Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AKAT c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Dommage matériel - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 15.03.2005 - 45050/98
• EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi d'autres, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113, et Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145).

 
• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52).
• EGMR, 06.02.1976 - 5589/72

  SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  Quant à sa liberté individuelle d'association, il l'a conservée en droit comme en fait malgré la mesure incriminée dans le sens où il est resté membre de son organisations syndicale (voir, par exemple, Schmidt et Dahlström c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 21).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  Quant au dommage matériel, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par un requérant et la violation de la Convention, et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285-C, pp.
• EGMR, 09.12.2015 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  Le droit interne pertinent relatif à la région soumise à l'état d'urgence à l'époque pertinente est exposé dans les arrêts Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III (extraits)), DoÄ?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, 29 juin 2004) et Güneri et autres c. Turquie (nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, §§ 54-60, 12 juillet 2005).
• EGMR, 12.07.2005 - 42853/98

  GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 45050/98

  Le droit interne pertinent relatif à la région soumise à l'état d'urgence à l'époque pertinente est exposé dans les arrêts Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III (extraits)), DoÄ?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, 29 juin 2004) et Güneri et autres c. Turquie (nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, §§ 54-60, 12 juillet 2005).

• EGMR, 03.05.2016 - 72417/10

  PREDESCU v. ROMANIA

  The Court reiterates that Article 11 of the Convention mentions trade-union freedom as a specific aspect of the freedom of association, but does not guarantee trade-union members any particular treatment by the State (see National Union of Belgian Police v. Belgium, 27 October 1975, Series A no. 19, § 38; Akat v. Turkey, no. 45050/98, § 38, 20 September 2005; and Dumitrean v. Romania (dec.), no. 57664/08, § 29, 6 October 2015).