sous la référence T-143/09 P.Par arrêt du 16 décembre 2010, Commission/Petrilli (T-143/09 P), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la Commission.
- EuGH, 07.02.1990 - 343/87
Culin / Kommission
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
En dernier lieu, s'agissant du préjudice moral lié à l'état de stress et du sentiment d'insécurité résultant de la perte d'emploi, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, point 22 ; arrêts du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 127, et Girardot/Commission, précité, point 131 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, points 27 et 28, et arrêt Commission/Strack, précité, point 58). - EuGH, 16.09.1997 - C-362/95
Blackspur DIY u.a. / Rat und Kommission
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
Toutefois, la requérante n'établit pas, conformément à une jurisprudence constante, l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct entre ce préjudice et l'illégalité commise, en l'espèce, par la Commission (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 16 septembre 1997, Blaskspur e.a./Conseil et Commission, C-362/95 P, point 31, et du 28 juin 2007, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-331/05 P, points 25 à 27).
- EuGH, 14.05.1998 - C-259/96
Rat / De Nil und Impens
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
À défaut d'accord entre les parties sur le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission, du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, il revient à présent au Tribunal de fixer ce montant ex æquo et bono (arrêt de la Cour du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, point 15), en exposant les critères pris en compte à cette fin (arrêts de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens, C-259/96 P, points 32 et 33, et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, point 35 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, point 51). - EuG, 09.11.2004 - T-116/03
Montalto / Rat
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
En dernier lieu, s'agissant du préjudice moral lié à l'état de stress et du sentiment d'insécurité résultant de la perte d'emploi, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, point 22 ; arrêts du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 127, et Girardot/Commission, précité, point 131 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, points 27 et 28, et arrêt Commission/Strack, précité, point 58). - EuG, 06.06.2006 - T-10/02
Girardot v Commission
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
À défaut d'accord entre les parties sur le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission, du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, il revient à présent au Tribunal de fixer ce montant ex æquo et bono (arrêt de la Cour du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, point 15), en exposant les critères pris en compte à cette fin (arrêts de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens, C-259/96 P, points 32 et 33, et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, point 35 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, point 51). - EuGöD, 08.05.2008 - F-6/07
Suvikas / Rat
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
En dernier lieu, s'agissant du préjudice moral lié à l'état de stress et du sentiment d'insécurité résultant de la perte d'emploi, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, point 22 ; arrêts du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 127, et Girardot/Commission, précité, point 131 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, points 27 et 28, et arrêt Commission/Strack, précité, point 58). - EuGH, 16.07.2009 - C-481/07
SELEX Sistemi Integrati / Kommission
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
En troisième lieu, s'agissant du préjudice découlant de l'impossibilité pour la requérante de participer à des procédures de sélection internes durant la période allant du 1 er octobre 2007 au 15 septembre 2008, il y a lieu de constater que l'existence et l'étendue d'un tel préjudice sont trop incertaines pour faire l'objet d'une compensation pécuniaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-481/07 P, point 36, et arrêt du Tribunal de l'Union du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, point 57). - EuG, 09.12.2010 - T-526/08
Kommission / Strack - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - Öffentlicher Dienst …
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
En troisième lieu, s'agissant du préjudice découlant de l'impossibilité pour la requérante de participer à des procédures de sélection internes durant la période allant du 1 er octobre 2007 au 15 septembre 2008, il y a lieu de constater que l'existence et l'étendue d'un tel préjudice sont trop incertaines pour faire l'objet d'une compensation pécuniaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-481/07 P, point 36, et arrêt du Tribunal de l'Union du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, point 57). - EuGH, 09.09.1999 - C-257/98
Lucaccioni / Kommission
Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
À défaut d'accord entre les parties sur le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission, du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, il revient à présent au Tribunal de fixer ce montant ex æquo et bono (arrêt de la Cour du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, point 15), en exposant les critères pris en compte à cette fin (arrêts de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens, C-259/96 P, points 32 et 33, et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, point 35 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, point 51). - EuGH, 28.06.2007 - C-331/05
Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche …
- EuGH, 21.02.2008 - C-348/06
Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …
- EuGöD, 12.05.2016 - F-92/15
Guittet / Kommission
À titre liminaire, il convient de préciser que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêts du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, EU:C:1987:348, point 22 ; du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, EU:T:2004:325, point 127, et du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, EU:F:2008:55, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêts du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 141). - EuGöD, 08.10.2015 - F-106/13
DD / FRA
Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral qui, sans être détachable de l'acte lui-même, est détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir arrêt du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28, et la jurisprudence citée). - EuGöD, 21.07.2016 - F-82/15
De Nicola / EIB
En tout état de cause, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêts du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 141).
