Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ILIYA PETROV c. BULGARIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) ...

Verfahrensgang

• EGMR, 08.09.2009 - 19202/03
• EGMR, 24.04.2012 - 19202/03
• EGMR - 19202/03

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 19202/03

  Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 19202/03

  Les mêmes standards de protection trouvent à s'appliquer dans les cas d'accident impliquant un danger imminent pour la vie de la personne lorsque celle-ci a finalement survécue (voir, mutatis mutandis, Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 98-100, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 73, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 19202/03

  Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 19202/03

  Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 20.03.2008 - 15339/02

  BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 19202/03

  La Cour tient à rappeler que l'article 2 de la Convention trouve à s'appliquer également dans des situations où la personne a en fin de compte survécu à un grave accident mettant en danger sa vie (voir Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 146, CEDH 2008 (extraits)).

• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  S'agissant de l'appréciation des griefs tels que celui en cause en l'espèce (paragraphe 50 in fine ci-dessus) l'obligation susmentionnée est interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie, a fortiori pour les activités à caractère potentiellement dangereux par nature (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II, Öneryildiz, précité, § 71, Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 54, 24 avril 2012, et Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11, §§ 79 et 80, 24 juillet 2014).

  La question qui s'impose ensuite est celle de savoir si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l'examen scrupuleux que demande l'article 2, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 94 et 96, CEDH 2004-XII, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 142 et 145, CEDH 2008, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 53 et 54, 15 décembre 2009, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).

• EGMR, 11.02.2020 - 15613/10

  VOVK AND BOGDANOV v. RUSSIA

  This is the case, for example, in respect of the management of dangerous activities (see Iliya Petrov v. Bulgaria, no. 19202/03, §§ 54 and 56, 24 April 2012, which concerned a serious injury to an eleven-year-old child after he had been accidentally electrocuted in an unsecured electrical substation; Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, §§ 54-63, 9 May 2006; Kudra v. Croatia, no. 13904/07, §§ 106-07, 18 December 2012, which concerned incidents on or near a building site; and Kolyadenko and Others v. Russia, nos. 17423/05 and 5 others, § 158, 28 February 2012, which concerned industrial activities), within the context of emergency relief (see Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, §§ 158-59, ECHR 2008 (extracts)), or in respect of death in a public place (see Banel v. Lithuania, no. 14326/11, §§ 64-65 and 68, 18 June 2013, which concerned a thirteen-year-old boy's death from injuries sustained when part of a balcony had broken off from a building and had fallen on him while he had been out playing).

  [43] Iliya Petrov v. Bulgaria, no. 19202/03, §§ 58-65, 24 April 2012.

• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

  La Cour a eu l'occasion d'examiner ces obligations, entre autres, dans le domaine des activités dangereuses (Öneryıldız, précité, Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, 24 avril 2012, Kolyadenko et autres c. Russie, nos 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05, 28 février 2012), de la santé publique (Calvelli et Ciglio, précité), des risques de calamités (Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, CEDH 2008 (extraits) Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006), du système social (Dodov, précité), et d'autres activités dont les autorités sont responsables, telle que par exemple la sécurité des lieux publics, afin d'éviter que surviennent des blessures importantes ou le décès des personnes qui s'y trouvent (Ciechonska c. Pologne, no 19776/04, § 67, 14 juin 2011).

 
• EGMR, 08.03.2018 - 44154/14

  R.S. v. LATVIA

  The Court has found Article 2 applicable in a number of cases where an individual has survived a serious incident in which the right to life or physical integrity was at stake (see, for example, Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, § 146, ECHR 2008 (extracts) concerning mudslide as a threat to the applicant's physical integrity, and Iliya Petrov v. Bulgaria, no. 19202/03, §§ 54 and 70, 24 April 2012 concerning electrocution as an accident putting the applicant's life in imminent danger).

  First, there is a duty to put in place a legislative and administrative framework providing for effective deterrence against threats to the right to life (see Iliya Petrov v. Bulgaria, no. 19202/03, § 55, 24 April 2012).

• EGMR, 20.05.2014 - 39438/05

  BINISAN v. ROMANIA

  In the light of the above considerations and its case-law (see Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 and 15343/02, § 146, ECHR 2008 (extracts); Yürekli v. Turkey, no. 48913/99, 17 July 2008, Petrov v. Bulgaria (dec.), no. 19202/03, 8 September 2009; and, mutatis mutandis, Makaratzis v. Greece [GC], no. 50385/99, §§ 54-55, ECHR 2004-XI), the Court considers that the applicant's complaints fall to be examined under Article 2 of the Convention, which reads as follows:.

  Thus for example, the State's duty to safeguard the right to life was considered in the context of a child's electrocution in a building serving as electrical transformer station (see Iliya Petrov v. Bulgaria, no. 19202/03, §§ 54-55, 24 April 2012).

• EGMR, 04.02.2014 - 33647/04

  ORUK c. TURQUIE

  En pareil cas, les autorités compétentes doivent faire preuve d'une diligence et d'une promptitude exemplaires et procéder d'office à des investigations propres à, d'une part, déterminer les circonstances dans lesquelles une telle atteinte a eu lieu ainsi que les défaillances dans la mise en Å“uvre du cadre réglementaire et, d'autre part, identifier les agents ou les organes de l'Etat impliqués, de quelque façon que ce soit, dans l'enchaînement de ces circonstances (Öneryıldız, précité, § 94, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).
• EGMR, 16.07.2013 - 43098/09

  McCAUGHEY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  La recherche d'un remède approprié et effectif, qui peut notamment prendre la forme de la mise en cause de la responsabilité administrative, disciplinaire, pénale ou pécuniaire, n'est possible que si cette divulgation a été effectuée (voir, par exemple, Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, 24 avril 2012, ou Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, 18 juin 2013).
• EGMR, 24.03.2016 - 48475/09

  SAKIR c. GRÈCE

  Tel serait par exemple le cas où la personne concernée a en fin de compte survécu à un grave accident mettant en danger sa vie (voir Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 54, 24 avril 2012).
• EGMR, 19.09.2017 - 28678/10

  BINNUR UZUN ET AUTRES c. TURQUIE

  Il convient notamment de rappeler que l'obligation positive tirée de la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention couvre un large éventail de secteurs (Ciechonska c. Pologne, no 19776/04, §§ 62-63, 14 juin 2011), y compris les accidents de chantier de construction (Pereira Henriques et autres c. Luxembourg (déc.), no 60255/00, 26 août 2003) ou bien ceux survenus dans des bâtiments mal entretenus (Banel c. Lituanie, no 14326/11, §§ 67-73, 18 juin 2013, et Kostov et Kostova c. Bulgarie (déc.), no 28511/11, 15 avril 2014), ou encore ceux causés par les installations de distribution d'électricité à haute tension (Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 56, 24 avril 2012).
• EGMR, 20.06.2017 - 57596/12

  HERAKLEOUS v. CYPRUS

  This is also the case in the context of dangerous activities (see, among many authorities, Mucibabic, §§ 124-127, cited above; Binisan v. Romania, no. 39438/05, § 53, 20 May 2014; Vilnes and Others v. Norway, nos. 52806/09 and 22703/10, §§ 220-223, 5 December 2013; Iliya Petrov v. Bulgaria (dec.), no. 19202/03, 24 April 2012; and Öneryildiz, cited above).
• EGMR, 28.01.2020 - 10551/10

  ZINATULLIN v. RUSSIA