Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE DONDER ET DE CLIPPEL c. BELGIQUE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet matériel) Non-violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 5-1 Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• skmr.ch (Kurzinformation)

  Suizid psychisch kranker Personen im Freiheitsentzug

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  De Donder and De Clippel v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 06.12.2011 - 8595/06
• EGMR, 17.10.2017 - 8595/06

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (18)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  Les requérants rappellent que la Cour a déjà eu l'occasion de juger contraire à l'article 3 la détention sans assistance psychiatrique adéquate d'une personne qui avait des tendances suicidaires (ils renvoient à cet égard à l'arrêt Keenan précité) et qu'il ressort de l'arrêt Kudla c. Pologne [GC] (no 30210/96, CEDH 2000-XI) que, si cette disposition ne prohibe pas qu'un malade mental soit détenu dans une prison normale, il doit y avoir accès aux soins médicaux que son état requiert.
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  Se référant aux arrêts X c. Royaume-Uni, du 5 novembre 1981 (série A no 46, § 45), Winterwerp c. Pays-Bas, du 24 octobre 1979 (série A no 33, § 39) et Ashingdane c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985 (série A no 93, § 37), il soutient à cet égard qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence qui s'imposait au vu des circonstances (ainsi que l'avait constaté le Procureur du Roi, au vu en particulier du rapport alarmant du 27 juillet 2001, Tom De Clippel ne respectait plus les conditions de sa liberté à l'essai ; paragraphe 14 ci-dessus) dont la conformité à l'article 20 de la loi de défense sociale avait été confirmée par la chambre des mises en accusation.
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  Se référant aux arrêts X c. Royaume-Uni, du 5 novembre 1981 (série A no 46, § 45), Winterwerp c. Pays-Bas, du 24 octobre 1979 (série A no 33, § 39) et Ashingdane c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985 (série A no 93, § 37), il soutient à cet égard qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence qui s'imposait au vu des circonstances (ainsi que l'avait constaté le Procureur du Roi, au vu en particulier du rapport alarmant du 27 juillet 2001, Tom De Clippel ne respectait plus les conditions de sa liberté à l'essai ; paragraphe 14 ci-dessus) dont la conformité à l'article 20 de la loi de défense sociale avait été confirmée par la chambre des mises en accusation.

• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  Enfin, dans le cas des malades mentaux, il faut tenir compte de leur particulière vulnérabilité (voir Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, Keenan précité, § 111, Rivière c. France, no 33834/03, § 63, 11 juillet 2006, Renolde précité, § 84, et Jasinska précité § 62).
• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  Se référant aux arrêts X c. Royaume-Uni, du 5 novembre 1981 (série A no 46, § 45), Winterwerp c. Pays-Bas, du 24 octobre 1979 (série A no 33, § 39) et Ashingdane c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985 (série A no 93, § 37), il soutient à cet égard qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence qui s'imposait au vu des circonstances (ainsi que l'avait constaté le Procureur du Roi, au vu en particulier du rapport alarmant du 27 juillet 2001, Tom De Clippel ne respectait plus les conditions de sa liberté à l'essai ; paragraphe 14 ci-dessus) dont la conformité à l'article 20 de la loi de défense sociale avait été confirmée par la chambre des mises en accusation.
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  En corollaire, ne constitue pas une voie de recours interne à épuiser s'agissant d'un tel grief, une action dont l'objet est la réparation du dommage résultant de la privation de liberté litigieuse ou la sanction de la ou des personnes qui en sont responsables (voir Wloch c. Pologne (déc.), no 27785/95, 30 mars 2000, ainsi que la décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme Drozd et Janousek c. France et Espagne, 12 décembre 1989 no 12747/87, DR 64).
• EGMR, 04.02.2003 - 52750/99

  LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  S'agissant du placement de Tom De Clippel à l'isolement, le Gouvernement met en exergue le fait qu'il était limité à deux jours, et rappelle qu'il s'agit là d'une « sanction habituelle ", prévue par le règlement général des établissements pénitentiaires, non contraire en elle-même à l'article 3 (le Gouvernement renvoie à cet égard au rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 14 mai 1987 dans l'affaire Dhoest c. Belgique, no 10448/03, § 117, et à l'arrêt Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 63), et répondant en l'occurrence au fait que l'intéressé avait blessé un compagnon de cellule au cours d'un affrontement ainsi qu'à la nécessité de protéger son intégrité physique comme celle des autres détenus.
• EGMR, 11.05.2004 - 48865/99

  MORSINK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  Renvoyant à l'arrêt Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004, § 66-67), il soutient que le fait qu'il n'a pas immédiatement été placé dans la section psychiatrique ou dans un « établissement approprié'ne suffit pas à caractériser une violation de l'article 5. Sur ce dernier point, il rappelle que la commission de défense sociale devait désigner un établissement où interner Tom De Clippel en application des articles 14 et 16 de la loi de défense sociale mais que son décès, intervenu rapidement après sa réincarcération, ne l'a pas permis.
• EKMR, 12.12.1989 - 12747/87

  DROZD ; JANOUSEK contre la FRANCE et l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  En corollaire, ne constitue pas une voie de recours interne à épuiser s'agissant d'un tel grief, une action dont l'objet est la réparation du dommage résultant de la privation de liberté litigieuse ou la sanction de la ou des personnes qui en sont responsables (voir Wloch c. Pologne (déc.), no 27785/95, 30 mars 2000, ainsi que la décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme Drozd et Janousek c. France et Espagne, 12 décembre 1989 no 12747/87, DR 64).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  Se référant tout particulièrement aux arrêts Tanribilir c. Turquie (no 21422/93, §§ 70 et 74) et Keenan c. Royaume-Uni (no 27229/95, CEDH 2001-III, § 88), les requérants rappellent que l'article 2 met notamment à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger un individu contre lui-même lorsqu'elles savent ou devraient savoir qu'il risque de se donner la mort.
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE
• EGMR, 05.07.2005 - 49790/99

  TRUBNIKOV v. RUSSIA
• EGMR, 07.01.2003 - 57420/00

  YOUNGER contre le ROYAUME-UNI
• EGMR, 01.06.2006 - 39922/03

  TAÏS c. FRANCE
• EGMR, 23.06.2009 - 1926/03

  STOJNSEK v. SLOVENIA
• EKMR, 22.05.1995 - 20948/92

  ISILTAN contre la TURQUIE

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