Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CANONNE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8+6 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

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• EGMR, 26.06.2014 - 65192/11

  Mennesson ./. Frankreich: Anerkennung einer Leihmutterschaft

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Quant au but poursuivi, il s'agit manifestement de garantir à Éléonore P. le plein exercice de son droit au respect de sa vie privée, qui comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance (voir, notamment, Pascaud c. France, no 19535/08, § 48, 16 juin 2011 et Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 25, CEDH 2006 X), mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation (voir, par exemple, Mennesson c. France, no 65192/11, § 46, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

  Britische DNA-Datenbanken verstoßen gegen die Europäische …

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Sur ce dernier point, la Cour rappelle qu'elle a jugé que « [d]es aspects de la vie privée se rattach[e]nt aux informations génétiques'(S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 71, CEDH 2008).
• EGMR, 13.02.2003 - 42326/98

  Schutz des Rechts auf Achtung des Privatlebens und Familienlebens; Möglichkeit …

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relèvent de la vie privée de l'enfant, puis de l'adulte, garantie par cette disposition (voir Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 29, CEDH 2003-III, et Godelli c. Italie, no 33783/09, § 46, 25 septembre 2012).

• EGMR, 10.01.2013 - 36769/08

  Verhältnis von Urheberrecht und Pressefreiheit

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Sur ce dernier point, elle rappelle que le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des États parties (voir, par exemple, Pascaud, précité, § 59, et A.L., précité, § 67), laquelle est importante lorsqu'il s'agit comme en l'espèce de mettre en balance les droits fondamentaux concurrents de deux individus (voir, par exemple, Ashby Donald et autres c. France, no 36769/08, § 40, 10 janvier 2013, et A.L., précité, § 68).
• EGMR, 13.07.2006 - 58757/00

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Quant au but poursuivi, il s'agit manifestement de garantir à Éléonore P. le plein exercice de son droit au respect de sa vie privée, qui comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance (voir, notamment, Pascaud c. France, no 19535/08, § 48, 16 juin 2011 et Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 25, CEDH 2006 X), mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation (voir, par exemple, Mennesson c. France, no 65192/11, § 46, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Selon la Cour, l'espèce doit être examinée à la lumière des affaires Mikulić c. Croatie (no 53176/99, 7 février 2002, CEDH 2002-I), et Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie (no 60176/00, § 95, 30 mai 2006).
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  D'abord parce que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, 1.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, et Krušković c. Croatie, no 46185/08, § 18, 21 juin 2011).
• EGMR, 07.12.2006 - 29514/05

  VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Elle a également retenu que le prélèvement d'un échantillon buccal afin de collecter des données ADN peut, en lui-même, s'analyser en une intrusion dans la vie privée (Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV)).
• EGMR, 04.06.2013 - 7841/08

  PERUZZO AND MARTENS v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Elle a par ailleurs indiqué que la protection des données aÌ€ caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention (même arrêt, § 103 ; voir aussi M.K. c. France, no 19522/09, § 35, 18 avril 2013), et que le prélèvement et la conservation d'échantillons cellulaires ainsi que la détermination et la conservation des profils ADN extraits d'échantillons cellulaires constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée (Perruzo et Martens c. Allemagne (déc.), nos 7841/08 et 57900/12, § 33 4 juin 2013).
• EGMR, 18.04.2013 - 19522/09

  M. K. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Elle a par ailleurs indiqué que la protection des données aÌ€ caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention (même arrêt, § 103 ; voir aussi M.K. c. France, no 19522/09, § 35, 18 avril 2013), et que le prélèvement et la conservation d'échantillons cellulaires ainsi que la détermination et la conservation des profils ADN extraits d'échantillons cellulaires constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée (Perruzo et Martens c. Allemagne (déc.), nos 7841/08 et 57900/12, § 33 4 juin 2013).
• EGMR, 04.12.2008 - 30566/04
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE
• EGMR, 18.02.2014 - 28609/08

  [ENG]
• EGMR, 30.05.2006 - 60176/00

  EBRU ET TAYFUN ENGIN ÇOLAK c. TURQUIE
• EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  [FRE]
• EGMR, 03.02.2016 - 56759/08

  NEGREPONTIS-GIANNISIS AGAINST GREECE
• EGMR, 17.10.2017 - 46185/08

  KRUSKOVIC CONTRE LA CROATIE

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• EGMR, 14.01.2016 - 30955/12

  MANDET c. FRANCE

  Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Krušković, précité, § 18, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015).
• EGMR, 29.01.2019 - 62257/15

  MIFSUD v. MALTA

  He also noted the case of Canonne v. France ((dec.), no. 22037/13, 2 June 2015) relied on by the Government was not comparable to the present case, given that in that case, Mr Canonne had refused to undergo the test.
• EGMR, 06.12.2022 - 8790/21

  SCALZO c. ITALIE

  Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, 1.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Krušković c. Croatie, no 46185/08, § 18, 21 juin 2011, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015).

• AG Darmstadt, 24.02.2022 - 53 F 1122/21
  Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat mit Beschluss vom 2.6.2015 (Az. 22037/13 - Canonne/Frankreich) ebenfalls entschieden, dass es nicht gegen Art. 8 EMRK verstößt, wenn die Vaterschaft eines Mannes gerichtlich festgestellt wird und diese Feststellung auf der Anwendung der Grundsätze der Beweisvereitelung beruht, weil - im dortigen Fall - der Mann die Teilnahme an einem DNA-Test verweigert hat.
• EGMR - 23044/19 (anhängig)

  PINAR v. TÜRKİYE

  Has there been a violation of the applicants' right to respect for their private and/or family lives under Article 8 of the Convention having regard to the alleged lack of diligence of the domestic courts in handling the civil proceedings, in particular, due to their refusal to take into account the alleged biological father's rejection to undergo a DNA test? Have the courts reached a fair balance of the interests involved, in particular, having regard to the best interests of the second and third applicants (see Mikulić v. Croatia, no. 53176/99, §§ 64-66, ECHR 2002-I; Ebru and Tayfun Engin Çolak v. Turkey, no. 60176/00, §§ 94-96, 30 May 2006; Moldovan v. Ukraine no. 62020/14, §§ 46-54, 14 March 2024; and Canonne v. France (dec.), no. 22037/13, 2 June 2015)?.
• EGMR, 06.12.2022 - 33384/22

  GIULIANO v. ITALY

  It further acknowledges that the recognition by the domestic courts of a family tie between X and the applicant on the basis of, among other things, the applicant's refusal to undergo the DNA test, amounts to an interference with his right to respect for his private life as guaranteed by that provision (see Canonne v. France (dec.), no. 22037/13, § 26, 2 June 2015).