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   EGMR, 10.07.2008 - 3394/03   

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EGMR, 10.07.2008 - 3394/03 (https://dejure.org/2008,23806)
EGMR, Entscheidung vom 10.07.2008 - 3394/03 (https://dejure.org/2008,23806)
EGMR, Entscheidung vom 10. Juli 2008 - 3394/03 (https://dejure.org/2008,23806)
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Volltextveröffentlichungen (6)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE

    Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 5-3 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MEDVEDYEV AND OTHERS v. FRANCE

    Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 5-1 No violation of Art. 5-3 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MEDVEDYEV AND OTHERS v. FRANCE

    Art. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Preliminary objection dismissed (ratione materiae) Violation of Art. 5-1 No violation of Art. 5-3 Non-pecuniary damage - award (englisch)

Kurzfassungen/Presse

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (22)

  • EGMR, 03.10.2006 - 543/03

    McKAY c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    Dans tous les cas, elle consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur, précité, § 50, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 8787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren précité, § 76).

    Le Gouvernement rappelle que la notion de promptitude a été précisée dans l'affaire Brogan (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, série A no 145-B), et confirmée récemment dans l'affaire McKay (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X).

  • EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

    Schiesser ./. Schweiz

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    Sur ce dernier point, elle précisa notamment que si les mesures prises en application de la loi du 15 juillet 1994 avaient été placées sous le contrôle du procureur de la République, ce dernier n'était pas une « autorité judiciaire'au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion (Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30).

    Tout en relevant que les autorités espagnoles étaient intervenues légalement pour arraisonner le navire battant pavillon panaméen, l'Espagne et le Panama étant parties à la Convention de Vienne de 1988, ils critiquent le fait de n'avoir pas été détenus sur le navire sous la supervision d'un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ", mais du procureur de la République qui n'a pas cette qualité au sens de la jurisprudence de la Cour (Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, série A no 34, Huber c. Suisse, 23 octobre 1990, série A no 188, et Brincat c. Italie, 26 novembre 1992, série A no 249-A), en particulier en raison de son manque d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif.

  • EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

    ASSANIDZE v. GEORGIA

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    Dans tous les cas, elle consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur, précité, § 50, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 8787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren précité, § 76).
     
  • EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

    BOZANO v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    Dans tous les cas, elle consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur, précité, § 50, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 8787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren précité, § 76).
  • EGMR, 23.10.1990 - 12794/87

    HUBER c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    Tout en relevant que les autorités espagnoles étaient intervenues légalement pour arraisonner le navire battant pavillon panaméen, l'Espagne et le Panama étant parties à la Convention de Vienne de 1988, ils critiquent le fait de n'avoir pas été détenus sur le navire sous la supervision d'un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ", mais du procureur de la République qui n'a pas cette qualité au sens de la jurisprudence de la Cour (Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, série A no 34, Huber c. Suisse, 23 octobre 1990, série A no 188, et Brincat c. Italie, 26 novembre 1992, série A no 249-A), en particulier en raison de son manque d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif.
  • EGMR, 26.11.1992 - 13867/88

    BRINCAT v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    Tout en relevant que les autorités espagnoles étaient intervenues légalement pour arraisonner le navire battant pavillon panaméen, l'Espagne et le Panama étant parties à la Convention de Vienne de 1988, ils critiquent le fait de n'avoir pas été détenus sur le navire sous la supervision d'un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ", mais du procureur de la République qui n'a pas cette qualité au sens de la jurisprudence de la Cour (Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, série A no 34, Huber c. Suisse, 23 octobre 1990, série A no 188, et Brincat c. Italie, 26 novembre 1992, série A no 249-A), en particulier en raison de son manque d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif.
  • EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

    QUINN c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, et Amuur, précité, § 42).
  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, et Amuur, précité, § 42).
  • EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

    JECIUS v. LITHUANIA

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne et/ou du droit international soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité'fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire et pour permettre au citoyen - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (voir, notamment, Amuur, précité, Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX).
  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 10.07.2008 - 3394/03
    La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, et Amuur, précité, § 42).
  • EGMR, 12.12.2001 - 52207/99

    V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …

  • EGMR, 13.02.2003 - 42326/98

    Schutz des Rechts auf Achtung des Privatlebens und Familienlebens; Möglichkeit …

  • EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

    Transnistrien

  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

  • EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

    WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  • EKMR, 24.06.1996 - 28780/95