- EuGöD, 15.10.2014 - F-107/13
de Brito Sequeira Carvalho / Kommission
Or, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêt Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28, et la jurisprudence citée). - EuGöD, 07.05.2013 - F-86/11
McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Invalidengeld - …
Nach ständiger Rechtsprechung kann die Aufhebung einer rechtswidrigen Maßnahme als solche ein angemessener und grundsätzlich hinreichender Ersatz für den gesamten immateriellen Schaden sein, den die Maßnahme möglicherweise verursacht hat, es sei denn, der Kläger weist nach, dass er einen von der Rechtswidrigkeit, auf der die Aufhebung beruht, abtrennbaren immateriellen Schaden erlitten hat, der durch die Aufhebung nicht in vollem Umfang wiedergutgemacht werden kann (Urteil des Gerichts vom 14. Juli 2011, Petrilli/Kommission, F-98/07, Randnr. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 23.10.2018 - T-567/16
McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale …
Nach ständiger Rechtsprechung kann die Aufhebung einer rechtswidrigen Maßnahme als solche eine angemessene und grundsätzlich hinreichende Wiedergutmachung des gesamten immateriellen Schadens sein, den die Maßnahme möglicherweise verursacht hat, es sei denn, der Kläger weist nach, dass er einen immateriellen Schaden erlitten hat, der sich von dem die Aufhebung begründenden Rechtsverstoß trennen lässt und durch diese Aufhebung nicht vollständig wiedergutgemacht werden kann (vgl. Urteil vom 14. Juli 2011, Petrilli/Kommission, F-98/07, EU:F:2011:119, Rn. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuGöD, 08.02.2012 - F-23/11
AY / Rat
S'agissant du préjudice moral, il y a lieu de rappeler que l'annulation de l'acte attaqué peut constituer, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de ce préjudice (arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, point 28, et la jurisprudence citée).
Rechtsprechung
| EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2009,38067) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Petrilli / Kommission
- EU-Kommission
Nicole Petrilli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
Öffentlicher Dienst - Zulässigkeit - Beschwerende Maßnahme (fremdsprachig)
- EU-Kommission
Nicole Petrilli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
Verfahrensgang
- EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
- EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07
- EuG, 16.12.2010 - T-143/09
- EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
- EuGöD - F-98/07
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGöD, 26.06.2008 - F-54/07
Joseph / Kommission
Auszug aus EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07
Gericht für den öffentlichen Dienst: 26. Juni 2008, Joseph/Kommission, F-54/07, Slg. ÖD 2008, I-A-1-0000 und II-A-1-0000, Randnr. 69. - EuG, 01.12.1994 - T-54/92
Johann Schneider gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07
Gericht erster Instanz: 1. Dezember 1994, Schneider/Kommission, T-54/92, Slg. ÖD 1994, I-A-281 und II-887, Randnr. 19.
- EuG, 16.12.2010 - T-143/09
Kommission / Petrilli
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission (F-98/07, RecFP p. I-A-1-13 et II-A-1-41), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.1 Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice, la Commission des Communautés européennes demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission (F-98/07, RecFP p. I-A-1-13 et II-A-1-41, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci, d'une part, a annulé la décision de la Commission portant rejet de la demande de M me Nicole Petrilli de voir prolonger son contrat d'agent contractuel auxiliaire et, d'autre part, a fait droit à sa demande de dommages et intérêts.
