Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜNGEN c. TÜRKIYE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GÜNGEN c. TURQUIE

  Art. 13Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  DICLE ET SADAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  Les dispositions pertinentes du droit interne concernant le droit pour des citoyens de se porter candidat aux élections législatives sont exposées dans les arrêts Dicle et Sadak c. Turquie (no 48621/07, §§ 27-31, et § 37, 16 juin 2015), et Dicle c. Turquie (no 3) (no 53915/11, §§ 52-68, 8 février 2022).

  S'il est vrai que les États disposent d'une grande marge d'appréciation pour établir des conditions d'éligibilité in abstracto, le principe de l'effectivité des droits exige que les décisions constatant le non-respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d'éviter l'arbitraire (Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, CEDH 2007, Podkolzina, précité, § 35, et Dicle et Sadak c. Turquie, no 48621/07, § 80, 16 juin 2015).

• EGMR, 08.02.2022 - 53915/11

  DICLE c. TURQUIE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  Les dispositions pertinentes du droit interne concernant le droit pour des citoyens de se porter candidat aux élections législatives sont exposées dans les arrêts Dicle et Sadak c. Turquie (no 48621/07, §§ 27-31, et § 37, 16 juin 2015), et Dicle c. Turquie (no 3) (no 53915/11, §§ 52-68, 8 février 2022).

  La jurisprudence de la Cour fait la distinction entre l'aspect actif des droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1, qui a trait au droit de vote, et l'aspect passif de ces droits, c'est-à-dire le droit de se porter candidat aux élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt, §§ 46-51, 2 mars 1987, série A no 113, Zdanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 105-106, CEDH 2006-IV, et Dicle c. Turquie (no 3) no 53915/11, § 115, 8 février 2022).

• EGMR, 11.06.2015 - 31953/11

  TAHIROV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  Pour ce qui est de la situation du requérant dans la présente affaire, le CES n'a pas entériné la décision rendue par la cour d'assises de Diyarbakir (comparer avec Tahirov c. Azerbaïdjan, no 31953/11, § 70, 11 juin 2015, et Dicle (no 3), précité, §§ 126 et 127).

 
• EGMR, 19.07.2007 - 17864/04

  KRASNOV AND SKURATOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  Dans ce contexte, la Cour relève que, bien que le requérant ait présenté une décision de justice indiquant que la privation de ses droits civiques était levée spontanément à la suite de l'exécution intégrale de sa peine au sens de l'article 53 du code pénal, le CES, se fondant sur l'article 13/A de la loi no 5253, a jugé que la décision du tribunal présentée par l'intéressé n'était pas de nature à attester que ses droits civiques lui avaient été restitués (comparer avec, Krasnov et Skouratov c. Russie, nos 17864/04 et 21396/04, §§ 61 et 64, 19 juillet 2007).
• EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  MUGEMANGANGO c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  Elle rappelle que les droits garantis par cet article sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par la prééminence du droit (Yumak et Sadak c. Turquie ([GC], no 10226/03, § 105, CEDH 2008, Tanase c. Moldova [GC], no 7/08, § 154, CEDH 2010, et Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 67, 10 juillet 2020).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 12.07.2013 - 6/12

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  Madde 13/A - (Ek: 6/12/2006-5560/38 md.).
• EGMR, 10.09.2014 - 38978/03

  SARUKHANYAN AGAINST ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  La Cour a toujours souligné la nécessité d'éviter les décisions arbitraires et les abus de pouvoir en matière électorale spécialement en ce qui concerne l'enregistrement des candidats (Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, § 56 in fine, CEDH 2006-VIII, Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, § 54, CEDH 2008, et Sarukhanyan c. Arménie, no 38978/03, § 40, 27 mai 2008).
• EGMR, 17.10.2017 - 39424/02

  KOVACH AGAINST UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  La Cour a toujours souligné la nécessité d'éviter les décisions arbitraires et les abus de pouvoir en matière électorale spécialement en ce qui concerne l'enregistrement des candidats (Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, § 56 in fine, CEDH 2006-VIII, Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, § 54, CEDH 2008, et Sarukhanyan c. Arménie, no 38978/03, § 40, 27 mai 2008).
• EGMR, 08.09.2020 - 16959/10

  AYAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  La requête est, en tout état de cause, irrecevable pour défaut manifeste de fondement, pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Ayaz c. Turquie (déc.), no 16959/10, § 20, 8 septembre 2020, et Sahin (Keles) c. Turquie (déc.), no 58125/09, § 32, 16 mars 2021).
• EGMR, 06.11.2012 - 30386/05

  EKOGLASNOST c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  Les droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus, il y a place pour des « limitations implicites'et les États contractants disposent d'une large marge d'appréciation en la matière (Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II, Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 58, 6 novembre 2012, et Davydov et autres c. Russie, no 75947/11, § 286, 30 mai 2017).
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE
• EGMR, 16.03.2021 - 58125/09

  SAHIN (KELES) c. TURQUIE
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE