Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TSONYO TSONEV c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 8 Non violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation (französisch)

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• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Eu égard à sa conclusion ci-dessus de violation de l'article 8, 1a Cour estime que le requérant disposait d'un grief défendable de violation de la Convention appelant l'application de l'article 13. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 13 ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d'un Etat contractant comme contraires en tant que telles à la Convention (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 85, série A no 98, et Klyakhin c. Russie, no 46082/99, § 114, 30 novembre 2004).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Selon la jurisprudence de la Cour, une telle ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au deuxième paragraphe de cette disposition et peut être considérée comme « nécessaire, dans une société démocratique'pour les atteindre (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 233, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 05.07.2001 - 38321/97

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Quant à la lecture du courrier d'un détenu à destination ou en provenance d'un avocat, celle-ci ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l'établissement ou d'autrui ou revêt un caractère délictueux (Campbell, précité, § 48, et Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 61, CEDH 2001-VII (extraits)).

• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Selon la jurisprudence de la Cour, une telle ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au deuxième paragraphe de cette disposition et peut être considérée comme « nécessaire, dans une société démocratique'pour les atteindre (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 233, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 30.11.2004 - 46082/99

  KLYAKHIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Eu égard à sa conclusion ci-dessus de violation de l'article 8, 1a Cour estime que le requérant disposait d'un grief défendable de violation de la Convention appelant l'application de l'article 13. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 13 ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d'un Etat contractant comme contraires en tant que telles à la Convention (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 85, série A no 98, et Klyakhin c. Russie, no 46082/99, § 114, 30 novembre 2004).
• EGMR, 03.07.2008 - 9161/02

  KOUNCHEVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  La Cour considère dès lors que ces griefs n'entrent pas dans l'objet du présent litige et qu'il ne convient pas de les examiner (Maznyak c. Ukraine, no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008, et Kouncheva c. Bulgarie, no 9161/02, § 18, 3 juillet 2008).
• EGMR, 31.01.2008 - 27640/02

  MAZNYAK c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  La Cour considère dès lors que ces griefs n'entrent pas dans l'objet du présent litige et qu'il ne convient pas de les examiner (Maznyak c. Ukraine, no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008, et Kouncheva c. Bulgarie, no 9161/02, § 18, 3 juillet 2008).

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• EGMR, 20.09.2011 - 17854/04

  [ENG]

  In those circumstances, it may be considered that the complaints under Article 6 § 1 of the Convention relating to the fairness and the length of those proceedings are new, and not an elaboration of the applicants" initial complaints, and that it is therefore not appropriate to take them up separately at this stage (see Nuray Sen v. Turkey (no. 2), no. 25354/94, §§ 199-200, 30 March 2004; Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 61-63, 28 March 2006; Maznyak v. Ukraine, no. 27640/02, § 22, 31 January 2008; Kuncheva v. Bulgaria, no. 9161/02, § 18, 3 July 2008; Lisev v. Bulgaria, no. 30380/03, § 33, 26 February 2009; and Tsonyo Tsonev v. Bulgaria, no. 33726/03, § 24, 1 October 2009).
• EGMR, 04.12.2014 - 15197/02

  PETROV ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE

  33726/03.
• EGMR, 07.02.2012 - 31098/10

  [ENG]

  It was thus not raised early enough to allow an exchange of observations between the parties (see Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 61-63, 28 March 2006; Maznyak v. Ukraine, no. 27640/02, § 22, 31 January 2008; Kuncheva v. Bulgaria, no. 9161/02, § 18, 3 July 2008; Lisev v. Bulgaria, no. 30380/03, § 33, 26 February 2009; and Tsonyo Tsonev v. Bulgaria, no. 33726/03, § 24, 1 October 2009).

• EGMR, 03.12.2019 - 54574/07

  PAUNOVIC v. SERBIA

  It was thus not raised or elaborated upon early enough to allow an exchange of observations between the parties (see, in various contexts and mutatis mutandis, Nuray Şen v. Turkey (no. 2), no. 25354/94, § 200, 30 March 2004; Skubenko v. Ukraine (dec.), no. 41152/98, 6 April 2004; Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 61-63, 28 March 2006; Maznyak v. Ukraine, no. 27640/02, § 22, 31 January 2008; Kuncheva v. Bulgaria, no. 9161/02, § 18, 3 July 2008; Lisev v. Bulgaria, no. 30380/03, § 33, 26 February 2009; and Tsonyo Tsonev v. Bulgaria, no. 33726/03, § 24, 1 October 2009).
• EGMR, 09.12.2010 - 1399/04

  PETKOV c. BULGARIE

  La Cour rappelle qu'une telle ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au deuxième paragraphe de cette disposition et peut être considérée comme « nécessaire, dans une société démocratique'pour les atteindre (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 233, Labit c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV et Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 36, 1er octobre 2009).
• EGMR, 02.03.2010 - 1004/03

  BARMAKSIZ c. TURQUIE

  Le législateur n'ayant pas prévu cette catégorie de correspondance parmi les exceptions à la règle du contrôle, la Cour conclut que, face à une disposition aussi claire et générale, le juge de l'exécution des peines n'aurait disposé d'aucune marge d'appréciation dans l'examen du grief du requérant (voir, dans le même sens, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 30, 1er octobre 2009).
• EGMR - 53573/22 (anhängig)

  KRÁTKY v. SLOVAKIA

  - the lack of a decision on the request for a videocall (compare Subaşı and Others v. Türkiye, nos. 3468/20 and 18 others, § 108, 6 December 2022; and contrast Tsonyo Tsonev v. Bulgaria, no. 33726/03, § 29, 1 October 2009), and.
• EGMR, 30.11.2021 - 47996/17

  X c. BULGARIE

  Elle considère dès lors qu'ils n'entrent pas dans l'objet du présent litige et qu'il ne convient pas de les examiner séparément en l'espèce (Maznyak c. Ukraine ; no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 24, 1 octobre 2009 ; et Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 93-94, 20 septembre 2011).
• EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  RAHMANI ET DINEVA c. BULGARIE

  La Cour considère dès lors que ce grief, pour autant qu'il soulève des questions distinctes de celles communiquées sous l'angle des articles 5 et 8 de la Convention, n'entre pas dans l'objet du présent litige, et qu'il ne convient pas de l'examiner (voir Maznyak c. Ukraine, no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008 ; Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 24, 1 octobre 2009 ; Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 93-94, 20 septembre 2011).
• EGMR, 30.11.2021 - 52906/17

  Y c. BULGARIE

  Elle considère dès lors qu'ils n'entrent pas dans l'objet du présent litige et qu'il ne convient pas de les examiner séparément en l'espèce (Maznyak c. Ukraine ; no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 24, 1 octobre 2009 ; Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 93-94, 20 septembre 2011).
• EGMR, 08.09.2020 - 37697/13

  PRINA c. ROUMANIE