12 Le 3 octobre 2007, M me Petrilli a introduit auprès du Tribunal de la fonction publique un recours, enregistré sous la référence F-98/07, tendant, notamment, à l'annulation de la décision de l'AHCC, qui lui avait été communiquée par courrier du 20 juillet 2007 et portait rejet de sa demande de prolongation de son contrat d'agent contractuel auxiliaire (ci-après la « décision attaquée "), ainsi qu'à l'obtention de dommages et intérêts.
- EuGöD, 12.12.2014 - F-63/11
Macchia / Kommission
« 40 Force est de constater, à titre liminaire, que, dans la décision portant rejet de la réclamation, intervenue après le prononcé de l'arrêt Commission/Petrilli [(T-143/09 P, EU:T:2010:531)], lequel a rejeté le pourvoi que la Commission avait formé contre l'arrêt [...] Petrilli/Commission (F-98/07[, EU:F:2009:7]), l'AHCC n'a pas fait référence à la règle des huit ans pour justifier le non-renouvellement du contrat du requérant, mais s'est fondée sur le large pouvoir d'appréciation qu'elle détient en matière de renouvellement des contrats d'agent temporaire conclus pour une durée déterminée, en indiquant que, ["]à la lumière des possibilités budgétaires, de l'intérêt du service et des mérites et aptitudes d[u requérant], [...] elle ne pouvait pas donner une suite favorable à [sa] demande de renouvellement du contrat[']. - EuGöD, 13.06.2012 - F-63/11
Macchia / Kommission
Zunächst ist festzustellen, dass sich die AHCC in der Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde, die nach der Verkündung des Urteils Kommission/Petrilli erging, mit dem das Rechtsmittel der Kommission gegen das Urteil des Gerichts vom 29. Januar 2009, Petrilli/Kommission (F-98/07), zurückgewiesen wurde, nicht auf die Achtjahresregel bezog, um die Nichtverlängerung des Vertrags des Klägers zu rechtfertigen, sondern sich auf das ihr bei der Verlängerung befristeter Verträge von Bediensteten auf Zeit zustehende weite Ermessen mit dem Hinweis stützte, dass "[sie] unter Berücksichtigung der Haushaltslage, des dienstlichen Interesses und der Verdienste und Fähigkeiten [des Klägers] ... [seinem] Antrag auf Vertragsverlängerung nicht stattgeben [konnte]".
- EuGöD, 13.06.2012 - F-41/11
Mocová / Kommission
Or, ladite règle serait illégale, au regard de la jurisprudence Petrilli/Commission (arrêt du Tribunal du 29 janvier 2009, F-98/07, points 53 à 59), en ce qu'elle restreint illégalement la portée de l'article 8 du RAA, en limitant à huit années, dans des termes généraux et impersonnels, la durée maximale possible d'engagement des agents temporaires, au sens de l'article 2, sous a), du RAA. - EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15
Diamantopoulos / EAD
Il s'ensuit que les parties sont invitées à rechercher, au vu des points ci-dessus, un accord fixant une réparation pécuniaire équitable pour la perte de la chance d'être promu au grade AD 12 lors de l'exercice de promotion 2012 que le requérant a subie, ainsi que pour son préjudice moral, et, ensuite, à informer le Tribunal du montant ainsi déterminé ou, à défaut d'accord, à lui présenter leurs conclusions chiffrées à cet égard, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2006, Landgren/ETF, F-1/05, EU:F:2006:112, points 93 et 94, et du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2009:7, point 71). - EuGöD, 13.06.2012 - F-105/11
Davids / Kommission
Selon le requérant, la règle des huit ans est illégale, au regard de la jurisprudence Petrilli/Commission (arrêt du Tribunal du 29 janvier 2009, F-98/07, points 53 à 59), en ce qu'elle restreint illégalement la portée de l'article 8 du RAA, en limitant à huit années, dans des termes généraux et impersonnels, la durée maximale possible d'engagement des agents temporaires, au sens de l'article 2, sous a), du RAA. - EuGH, 08.02.2011 - C-17/11
Réexamen Commission / Petrilli - Überprüfung
Der vom Ersten Generalanwalt vorgelegte Vorschlag für eine Überprüfung betrifft das Urteil des Gerichts der Europäischen Union (Rechtsmittelkammer) vom 16. Dezember 2010, Kommission/Petrilli (T-143/09 P, Slg. 2010, I-0000), mit dem das Gericht das Rechtsmittel der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Zweite Kammer) vom 29. Januar 2009, Petrilli/Kommission (F-98/07, Slg. ÖD 2009, I-A-1-0000, II-A-1-0000), zurückgewiesen hat.
