Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Vincenti / EUIPO

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Vincenti / EUIPO

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - Gutachten des Invaliditätsausschusses - Ermessen der Anstellungsbehörde - Art. 53 und 78 des Statuts - Ermessensfehler - Begründungspflicht

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Vincenti / EUIPO

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 15.11.2006 - T-115/05

  Jiménez Martínez / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  Il ressort d'ailleurs d'une jurisprudence constante à cet égard que la commission d'invalidité est exclusivement compétente pour porter des appréciations à caractère médical (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T-115/05, EU:T:2006:346, point 29 et jurisprudence citée).

  Ensuite, la jurisprudence précise explicitement que la décision de l'AIPN, s'agissant d'une procédure relevant des articles 53 et 78 du statut, est prise sur la base de l'avis de la commission d'invalidité (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T-115/05, EU:T:2006:346, point 29).

  Cela découle d'ailleurs du caractère préparatoire de l'avis de la commission d'invalidité, lequel ne constitue qu'une étape de la procédure de mise à la retraite (arrêt du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, EU:T:1997:79, point 48, et ordonnance du 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T-115/05, EU:T:2006:346, point 30).

• EuG, 23.11.2004 - T-376/02

  O / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  À cet égard, le Tribunal est compétent pour examiner si l'avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont fondées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission (voir arrêt du 23 novembre 2004, 0/Commission, T-376/02, EU:T:2004:338, point 29 et jurisprudence citée).

  À cet égard, même si l'avis de la commission d'invalidité a été adopté à l'unanimité, ainsi que le soutient le requérant, le Tribunal est compétent pour examiner si ledit avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont fondées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission d'invalidité (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, EU:C:1987:540, point 15 ; du 16 juin 2000, C/Conseil, T-84/98, EU:T:2000:156, point 43, et du 23 novembre 2004, 0/Commission, T-376/02, EU:T:2004:338, point 29).

• EuG, 09.07.1997 - T-4/96

  S / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  En effet, si la commission d'invalidité omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou à préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêt du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, EU:T:1997:103, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, EU:T:1999:328, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, EU:T:1999:329, point 60).

 
• EuG, 15.12.1999 - T-300/97

  Latino / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  En effet, si la commission d'invalidité omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou à préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêt du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, EU:T:1997:103, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, EU:T:1999:328, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, EU:T:1999:329, point 60).
• EuG, 10.07.2012 - T-587/10

  Interspeed / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  Par ailleurs, il ressort de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure que le Tribunal est seul compétent pour apprécier l'utilité de mesures d'instruction aux fins de la solution du litige (arrêt du 10 juillet 2012, 1nterspeed/Commission, T-587/10, non publié, EU:T:2012:355, point 81).
• EuGöD, 07.05.2013 - F-86/11

  McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Invalidengeld - …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  Or, l'avis de la commission d'invalidité doit faire état des discussions collégiales intervenues en son sein entre les trois médecins désignés (voir, en ce sens, arrêt du 7 mai 2013, McCoy/Comité des régions, F-86/11, EU:F:2013:56, point 64 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.12.1999 - T-27/98

  Albert Nardone gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  En effet, si la commission d'invalidité omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou à préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêt du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, EU:T:1997:103, point 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, EU:T:1999:328, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, EU:T:1999:329, point 60).
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  À cet égard, l'invocation, par le requérant, de l'arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q (T-80/09 P, EU:T:2011:347), relève d'une lecture erronée des dispositions du statut.
• EuGH, 10.12.1987 - 277/84

  Jänsch / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  À cet égard, même si l'avis de la commission d'invalidité a été adopté à l'unanimité, ainsi que le soutient le requérant, le Tribunal est compétent pour examiner si ledit avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont fondées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission d'invalidité (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, EU:C:1987:540, point 15 ; du 16 juin 2000, C/Conseil, T-84/98, EU:T:2000:156, point 43, et du 23 novembre 2004, 0/Commission, T-376/02, EU:T:2004:338, point 29).
• EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  H gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Von Amts wegen …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-747/16

  Cela découle d'ailleurs du caractère préparatoire de l'avis de la commission d'invalidité, lequel ne constitue qu'une étape de la procédure de mise à la retraite (arrêt du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, EU:T:1997:79, point 48, et ordonnance du 15 novembre 2006, Jiménez Martínez/Commission, T-115/05, EU:T:2006:346, point 30).
• EuGH, 21.01.1987 - 76/84

  Rienzi / Kommission
• EuG, 27.02.1992 - T-165/89

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verfahren …
• EuG, 16.06.2000 - T-84/98

  C / Rat
• EuG, 12.05.2016 - T-384/14

  Italien / Kommission
• EuG, 15.06.2017 - T-302/16

  Bay / Parlament

• EuG, 15.10.2020 - T-307/18

  Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/ Kommission

  Un moyen peut également être déclaré partiellement irrecevable lorsque la requête ne contient aucun argument ou grief relatif à une prétendue violation d'une disposition (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2018, Vincenti/EUIPO, T-747/16, non publié, EU:T:2018:211, point 32).
• EuG, 24.10.2018 - T-322/18

  García Ruiz / Parlament

  Il faut, en effet, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même, et ce afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (arrêts du 12 mai 2016, 1talie/Commission, T-384/14, non publié, EU:T:2016:298, point 38 ; du 15 juin 2017, Bay/Parlement, T-302/16, non publié, EU:T:2017:390, point 25, et du 23 avril 2018, Vincenti/EUIPO, T-747/16, non publié, EU:T:2018:211, point 29).