Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DICLE ET SADAK c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 13, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-2 - Présomption d'innocence) Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-général (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (23)

• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Les faits à l'origine des requêtes nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96.

  Saisie par les requérants et par deux autres personnes, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, le 17 juillet 2001, dans son arrêt Sadak et autres c. Turquie (no 1) (nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, CEDH 2001-VIII) à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'État, ainsi qu'à la violation de l'article 6 § 3 a), b) et d) de la Convention combiné avec son paragraphe 1 à raison du fait que les requérants n'avaient pas été informés en temps utile de la requalification des accusations portées contre eux et qu'ils n'avaient pas eu la possibilité d'interroger et de faire interroger les témoins à charge.

  Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent quatre requêtes (nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 17 janvier 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Selim Sadak, Mme Leyla Zana, M. Hatip Dicle et M. Orhan Dogan, quatre ressortissants turcs, et que la Commission a déclaré recevables les griefs concernant le manque d'équité de la procédure pénale dirigée contre eux, le manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'État qui les avait condamnés, en 1994, à 15 ans d'emprisonnement pour appartenance à une bande armée, ainsi que la violation discriminatoire de leur droit à la liberté d'expression et d'association ;.

  Le Gouvernement indique que les griefs que les requérants auraient tirés de l'article 6 § 2 de la Convention concernent l'exécution de l'arrêt que la Cour a rendu dans l'affaire Sadak et autres c. Turquie (no 1) (nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, CEDH 2001-VIII).

• EGMR, 29.09.2008 - 2932/04

  ZANA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Lorsqu'une décision d'acquittement est rendue à la suite de la réouverture de la procédure, une indemnité doit être accordée à la personne qui a subi un préjudice à raison de l'exécution partielle ou totale de la décision antérieure de condamnation (Leyla Zana et autres c. Turquie (déc.), no 2932/04, 29 septembre 2008).

  Renvoyant notamment à la décision Leyla Zana et autres c. Turquie ((déc.), no 2932/04, 29 septembre 2008), il ajoute que, même si l'article 6 de la Convention devait s'appliquer en l'espèce, la réouverture de la procédure doit être considérée comme faisant partie d'un processus judiciaire continu en droit interne qui tirerait son origine d'une absence d'équité de la procédure ayant abouti à la condamnation initiale des requérants.

• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Se référant à son argumentation développée sous l'angle de l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le Gouvernement indique que l'article 13 de la Convention ne va pas jusqu'à exiger une forme particulière de recours et que les États contractants jouissent d'une marge d'appréciation pour honorer les obligations découlant de cette disposition (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, série A no 215).

 
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  La jurisprudence de la Cour fait la distinction entre l'aspect actif des droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, qui a trait au droit de vote, et l'aspect passif de ces droits, c'est-à-dire le droit de se porter candidat aux élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 46-51, série A no 113, et Zdanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 105 et 106, CEDH 2006-IV).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Les requérants ont donc bien joui d'un recours répondant aux exigences de cette disposition (voir, parmi beaucoup d'autres, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs c. Autriche, no 15153/89, § 55, 19 décembre 1994, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 66, série A no 222).
• EGMR, 15.12.2005 - 53203/99

  VANYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Toutefois si la réouverture de la procédure est acceptée en droit interne alors, dans le cadre de cette nouvelle procédure, le requérant peut faire l'objet d'une nouvelle « accusation en matière pénale'dirigée contre lui (Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 60, CEDH 2004-VIII, et Vaniane c. Russie, no 53203/99, § 56, 15 décembre 2005).
• EGMR, 19.12.1994 - 15153/89

  VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS AND GUBI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Les requérants ont donc bien joui d'un recours répondant aux exigences de cette disposition (voir, parmi beaucoup d'autres, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs c. Autriche, no 15153/89, § 55, 19 décembre 1994, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 66, série A no 222).
• EGMR, 19.09.2006 - 23037/04

  MATIJASEVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Cependant, une fois qu'un accusé a été reconnu coupable, cette disposition cesse en principe de s'appliquer pour toutes les allégations formulées ensuite dans le cadre du prononcé de la peine (Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 46, CEDH 2006-X).
• EGMR, 11.01.2007 - 55066/00

  RUSSIAN CONSERVATIVE PARTY OF ENTREPRENEURS AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Par conséquent, s'il est vrai que les États disposent d'une grande marge d'appréciation pour établir des conditions d'éligibilité in abstracto, le principe de l'effectivité des droits exige que les décisions constatant le non-respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d'éviter l'arbitraire (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, CEDH 2007, Podkolzina, précité, § 35, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, et Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, § 54, 15 avril 2014).
• EKMR, 18.12.1980 - 8603/79

  CROCIANI, PALMIOTTI, TANASSI, LEFEBVRE D'OVIDIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

  Se référant à la composition du Conseil électoral supérieur, il ajoute que celui-ci est la plus haute juridiction de l'ordre juridique interne et que, dès lors, l'application de l'article 13 peut subir une limitation (Amihalachioaie c. Moldavie (déc.), no 60115/00, 23 avril 2002, et Crociani et autres c. Italie (déc.), nos 8603/79, 8722/79, 8723/79 et 8729/79, 18 décembre 1980).
• EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  ORAN c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2012 - 30386/05

  EKOGLASNOST c. BULGARIE
• EGMR, 08.02.2022 - 53915/11

  DICLE c. TURQUIE (N° 3)
• EGMR, 25.09.2014 - 12535/06

  KARIMOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  SALABIAKU c. FRANCE
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE
• EGMR, 27.02.2007 - 65559/01

  NESTAK v. SLOVAKIA
• EGMR, 02.07.2013 - 17210/09

  HULKI GÜNES c. TURQUIE

• EGMR, 08.02.2022 - 53915/11

  DICLE c. TURQUIE (N° 3)

  Les faits à l'origine de la requête no 48621/07 9. Le 4 février 2003, se fondant sur l'arrêt que la Cour avait rendu dans sa cause, le requérant demanda la réouverture de la procédure devant les tribunaux internes.