    SANCHEZ RAMIREZ c. FRANCE

  • EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

    WEEKS c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

  • EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

    LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

  • EKMR, 04.07.1984 - 10689/83

    ALTMANN (Barbie) c. FRANCE

  • EKMR, 07.10.1980 - 8916/80

    FREDA c. ITALIE

  • EGMR, 08.07.2008 - 10226/03

    Yumak und Sadak ./. Türkei

  • EGMR, 15.10.2020 - 40495/15

    Polizeiliche Tatprovokation (Begriff: mittelbare Tatprovokation - Bestimmtsein …

    Wie der Gerichtshof bereits bei vielen Gelegenheiten betont hat, versteht er angesichts der verheerenden Auswirkungen von Drogen durchaus, weshalb die Behörden der Vertragsstaaten so entschieden gegen diejenigen vorgehen, die zur Verbreitung dieses Übels beitragen (siehe Medvedyev und andere./. Frankreich [GK], Individualbeschwerde Nr. 3394/03, Rdnr. 81, ECHR 2010).
  • EuGH, 06.10.2020 - C-511/18

    Rechtsangleichung

    5 der EMRK, in dem das Recht auf Freiheit und das Recht auf Sicherheit verankert sind, soll nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte den Einzelnen vor jedem willkürlichen oder ungerechtfertigten Freiheitsentzug schützen (vgl. in diesem Sinne EGMR, 18. März 2008, Ladent gegen Polen, CE:ECHR:2008:0318JUD001103603, §§ 45 und 46, 29. März 2010, Medvedyev und andere gegen Frankreich, CE:ECHR:2010:0329JUD000339403, §§ 76 und 77, sowie 13. Dezember 2012, El-Masri gegen "The former Yugoslav Republic of Macedonia", CE:ECHR:2012:1213JUD003963009, § 239).
  • LG Hamburg, 19.10.2012 - 603 KLs 17/10

    Strafverfahren gegen zehn Somalier wegen Angriffs auf den Seeverkehr und …

    Dabei geht die Kammer davon aus, dass die Angeklagten von Angehörigen der niederländischen Marine an Bord der MV T. festgenommen wurden und diese Festnahme mit der Verbringung auf die Fregatte T. andauerte, indem die Fortbewegungsfreiheit der Angeklagten ab diesem Zeitpunkt nicht allein durch die natürlichen Grenzen eines Schiffes auf Hoher See begrenzt, sondern - schon aufgrund der Fesselung - zusätzlich unter effektive Kontrolle der niederländischen Marine gestellt war (zum Kriterium siehe EGMR, Medvedyev v. Frankreich, Urteil der Großen Kammer vom 29. März 2010, 3394/03, Nrn. 68 ff).

    In der Rechtsprechung des EGMR wird eine strenge Auslegung angemahnt, nach der grundsätzlich die Höchstfrist zwischen Festnahme und Vorführung vier Tage beträgt, in jedem Fall aber eine möglichst kurze Frist einzuhalten ist (Nachw. in EGMR, Medvedyev u.a. v. Frankreich, Urteil vom 29. März 2010, 3394/03;… Esser/Fischer, a.a.O.).

    Bei Festnahmen auf Hoher See hat der Gerichtshof Vorführungen erst nach 16 Tagen (Rigopoulos v. Spanien, Beschluss vom 12. Februar 1999, 37388/97) oder dreizehn Tagen (Medvedyev u.a. v. Frankreich, Urteil vom 29. März 2010, 3394/03) ausnahmsweise noch als konventionskonform angesehen.

    Im Fall Rigopoulos v. Spanien (dargestellt im Urteil in der Sache Medvedyev u.a. v. Frankreich, Urteil vom 29. März 2010, 3394/03, dort auch das zweite Minderheitenvotum) erfolgte die Festnahme auf Hoher See, um die dort betroffenen Personen über eine Entfernung von 5.500 Kilometern nach Spanien zu verbringen, wobei eine Verzögerung von 43 Stunden dem Widerstand der Betroffenen zugerechnet wurde.

