Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Abaco Energy u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 11.07.2018 - T-186/18
• EuG, 25.03.2019 - T-186/18
• EuGH, 11.06.2020 - C-436/19
• EuGH, 03.07.2020 - C-436/19
• EuGH, 13.07.2020 - C-436/19
• EuGH, 21.07.2020 - C-436/19
• EuGH - C-436/19 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 09.07.2007 - T-6/06

  wheyco / Kommission - Staatliche Beihilfen - Anreizelement - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  En effet, l'annulation de la décision attaquée n'aurait pas pour effet d'autoriser une mesure d'aide plus vaste que celle déclarée compatible dans la décision attaquée et n'aurait pour seule conséquence que de suspendre toute la décision et de n'autoriser aucune mesure d'aide (voir, en ce sens, ordonnance du 9 juillet 2007, wheyco/Commission, T-6/06, non publiée, EU:T:2007:202, point 102).

  Ainsi, dans la mesure où les requérants invoquent un défaut d'ouverture de la procédure formelle d'examen, il convient de relever que, en tant qu'entreprises bénéficiaires de l'aide, leur intérêt à agir ne trouve pas son origine dans le fait qu'ils avaient vocation, en cas d'ouverture de la procédure, à présenter leurs observations à la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 9 juillet 2007, wheyco/Commission, T-6/06, non publiée, EU:T:2007:202, point 104 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.09.2007 - T-136/05

  Salvat père & fils u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen zur …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Cependant, le seul fait que la décision attaquée déclare l'aide compatible avec le marché intérieur et ne fasse donc pas grief, en principe, aux requérants en leur qualité de bénéficiaires ne dispense pas le juge de l'Union d'examiner si l'appréciation de la Commission produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts desdits requérants (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136/05, EU:T:2007:295, points 36 et 37, et du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T-443/08 et T-455/08, EU:T:2011:117, point 49).

  En deuxième lieu, en ce qui concerne les paiements déjà reçus par les requérants en application de l'ancien régime, il ressort de la jurisprudence, rendue dans le cadre des recours en annulation introduits par les bénéficiaires d'une aide contre une décision de la Commission déclarant cette aide entièrement compatible avec le marché intérieur, que l'intérêt à agir peut se déduire de l'existence d'un « risque " avéré que la situation juridique de la partie requérante soit affectée par des actions en justice (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136/05, EU:T:2007:295, point 43), ou encore de ce que le « risque " d'actions en justice est né et actuel (arrêt du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T-141/03, EU:T:2005:129, point 28) à la date d'introduction du recours devant le juge de l'Union (voir arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, EU:T:2008:457, point 79 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.04.2005 - T-141/03

  Sniace / Kommission - Staatliche Beihilfe - Beteiligungsdarlehen - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T-141/03, EU:T:2005:129, point 31 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, en ce qui concerne les paiements déjà reçus par les requérants en application de l'ancien régime, il ressort de la jurisprudence, rendue dans le cadre des recours en annulation introduits par les bénéficiaires d'une aide contre une décision de la Commission déclarant cette aide entièrement compatible avec le marché intérieur, que l'intérêt à agir peut se déduire de l'existence d'un « risque " avéré que la situation juridique de la partie requérante soit affectée par des actions en justice (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136/05, EU:T:2007:295, point 43), ou encore de ce que le « risque " d'actions en justice est né et actuel (arrêt du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T-141/03, EU:T:2005:129, point 28) à la date d'introduction du recours devant le juge de l'Union (voir arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, EU:T:2008:457, point 79 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 24.03.2011 - T-443/08

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Cependant, le seul fait que la décision attaquée déclare l'aide compatible avec le marché intérieur et ne fasse donc pas grief, en principe, aux requérants en leur qualité de bénéficiaires ne dispense pas le juge de l'Union d'examiner si l'appréciation de la Commission produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts desdits requérants (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136/05, EU:T:2007:295, points 36 et 37, et du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T-443/08 et T-455/08, EU:T:2011:117, point 49).
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Cet intérêt doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci, sous peine d'irrecevabilité, et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 56 et 57 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.05.2011 - C-83/09

