Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  METIN TURAN c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire (incompatibilité ratione materiae) rejetée Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) jointe au fond et rejetée Violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - ...

Verfahrensgang

• EGMR, 14.06.2005 - 20868/02
• EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (9)

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• EGMR, 20.09.2005 - 43672/98

  ERTAS AYDIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  De ce fait, le fait qu'il soit en poste dans la région soumise à l'état d'urgence est dangereux et constitue une atteinte à l'ordre public'(voir, a contrario, Akat, précité, § 43, BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 75, 20 septembre 2005, et Ertas Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, § 53, 20 septembre 2005).

  Dans les arrêts qu'elle a rendus dans un certain nombre d'affaires similaires (notamment Akat c. Turquie, no 45050/98, 20 septembre 2005, BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, 20 septembre 2005, et Ertas Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, 20 septembre 2005), la deuxième section de la Cour a conclu à la non-violation de l'article 11 de la Convention, au motif principalement que les mutations dont les requérants avaient fait l'objet ne les avaient pas empêchés de poursuivre leurs activités syndicales ou d'exercer leur droit d'adhérer à un syndicat.

• EGMR, 18.01.2001 - 27238/95

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 18 janvier 2001 en l'affaire Chapman c. Royaume-Uni ([GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I), la Cour a indiqué qu'elle « considér[ait] qu'il [était] dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écart[ât] pas sans motif valable des précédents ".
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi d'autres, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113, et Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145).
• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52).
• EGMR, 09.12.2015 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  Le droit interne pertinent relatif à la région où l'état d'urgence était en vigueur, et applicable à l'époque pertinente, est exposé dans les arrêts Akat c. Turquie (no 45050/98, §§ 21-29, 20 septembre 2005), Ertak c. Turquie (no 20764/92, §§ 95-97, CEDH 2000-V) et Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III).
• EGMR, 22.11.2001 - 41111/98

  Entlassung einer Kindergärtnerin wegen Stasi-Tätigkeit - Verwendung von …

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  Elle constate que les litiges relatifs au personnel enseignant ou hospitalier, à des infirmières, sages-femmes ou personnel technique de laboratoire d'un hôpital public, appartenant à la fonction publique, relèvent aussi du domaine de l'article 6 § 1 (voir Knauth c. Allemagne (déc.), no 41111/98, CEDH 2001-XII, et Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, § 66, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 21.03.2006 - 41496/98

  ADEM YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 20868/02

  A l'instar de ce que j'ai dit dans mon opinion concordante dans les affaires Ademyılmaz et autres contre Turquie (nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, 21 mars 2006), je considère que si un fonctionnaire est muté en raison de son affiliation syndicale, cette mutation emporte violation de l'article 11 car en réalité on utilise un instrument prévu par la loi (la mutation) non pas pour atteindre un but légitime (la bonne administration du service public), mais pour atteindre un but différent, qui lui n'est pas prévu par la loi et interdit par l'article 11 de la Convention, en particulier, pour décourager l'affiliation syndicale.

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• EGMR, 06.06.2023 - 56782/17

  TOPRAK c. TURQUIE

  The Court recalls that Article 11 § 1 of the Convention presents trade union freedom as a particular form or aspect of freedom of association; it does not guarantee trade union members specific treatment by the State and in particular does not guarantee a right of its members not to be transferred (see Metin Turan v. Turkey, no. 20868/02, § 27, 14 November 2006; Akat v. Turkey, no. 45050/98, § 38, 20 September 2005, and National Union of Belgian Police v. Belgium, 27 October 1975, § 38, Series A no. 19).
• EGMR, 01.07.2008 - 16254/02

  BEYAZ c. TURQUIE

  Eu égard à sa jurisprudence bien établie en la matière (entre autres, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 23, 14 novembre 2006 ; BulÄŸa et autres, précité, § 64 ; Kızılkaya, précité, § 32), et constatant l'absence de toute circonstance nécessitant de s'en départir, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention, en raison de l'inexistence, dans le droit interne, d'un recours devant une instance nationale permettant de contester la décision de mutation prise à l'encontre du requérant par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence.
• EGMR, 29.01.2008 - 31695/02

  FAHRETTIN AYDIN v. TURKEY

  As regards the first preliminary objection of incompatibility, the Court reiterates that it has already examined and rejected the Government's similar objections in previous cases (see Metin Turan v. Turkey, no. 20868/02, §§ 17-20, 14 November 2006).
• EGMR - 30731/19 (anhängig)

  ÇIÇEK c. TURQUIE

  Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d'association, spécialement à son droit de s'affilier à un syndicat, au sens de l'article 11 § 1 de la Convention, en raison de la décision de mutation du requérant pour avoir participé à deux manifestations (Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, §§ 30-31, 14 novembre 2006) ?.