     
  • BGH, 06.10.2016 - I ZB 13/15

    Vollstreckbarerklärung eines ausländischen Schiedsspruchs: Begriff der …

    Dazu gehört der Briefwechsel zwischen den diplomatischen Vertretungen im Empfangsstaat und dem Außenministerium des Empfangsstaates, also der Austausch von Verbalnoten (zu Verbalnoten als Quelle des Völkerrechts vgl. EGMR, Urteil vom 29. März 2010 - 3394/03, NJOZ 2011, 231 Rn. 96 - Medvedyev u.a./Frankreich).
  • VG Köln, 11.11.2011 - 25 K 4280/09

    Übergabe eines Piraten an kenianische Behörden rechtswidrig

    vom 10.07.2008, Nr. 3394/03 (Medvedyev ./. Frankreich) und Entsch.
  • EGMR, 19.01.2012 - 21906/09

    KRONFELDNER v. GERMANY

    Nach Artikel 55 der Verfahrensordnung müssen Einreden der Unzulässigkeit, soweit ihre Natur und die Umstände es zulassen, von der beschwerdegegnerischen Vertragspartei in ihren nach Artikel 54 abgegebenen Stellungnahmen zur Zulässigkeit der Beschwerde vorgebracht werden (…vgl. Rechtssachen Sejdovic ./. Italien [GK], Individualbeschwerde Nr. 56581/00, Rdnr. 41, EGMR 2006 II;… M. ./. Deutschland [GK], Individualbeschwerde Nr. 11364/03, Rdnr. 57, EGMR 2009 ...; und Medvedyev u. a. ./. Frankreich [GK], Individualbeschwerde Nr. 3394/03, Rdnr. 69, EGMR 2010 ...).
  • Generalanwalt beim EuGH, 06.07.2015 - C-237/15

    Lanigan

    65 - EKMR, X./Vereinigtes Königreich, 21. Mai 1976, Nr. 6565/74, D. R. 5, S. 55 f., EGMR, Medvedyev u. a./Frankreich, Nr. 3394/03, EGMR 2010, § 79, sowie Toniolo/San Marino und Italien, 26. Juni 2012, Nr. 44853/10, § 44.

    73 - EGMR, Medvedyev u. a./Frankreich, Nr. 3394/03, EGMR 2010, § 80.

  • Generalanwalt beim EuGH, 19.10.2016 - C-453/16

    Özçelik - Polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen - …

    26 - EGMR, Rechtssache 3394/03, Medvedyev u. a. gegen Frankreich (CE:ECHR:2010:0329JUD000339403).

    ..." (EGMR, Urteil vom 29. März 2010, Medvedyev u. a. gegen Frankreich, CE:ECHR:2010:0329JUD000339403, Rn. 124).

  • EGMR, 24.11.2011 - 4646/08

    O.H. ./. Deutschland

    Nach Artikel 55 der Verfahrensordnung müssen Einreden der Unzulässigkeit, soweit ihre Natur und die Umstände es zulassen, von der beschwerdegegnerischen Vertragspartei in ihren nach Artikel 54 abgegebenen Stellungnahmen zur Zulässigkeit der Beschwerde vorgebracht werden (…vgl. auch Rechtssachen Sejdovic ./. Italien [GK], Individualbeschwerde Nr. 56581/00, Rdnr. 41, EGMR 2006 II;… M. ./. Deutschland [GK], Individualbeschwerde Nr. 11364/03, Rdnr. 57, EGMR 2009 ...; und Medvedyev u. a. ./. Frankreich [GK], Individualbeschwerde Nr. 3394/03, Rdnr. 69, EGMR 2010 ...).
  • Generalanwalt beim EuGH, 26.01.2023 - C-660/21

    K.B. und F.S. (Relevé d'office dans le domaine pénal) - Vorlage zur …

    39 EGMR, 29. März 2010, Medvedyev u. a./Frankreich (CE:ECHR:2010:0329JUD000339403), und 23. November 2010, Moulin/Frankreich (CE:ECHR:2010:1123JUD003710406).
  • EGMR, 24.11.2011 - 48038/06

    Nochmals: Die Sicherungsverwahrung vor dem EGMR

  • Generalanwalt beim EuGH, 20.10.2022 - C-365/21

    Generalstaatsanwaltschaft Bamberg (Exception au principe ne bis in idem) - …

  • Generalanwalt beim EuGH, 04.05.2017 - C-18/16

    K.

  • EGMR, 15.04.2014 - 8933/05

    TOMASZEWSCY c. POLOGNE

  • EGMR, 19.01.2012 - 28527/08

    REINER v. GERMANY

  • EGMR, 31.05.2016 - 11167/12

    BAKANOVA v. LITHUANIA

  • EGMR - 54896/17 (anhängig)

    GULIYEV AND OTHERS v. ARMENIA

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