  Kommission / Kronoply und Kronotex

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  En premier lieu, à supposer que la requête puisse être interprétée en ce sens que les requérants dénoncent une violation de leurs droits procéduraux, ce que la Commission conteste, la Cour a déjà jugé que, lorsqu'une partie requérante demandait l'annulation d'une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections, en raison de la violation de ses droits procéduraux, il lui appartenait de démontrer que, lors de la phase préliminaire d'examen de la mesure notifiée, la Commission aurait dû avoir des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 59).
• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Cependant, dès lors qu'une partie requérante soutient qu'elle est le bénéficiaire d'une aide déclarée compatible avec le marché intérieur à l'issue d'un examen préliminaire, elle ne saurait se prévaloir d'une violation de ses droits procéduraux (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, point 31).
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  En deuxième lieu, en ce qui concerne les paiements déjà reçus par les requérants en application de l'ancien régime, il ressort de la jurisprudence, rendue dans le cadre des recours en annulation introduits par les bénéficiaires d'une aide contre une décision de la Commission déclarant cette aide entièrement compatible avec le marché intérieur, que l'intérêt à agir peut se déduire de l'existence d'un « risque " avéré que la situation juridique de la partie requérante soit affectée par des actions en justice (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T-136/05, EU:T:2007:295, point 43), ou encore de ce que le « risque " d'actions en justice est né et actuel (arrêt du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T-141/03, EU:T:2005:129, point 28) à la date d'introduction du recours devant le juge de l'Union (voir arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, EU:T:2008:457, point 79 et jurisprudence citée).
• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêts du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, point 54, et du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C-682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, point 25).
• EuGH, 04.06.2015 - C-682/13

  Andechser Molkerei Scheitz / Kommission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêts du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, point 54, et du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C-682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, point 25).
• EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  dos Santos Patrício / Kommission
• EuG, 19.02.2013 - T-15/12

  Provincie Groningen u.a. / Kommission

• EuG, 21.12.2022 - T-626/20

  Landwärme/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Biogasmarkt - Steuerbefreiungen …

  Die bloße Tatsache, dass die streitigen Regelungen mit den angefochtenen Beschlüssen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden und die Beschlüsse somit für ein Unternehmen, das davon profitieren könnte, grundsätzlich keine Beschwer darstellen, enthebt jedoch das Unionsgericht nicht der Prüfung, ob die Beurteilung der Kommission verbindliche Rechtswirkungen erzeugt, die die Interessen dieses Unternehmens beeinträchtigen können (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 25. März 2019, Abaco Energy u. a./Kommission, T-186/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:206, Rn. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Dieses Rechtsschutzinteresse wird durch die von der Kommission angeführte Rechtsprechung nicht in Frage gestellt (…Beschlüsse vom 9. Juli 2007, wheyco/Kommission, T-6/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2007:202, Rn. 104, und vom 25. März 2019, Abaco Energy u. a./Kommission, T-186/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:206, Rn. 83).

  In jenen Rechtssachen wollten die Klägerinnen nämlich, obwohl sie Begünstigte der mit der streitigen Entscheidung bzw. dem streitigen Beschluss für vereinbar erklärten Beihilfen waren, mit ihren Klagen die Nichtigerklärung dieser Entscheidung bzw. dieses Beschlusses erreichen, damit die Kommission später weiter reichende Beihilfen genehmigen würde (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 9. Juli 2007, wheyco/Kommission, T-6/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2007:202, Rn. 102, und vom 25. März 2019, Abaco Energy u. a./Kommission, T-186/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:206, Rn. 82).

  Im Übrigen hat das Gericht, wie sich aus Rn. 39 oben ergibt, in Rn. 42 des Beschlusses vom 25. März 2019, Abaco Energy u. a./Kommission (T-186/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:206), festgestellt, dass einem Beihilfebegünstigten nicht zwangsläufig das Rechtsschutzinteresse fehlt, gegen den Beschluss, mit dem die betreffende Beihilfe für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt wird, vorzugehen.