Rechtsprechung
| EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,41531) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Petrilli / Kommission
- EU-Kommission
Nicole Petrilli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
Vorläufiger Rechtsschutz
- EU-Kommission
Nicole Petrilli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG
Verfahrensgang
- EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
- EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07
- EuG, 16.12.2010 - T-143/09
- EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
- EuGöD - F-98/07
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 19.12.2002 - T-320/02
Esch-Leonhardt u.a. / EZB
Auszug aus EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
Gericht erster Instanz: 10. September 1999, Elkaïm und Mazuel/Kommission, T-173/99 R, Slg. ÖD 1999, I-A-155 und II-811, Randnr. 25; 19. Dezember 2002, Esch-Leonhardt u. a./EZB, T-320/02 R, Slg. ÖD 2002, I-A-325 und II-1555, Randnr. 27. - EuG, 10.09.1999 - T-173/99
Gilbert Elkaïm und Philippe Mazuel gegen Kommission der Europäischen …
Auszug aus EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
Gericht erster Instanz: 10. September 1999, Elkaïm und Mazuel/Kommission, T-173/99 R, Slg. ÖD 1999, I-A-155 und II-811, Randnr. 25; 19. Dezember 2002, Esch-Leonhardt u. a./EZB, T-320/02 R, Slg. ÖD 2002, I-A-325 und II-1555, Randnr. 27. - EuG, 09.08.2001 - T-120/01
De Nicola / EIB
Auszug aus EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
Gericht erster Instanz: 9. August 2001, De Nicola/EIB, T-120/01 R, Slg. ÖD 2001, I-A-171 und II-783, Randnrn.
- EuG, 30.11.1993 - T-549/93
Auszug aus EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
Gericht erster Instanz: 30. November 1993, D/Kommission, T-549/93 R, Slg. 1993, II-1347, Randnr. 45; 6. Juni 2006, Girardot/Kommission, T-10/02, Slg. ÖD 2006, I-A-2-129 und II-A-2-609, Randnr. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung. - EuGH, 25.03.1999 - C-65/99
Willeme / Kommission
Auszug aus EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
Gerichtshof: 25. März 1999, Willeme/Kommission, C-65/99 P(R), Slg. 1999, I-1857, Randnr. 62. - EuG, 06.06.2006 - T-10/02
Girardot v Commission
Auszug aus EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
Gericht erster Instanz: 30. November 1993, D/Kommission, T-549/93 R, Slg. 1993, II-1347, Randnr. 45; 6. Juni 2006, Girardot/Kommission, T-10/02, Slg. ÖD 2006, I-A-2-129 und II-A-2-609, Randnr. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung.
- EuGöD, 25.04.2008 - F-19/08
Bennett u.a. / HABM
Gericht für den öffentlichen Dienst: 21. November 2007, Petrilli/Kommission, F-98/07 R, Slg. ÖD 2007, I-A-1-0000 und II-A-1-0000, Randnr. 36; 30. Januar 2008, S/Parlament, F-64/07 R, Slg. ÖD 2008, I-A-1-0000 und II-A-1-0000, Randnr. 31. - EuG, 25.04.2008 - T-19/08
Kelly-Marie Bennett und andere gegen Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt …
Gericht für den öffentlichen Dienst: 21. November 2007, Petrilli/Kommission, F-98/07 R, Slg. ÖD 2007, I-A-1-0000 und II-A-1-0000, Randnr. 36; 30. Januar 2008, S/Parlament, F-64/07 R, Slg. ÖD 2008, I-A-1-0000 und II-A-1-0000, Randnr. 31.
Rechtsprechung
| EuGöD - F-98/07 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 3. Oktober 2007 - Petrilli / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
- EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07
- EuG, 16.12.2010 - T-143/09
- EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
- EuGöD - F-98/07 (anhängig)