  Le 16 juin 2015, 1a Cour, qui avait entre-temps été saisie d'une requête par le requérant et un autre ex-parlementaire de la Grande Assemblée nationale de Turquie, conclut, dans l'arrêt Dicle et Sadak c. Turquie (no 48621/07, 16 juin 2015), à la violation de l'article 6 § 2 de la Convention.

• EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  GÜNGEN c. TÜRKIYE

  Les dispositions pertinentes du droit interne concernant le droit pour des citoyens de se porter candidat aux élections législatives sont exposées dans les arrêts Dicle et Sadak c. Turquie (no 48621/07, §§ 27-31, et § 37, 16 juin 2015), et Dicle c. Turquie (no 3) (no 53915/11, §§ 52-68, 8 février 2022).

  S'il est vrai que les États disposent d'une grande marge d'appréciation pour établir des conditions d'éligibilité in abstracto, le principe de l'effectivité des droits exige que les décisions constatant le non-respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d'éviter l'arbitraire (Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, CEDH 2007, Podkolzina, précité, § 35, et Dicle et Sadak c. Turquie, no 48621/07, § 80, 16 juin 2015).

• EGMR, 30.01.2024 - 53389/18

  HALKIN KURTULUS PARTISI (HKP) v. TÜRKIYE

  As regards the applicant's complaints under Article 13 taken in conjunction with Article 11 of the Convention, the Court notes that it has already examined and rejected complaints under Article 13 about the impossibility of appealing against the Commission's decisions to any other body, including the Constitutional Court (see Oran v. Turkey, nos. 28881/07 and 37920/07, § 87, 15 April 2014; Dicle and Sadak v. Turkey, no. 48621/07, §§ 96-97, 16 June 2015; and Ye?Ÿiller ve Sol Gelecek Partisi, cited above, §§ 58-62).

 
• EGMR, 30.01.2024 - 24331/18

  DEMOKRATIK SOL PARTI v. TÜRKIYE

  The Court notes that it has already examined and rejected complaints under Article 13 of the Convention about the impossibility of appealing against the Commission's decisions to any other body, including the Constitutional Court (see Oran v. Turkey, nos. 28881/07 and 37920/07, § 87, 15 April 2014; Dicle and Sadak v. Turkey, no. 48621/07, §§ 96-97, 16 June 2015; and Ye?Ÿiller ve Sol Gelecek Partisi, cited above, §§ 58-62).
• EGMR, 04.08.2020 - 5113/15

  POLITICAL PARTY

  In particular, the Court reiterates that, while the Contracting States enjoy a wide margin of appreciation in imposing conditions on the right to vote and to stand for election, it is for the Court to determine in the last resort whether the requirements of Article 3 of Protocol No. 1 have been complied with; it has to satisfy itself that the conditions do not curtail the rights in question to such an extent as to impair their very essence and deprive them of their effectiveness; that they meet the requirement of lawfulness; that they are imposed in pursuit of a legitimate aim; and that the means employed are not disproportionate or arbitrary (see Davydov and Others, cited above, § 272; see also Paksas, cited above, § 96-97; Tanase, cited above, §§ 161-62; and Dicle and Sadak v. Turkey, no. 48621/07, § 83, 16 June 2015).
• EGMR, 05.12.2019 - 8513/11

  ABIL v. AZERBAIJAN (No. 2)

  In particular, the Court reiterates that, while the Contracting States enjoy a wide margin of appreciation in imposing conditions on the right to vote and to stand for election, it is for the Court to determine in the last resort whether the requirements of Article 3 of Protocol No. 1 have been complied with; it has to satisfy itself that the conditions do not curtail the rights in question to such an extent as to impair their very essence and deprive them of their effectiveness; that they meet the requirement of lawfulness; that they are imposed in pursuit of a legitimate aim; and that the means employed are not disproportionate or arbitrary (see Davydov and Others, cited above, § 272; see also Paksas, cited above, § 96-97; Tanase, cited above, §§ 161-62; and Dicle and Sadak v. Turkey, no. 48621/07, § 83, 16 June 2015).
• EGMR, 01.12.2020 - 13105/15

  ÇALISKAN ET ERDEM c. TURQUIE

  Comme l'article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des « limitations implicites'(Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 52, série A no 113) et les États contractants disposent d'une large marge d'appréciation en la matière (Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II, Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 58, 6 novembre 2012, et Dicle et Sadak c. Turquie, no 48621/07, §§ 77-78, 16 juin 2015).
• EGMR, 05.07.2022 - 57868/16

  GENCHEV c. BULGARIE

  Par conséquent, la Cour estime qu'il y a eu ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit de voter aux élections législatives au titre de l'article 3 du Protocole no 1 (Dicle et Sadak c. Turquie, no 48621/07, § 83, 16 juin 2015).
• EGMR, 10.05.2022 - 41955/14

  YESILLER VE SOL GELECEK PARTISI c. TURQUIE

  Le requérant a donc bien joui d'un recours répondant aux exigences de cette disposition (Dicle et Sadak c. Turquie, no 48621/07, §§ 96-97, 16 juin 2015).