Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STRATÉGIES ET COMMUNICATIONS ET DUMOULIN c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ...

Verfahrensgang

• EKMR, 03.12.1997 - 37370/97
• EGMR, 17.10.2000 - 37370/97
• EGMR, 15.07.2002 - 37370/97
• EGMR, 02.12.2011 - 37370/97

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  La Cour rappelle qu'opérant un revirement de jurisprudence à l'occasion de l'affaire Kudla, elle a estimé nécessaire d'examiner le grief fondé par le requérant sur l'article 13 considéré isolément, nonobstant le fait qu'elle avait déjà conclu à la violation de l'article 6 § 1 pour manquement à l'obligation d'assurer à l'intéressé un procès dans un délai raisonnable (Kudla c. Pologne, [GC] n° 30210/96, § 149, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  Les principes généraux relatifs à l'efficacité des voies de recours internes ont été amplement développés par la jurisprudence des organes de la Convention au regard de l'article 35 § 1 de la Convention (voir notamment Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 74-76, CEDH 1999-V et Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6 septembre 2001).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  La Cour rappelle qu'à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l'article 6 s'appliquaient à l'ensemble de la procédure, y compris aux phases de l'information préliminaire et de l'instruction judiciaire (voir notamment les arrêts Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, § 36 et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, § 35).

 
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  La Cour rappelle qu'à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l'article 6 s'appliquaient à l'ensemble de la procédure, y compris aux phases de l'information préliminaire et de l'instruction judiciaire (voir notamment les arrêts Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, § 36 et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, § 35).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  Dès lors, en vertu de l'article 41 de la Convention, le but des sommes allouées à titre de satisfaction équitable est uniquement d'accorder une réparation pour les dommages subis par les intéressés dans la mesure où ceux-ci constituent une conséquence de la violation ne pouvant en tout cas pas être effacée (voir Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  Plus particulièrement, en matière pénale, le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 débute dès l'instant où une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire (arrêt Hozee c. Pays-Bas du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 43 ; arrêt Wloch c. Pologne, n° 27785/95, § 144, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  Les principes généraux relatifs à l'efficacité des voies de recours internes ont été amplement développés par la jurisprudence des organes de la Convention au regard de l'article 35 § 1 de la Convention (voir notamment Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 74-76, CEDH 1999-V et Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6 septembre 2001).
• EGMR, 28.11.2000 - 32033/96

  THURIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2002 - 37370/97

  La Cour a ainsi constaté le dépassement de la durée alors que les juridictions nationales saisies avaient clôturé l'instruction par une décision de non lieu (arrêt Maj c. Italie du 19 février 1991, série A n° 196-D, p. 43, §§ 13-15) ou que l'affaire se trouvait encore à l'instruction (arrêts Viezzer c. Italie du 19 février 1991, série A n° 196-B, p. 21, §§ 15-17 ; Thurin c. France, n° 32033/96, §§ 26-28, 28 novembre 2000 ; Scheele c. Luxembourg, n° 41761/98, § 27, 17 mai 2001).

• EuGH, 05.06.2018 - C-612/15

  Kolev u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 325 AEUV - Betrügereien oder …

  Im Bereich des Strafrechts ist dieses Recht nicht nur im gerichtlichen Verfahren, sondern auch im Ermittlungsverfahren zu beachten, sobald der Betroffene einer Beschuldigung ausgesetzt ist (vgl. entsprechend EGMR, 15. Juli 2002, Affaire stratégies et communications und Dumoulin/Belgien, CE:ECHR:2002:0715JUD003737097, § 39, sowie EGMR, 10. September 2010, McFarlane/Irland, CE:ECHR:2010:0910JUD003133306, § 143).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Toutefois, cela ne suffit pas pour conclure à l'inapplicabilité pure et simple de l'article 6. Tout au plus, comme il est dit au paragraphe 68 du présent arrêt, ledit principe peut avoir une incidence sur la manière dont s'appliquent les différentes garanties de l'article 6 (voir également Stratégies et Communications et Demoulin c. Belgique, no 37370/97, § 40, 15 juillet 2002, non publié).
• EuGH, 28.06.2011 - C-93/11

  Verein Deutsche Sprache / Rat - Rechtsmittel - Inhalt der Internetseite der …

  In diesem Zusammenhang ist klarzustellen, dass die Wirksamkeit eines Rechtsbehelfs nicht davon abhängt, dass er für den Kläger positiv ausgeht (vgl. in diesem Sinn Urteil Reynolds Tobacco u. a./Kommission, Randnr. 84, und entsprechend zu Art. 13 der Europäischen Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, Urteil Stratégies et Communications und Demoulin/Belgien vom 15. Juli 2002, Nr. 37370/97, § 50).

 
• EGMR, 22.07.2010 - 12286/08

  TSOUKALAS c. GRECE

  La Cour n'exclut toutefois pas que l'exercice de ce recours puisse conduire, au terme de l'évolution de la jurisprudence, à un résultat conforme aux prescriptions de l'article 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique, no 37370/97, § 56, 15 juillet 2002).
• EGMR, 24.08.2010 - 483/06

  TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE

  D'une part, la Cour rappelle que dans son arrêt Garsoux et Massenet c. Belgique (no 27072/05, § 33, 13 mai 2008), qui lui-même renvoyait aux arrêts Stratégies et Communications et Demoulin v. Belgique (no 37370/97, 15 juillet 2002, §§ 55-56) et De Clerck et autres c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007, §§ 82 et 85), la Cour a conclu que le recours prévu aux articles 136 et 136bis du code d'instruction criminelle ne constituait pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention.
• EGMR, 13.05.2008 - 41881/02

  BEHEYT c. BELGIQUE

  Dans les affaires Stratégies and Communications and Demoulin c. Belgique (no. 37370/97, 15 July 2002), Vachev c. Bulgarie (no 42987/98, 8 juillet 2004, CEDH 2004-VIII) et De Clerck c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007, non-définitif), la Cour a considéré que des durées respectivement de six ans et deux mois, cinq ans et neuf mois et seize ans et neuf mois, pour la seule phase d'instruction, même dans des affaires présentant une certaine complexité, n'étaient pas compatibles avec l'exigence de célérité prescrite par l'article 6 § 1 de la Convention.